Wortlaut

Dans sa réponse à mon interpellation 23.3875, le Conseil fédéral indique qu’il ne serait pas acceptable que des informations aient été dissimulées aux autorités d’homologation, et que de tels agissements mineraient également la confiance accordée au système d’homologation. Il y écrit en outre ceci : « Si un titulaire d’autorisation a délibérément retenu des informations qu’il aurait dû mettre à la disposition du service d’homologation en application de l’art. 44 de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), l’art. 29 OPPh prévoit le retrait ou une modification adaptée de l’autorisation. En cas d’action intentionnelle, l’art. 173 de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) fixe une amende de 40 000 francs au plus si l’obligation de renseigner prévue à l’art. 183 LAgr n’est pas respectée. »

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d’avis qu’il existe un risque pour l’homme et l’environnement si des études de fabricants ou de tiers présentant des résultats pertinents concernant des études sur les pesticides sont dissimulées à l’autorité d’homologation ? Si oui, lequel ? Si non, pourquoi ?

2. Après avoir qualifié de sérieuse la revue spécialisée qui a fait état de cette affaire, va-t-il enquêter sur ces accusations et envisager d’éventuelles mesures ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l’affirmative, comment et quand fera-t-il part de ses conclusions ?

3. Dans le contexte d’une affaire qui présente certaines similitudes avec le « dieselgate », quelle est la crédibilité des fabricants de pesticides en ce qui concerne le respect des prescriptions d’homologation, des prescriptions environnementales et des prescriptions régissant la santé ? Dans quelle mesure le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir évaluer le respect de ces prescriptions ?

4. Estime-t-il qu’il y a eu dans ce cas une erreur systématique dans la procédure d’homologation ? Dans l’affirmative, que fait-il pour remédier à cette situation ? Dans la négative, pourquoi exclure toute erreur ?

5. Quelles sont les conséquences directes de ces cas pour l’homologation des différentes substances ? Quelles sont les conséquences pour la procédure d’homologation en général ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. La question de savoir si la dissimulation d’informations constitue un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement dépend du contenu des informations fournies. Dans le cas auquel l’interpellation fait allusion, les données n’ont pas encore été livrées ; elles n’ont donc pas encore été évaluées. Il n’est ainsi pas possible de savoir si leur dissimulation représente un risque ou pas. Le cas dont il est question ne concerne qu’une seule substance active approuvée en Suisse. Le réexamen ciblé du seul produit phytosanitaire homologué en Suisse qui contient cette substance active a déjà démarré au printemps 2023, indépendamment de la publication de la revue dont parle l’interpellation. A l’heure actuelle, le titulaire de l’homologation est tenu de fournir les informations nécessaires pour le réexamen. 3 et 4. Lors du dépôt d’une demande, toutes les informations disponibles sur une substance active doivent être soumises afin de créer une base de données solide. Les requérants présentent de nombreuses études spécifiques qui doivent avoir été réalisées et documentées conformément aux directives de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de tests et aux principes des bonnes pratiques de laboratoire (BPL). Le respect de ces principes est périodiquement contrôlé et certifié dans le cadre d'un programme international auquel la Suisse participe également. Ces règles garantissent que les procédures d’homologation correspondent à l'état actuel de la science et minimisent les sources d'erreur. Le Conseil fédéral estime que les règles du processus d’homologation évitent les erreurs systématiques.La présentation d'une étude sur la neurotoxicité développementale (pour prendre l’exemple dont il est question dans cette interpellation) n’est pas obligatoire dans tous les cas : si les résultats de certaines études obligatoires sur la toxicité pour les mammifères indiquent l’existence d'éventuels effets nocifs sur le système nerveux, il devient toutefois indispensable de les vérifier et de soumettre les données correspondantes au service d’homologation . 5. Comme le prévoyait la réponse à l'interpellation 23.3875 Baumann « Comment renforcer la confiance des agriculteurs dans les fabricants de pesticides et les autorités d’homologation ? », le service d'homologation a envoyé mi-novembre 2023 un courrier très clair aux titulaires d'autorisation pour leur rappeler leur obligation de présenter spontanément toutes les études pertinentes sur les produits phytosanitaires.