Wortlaut

Le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il entendait conclure un accord de coopération dans le domaine de la santé avec l'UE.

Je le prie dès lors de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont ici ses objectifs stratégiques ?

2. Quelles mesures prendra-t-il pour s'assurer de la qualité des prestations fournies à l'étranger ?

3. Les projets pilotes menés jusqu'à présent dans les régions frontalières n'ont pas eu le succès escompté. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de cette expérience pour qu'un accord sur la santé soit à l’avantage de la population suisse ?

4. Plusieurs prestataires de soins se plaignent d'un manque de personnel en Suisse (par ex. chez les médecins ou le personnel soignant). Que les citoyens des pays de l'UE soient autorisés à venir en Suisse pour se faire soigner pourrait-il aggraver encore la situation ?

5. L'augmentation des coûts de la santé est un problème majeur et une lourde charge pour la population. Quelles seraient les conséquences d'un tel accord sur les coûts de la santé ? Et sur les primes ? Et sur les soins hospitaliers, qui sont financés à 55 % par l'argent des contribuables ?

6. Le risque n’existe-t-il pas que des infrastructures non rentables soient ainsi financées ?

7. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le rapport in-out (Suisses qui se font soigner à l'étranger contre étrangers qui se font soigner en Suisse) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La crise du COVID-19 a rappelé une nouvelle fois l’importance d’une coopération étroite et d’une approche coordonnée de la gestion des menaces transfrontières graves pour la santé en Europe. La participation aux réseaux et mécanismes pertinents pour la gestion de crise permettrait à la Suisse de bénéficier d’un accès rapide aux informations. Le renforcement de la coopération avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de la santé publique est par ailleurs un objectif que le Conseil fédéral poursuit depuis de nombreuses années. En 2018, la Suisse et l’UE ont pu finaliser un projet d’accord qui prévoyait la participation de la Suisse au mécanisme de gestion des menaces transfrontières graves pour la santé – y compris au système d’alerte précoce et de réaction et au comité de sécurité sanitaire –, au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et au programme pluriannuel de l’UE en matière de santé, qui cofinance des projets de promotion de la santé. Cet accord n’avait pu être conclu en raison des divergences de vues sur les questions institutionnelles dans le contexte général des relations Suisse-UE. Depuis février 2022, l’accord sur la santé fait partie de l’approche « par paquet » décidée par le Conseil fédéral. S'appuyant sur les discussions exploratoires avec l'UE qui se sont achevées fin octobre 2023, la priorité reste de conclure aussi rapidement que possible un accord centré sur la sécurité sanitaire et l’accès aux mécanismes pertinents. 2. et 4. Il est déjà possible aujourd’hui pour les Suisses, sous certaines conditions, de se faire rembourser des soins à l’étranger et pour les ressortissants de l’UE de se faire soigner en Suisse, notamment dans le contexte de la coordination des systèmes de sécurité sociale prévue dans l’accord entre la Suisse et l’UE sur la libre circulation des personnes. La mise en œuvre depuis plus de 20 ans de cet instrument se fait sans problème. Indépendamment du contenu de l’accord sur la santé, le Conseil fédéral accorde une grande importance à la garantie de la qualité des soins. 3. Dans le contexte de la coopération transfrontalière, les projets pilotes ont notamment montré qu’il est important que les patients restent libres de décider s’ils veulent aller se faire soigner à l’étranger ou non. La coopération dans le domaine des soins de santé transfrontaliers n’est pas prévue dans le contexte d’un accord dans le domaine de la santé avec l’UE. Si tel devait être l’objectif dans le futur, le Conseil fédéral tiendrait dûment compte de l’expérience des projets pilotes. 5. et 6. Un accord avec l’UE dans le domaine de la santé publique vise en particulier le renforcement de la coopération dans le domaine de la sécurité sanitaire. Il ne devrait pas avoir d’impact significatif sur les coûts dans le domaine de la santé en Suisse. 7. De façon générale, les individus préfèrent se faire soigner proche de leur lieu de vie. Les chiffres des soins de santé transfrontaliers ne sont pas très élevés. À titre d’exemple, si l’on considère les traitements planifiés organisés dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale, on dénombre en 2022 138 traitements de patients suisses dans l’UE (pour un coût de 5 431 400 euros) et 5104 traitements de patients européens en Suisse (remboursement à la Suisse de 22 858 081 euros).