Wortlaut

Le système fiscal suisse connaît différents types d’allégements fiscaux au niveau fédéral. Suivant le système de référence utilisé, on peut parler d’une centaine d’allégements fiscaux au total, qui se traduisent par un manque à gagner compris entre 17 et 21 milliards de francs (suivant la norme fiscale pour l’impôt fédéral direct). Ces allégements fiscaux sont censés encourager les contribuables à adopter un comportement déterminé. Mais le rapport du Conseil fédéral précise que ces allégements « présentent d’importants effets d’aubaine », c’est-à-dire qu’ils encouragent des actes qui auraient été accomplis même en l’absence d’encouragement fiscal. Au surplus, en raison de la progressivité du système fiscal, les allégements d’impôt favorisent en général plus les personnes disposant d’un revenu élevé que les personnes disposant de revenus inférieurs. En conséquence, « pour les impôts progressifs sur le revenu, la garantie que la répartition des allégements d’impôt visée politiquement soit atteinte est faible. » (source : « Quels sont les allégements fiscaux accordés par la Confédération ? », Administration fédérale des contributions, 02.02.2011, p. 25).
Constatant que le dernier rapport sur l’importance des allégements fiscaux date de 2011 et que leur liste n’a pas été actualisée depuis,
je pose les questions suivantes :

• Quel est le montant des pertes fiscales dues aux allégements fiscaux qui ont été mis en place depuis le dernier recensement, datant de 2011 ? Quels sont les déciles qui en ont bénéficié, et dans quelle mesure ?
• Pourquoi les estimations ne sont-elles pas mises à jour et publiées chaque année ?
• Le Conseil fédéral est-il prêt à les mettre à jour régulièrement (par ex. tous les 5 ans) ?
• Pour quels allégements fiscaux les effets d’aubaine sont-ils les plus importants ?
• Pour quels allégements fiscaux les effets redistributifs sont-ils particulièrement faibles, de sorte que l’objectif de la progressivité de l’impôt sur le revenu voulue par le législateur est contourné ?
• Compte tenu des coûts énormes de ces subventions fiscales, qui peuvent atteindre 21 milliards de francs (soit un cinquième du budget de l’État), le Conseil fédéral peut-il au moins indiquer une liste des priorités à mettre en œuvre pour conserver ou supprimer certains allégements ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans bien des cas, l’Administration fédérale des contributions (AFC) ne dispose pas de données assez détaillées pour pouvoir fournir régulièrement des estimations fiables et actuelles sur les incidences budgétaires des allégements fiscaux, ou même sur leurs effets de répartition. Les estimations présentées dans l’étude de 2011 reposaient en grande partie sur des données collectées en une occasion unique. Il a même été impossible d’évaluer les incidences budgétaires de nombreux allégements fiscaux. Pour ceux qui ont été mis en place après 2011, il existe tout au plus des estimations antérieures à leur déploiement, mais aucune analyse de leurs incidences budgétaires n’a été réalisée a posteriori. Comme le Conseil fédéral l’a mentionné dans son avis sur le postulat 19.3367 de la conseillère nationale Birrer-Heimo, l’AFC travaille à l’amélioration de ses bases de données dans le domaine de l’impôt fédéral direct. Le Conseil fédéral est disposé à mettre à jour l’analyse des conséquences des allégements fiscaux lorsque des chiffres plus fiables seront diponibles.En ce qui concerne les effets d’aubaine, les informations dont le Conseil fédéral dispose ne permettent pas d’estimer leur ampleur pour les différents allégements fiscaux. Pour évaluer ces effets, il faut tout d’abord se demander si l’objectif poursuivi est pertinent. Ensuite, il convient de faire la part entre l’avantage qui découle du degré de réalisation de cet objectif, d’un côté, et le désavantage qui résulte de la violation d’une norme fiscale considérée comme équitable, de l’autre, ou, du point de vue constitutionnel, entre l’objectif extrafiscal, lequel doit présenter une valeur constitutionnelle, et les principes de l’universalité de l’imposition et de l’imposition selon la capacité économique (art. 127, al. 2, de la Constitution [RS 101]). En règle générale, les subventions agissant sur les dépenses obtiennent de meilleurs résultats que les allégements fiscaux, aussi bien en matière de répartition qu’en matière d’efficacité. C’est particulièrement vrai des allégements fiscaux liés à des impôts dont la structure repose sur une progressivité directe parce que, dans ce cas, l’impulsion induite par l’encouragement dépend du taux d’imposition marginal, de sorte que les personnes qui ont des revenus élevés, par exemple, bénéficient d’un avantage plus grand que les personnes à faibles revenus. Les subventions agissant sur les dépenses sont en outre plus transparentes, parce que les coûts qui en découlent sont connus. Pour toutes ces raisons, la loi sur les subventions (RS 616.1) prévoit qu’il convient de renoncer d’une manière générale aux allégements fiscaux. Ces derniers se justifient, dans des cas exceptionnels, par la simplicité administrative et la possibilité de combler les asymétries d’information concernant l’éligibilité de projets, par exemple lorsque les connaissances d’une entreprise lui permettent de mieux savoir quels projets de recherche et de développement sont prometteurs.La priorité du Conseil fédéral n’est pas d’évaluer séparément tous les allègements fiscaux (voir postulat 19.3367), mais d’examiner l’efficience et l’efficacité des nouveaux allègements fiscaux proposés, afin que le Parlement ait connaissance des effets qui en sont attendus lorsqu’il prend des décisions sur des interventions ou des propositions, comme dans le cadre des délibérations sur la révision partielle de la loi sur la TVA, par exemple. Les allégements fiscaux existants doivent avant tout être examinés dans le cadre de projets ou de discussions concrètes sur des réformes (voir les réponses du Conseil fédéral aux interventions parlementaires 11.3017, 11.3123, 11.3214 11.3215, 18.1009 et 19.3367). Dans le cadre de l’assainissement des finances fédérales, par exemple, le Conseil fédéral a décidé, le 8 novembre 2023, de lever, à partir de 2024, l’exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles dont bénéficient actuellement les véhicules électriques.En conséquence, le Conseil fédéral ne dispose d’aucune liste des priorités, ni même d’un programme politique, à mettre en œuvre pour maintenir ou supprimer certains allégements fiscaux. Il souligne en outre que tous les allégements fiscaux existants sont le fruit d’une décision démocratique et que ce sont le Parlement et le peuple qui décident en règle générale s’il y a lieu de suppimer des allégements fiscaux existants ou d’en prévoir de nouveaux.