Wortlaut

Les personnes qui souhaitent ajourner le versement de leur rente doivent déposer une déclaration d'ajournement auprès de l'AVS au plus tard un an après avoir atteint l'âge de référence. Le dépôt de cette déclaration est indispensable pour obtenir une augmentation du pourcentage de la rente AVS. Le rapport de recherche «Qui prend quand sa retraite ? Passage à la retraite : parcours et déterminants» (no. 5/22) de l'Office fédéral des assurances sociales montre que, dans les faits, la déclaration d'ajournement est liée aux ressources financières des assurés : sept personnes ayant des ressources financières élevées sur dix le font, contre à peine une personne ayant de faibles ressources financières sur six. Selon le rapport, cette différence «s'explique probablement par la différence de connaissance du fonctionnement du 1er pilier». Ses auteurs préconisent une «communication plus active sur les possibilités offertes par la retraite flexible, mais aussi sur les conditions à respecter pour bénéficier de ses avantages». Une mesure simple pour pallier sans formalités excessives cette situation serait d'instaurer une obligation d'informer sur les modalités d'ajournement de la rente. Les autorités concernées, comme les caisses de compensation cantonales, devraient informer toutes les personnes qui atteignent l'âge de référence des démarches à entreprendre pour ajourner leur rente. Par ailleurs, cette mesure pourrait contribuer à inciter davantage de personnes à travailler au-delà de l'âge de référence.

Compte tenu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la recommandation formulée par les auteurs du rapport ? Convient-il que le niveau de connaissances concernant le 1er pilier dépend des ressources financières des assurés ? Dans l'affirmative que compte-t-il entreprendre pour lutter contre ce phénomène?

2. Que pense-t-il de l'opportunité d'introduire une obligation d'informer au niveau national et pourquoi ? Le Conseil fédéral convient-il avec moi qu'une meilleure information permettrait d'inciter davantage de personnes à ajourner leur départ à la retraite ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’étude « Qui prend quand sa retraite ? Passage à la retraite : parcours et déterminants » (disponible sous www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Rapports de recherche) a établi que seules 58 % des personnes qui perçoivent la rente de vieillesse de manière différée ont fait une demande d’ajournement. Les personnes ayant des ressources financières élevées demandent nettement plus souvent l’ajournement (64 %) que celles ayant des ressources financières faibles ou très faibles (29 %). Les raisons de cette différence de comportement ne pouvaient pas être examinées dans le cadre de l’étude. Une explication serait que les personnes ayant des revenus élevés utilisent souvent la possibilité d’ajournement pour réduire la charge fiscale lorsqu’elles continuent à travailler à l’âge de la retraite. Par contre, le Conseil fédéral ne pense pas qu’une éventuelle différence dans les connaissances sur l’AVS puisse être due à un manque d’information, car les informations sur les différentes assurances sociales sont accessibles de manière égale et gratuite pour toutes les personnes, quel que soit leur revenu. En outre, on ne peut pas présumer que les personnes qui ne demandent pas à percevoir leur rente souhaitent effectivement l’ajourner. 2. Le Conseil fédéral estime que les informations destinées aux assurés sont déjà très complètes et qu’il n’est pas nécessaire d’adopter d’autres mesures. Outre un renseignement gratuit à la demande de l’assuré, de nombreux moyens d’information sont proposés afin de garantir que les assurés soient suffisamment informés de leur droit aux prestations (calcul anticipé de la rente, brochures d’information, FAQ, cours de Pro Senectute, sites Internet des caisses de compensation / de l’Office fédéral des assurances sociales, informations des employeurs). Au total, un faible nombre d’assurés (environ 3 %) ajournent leur rente après avoir atteint l’âge de la retraite, et une minorité d’entre eux omettent de demander l’ajournement pour des raisons inconnues.Avec la réforme AVS 21, il sera bientôt possible d’améliorer la rente en continuant de travailler après l’âge de la retraite. Dans la perspective de ce changement, les possibilités d’information aux assurés, de conseils et de calcul anticipé de la rente seront encore renforcées.