Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière que l'admission de nouvelles prestations et fournisseurs de prestations soit suspendue pendant une période déterminée. Une levée du moratoire ne doit être possible que moyennant un vote de la majorité absolue des membres du Parlament, sur le modèle du frein à l’endettement.

Begründung

Les primes d'assurance maladie augmenteront en 2024 de 8.7 pourcents, voire à deux chiffres pour certains assureurs. Pour 2025 également, on peut aussi craindre une augmentation des primes supérieure à la moyenne. Cela s’explique par une augmentation continue des coûts de la santé et d’un élargissement perpétuel du catalogue des prestations, décidé par le Conseil fédéral, par les tribunaux ou, parfois, par le Parlement.

Or, de nouvelles extensions des prestations sont déjà en discussion et revendiquées par les fournisseurs de prestation. Un moratoire de plusieurs années doit aider à maîtriser les coûts, et donc l'évolution des primes, et permettre à la population de souffler un peu. Dans le même temps, le Parlement doit se montrer modéré en matière de nouvelles prestations, dans le sens d'un auto-engagement.

De nouvelles prestations qui se justifient par exemple en raison de leur caractère innovant ne doivent toutefois pas être exclues du catalogue de prestations. Toutefois, au regard de la situation, un contrôle politique accru doit être imposé, sur le modèle de ce qui est appliqué avec le frein aux dépenses.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La forte augmentation des coûts de la santé se traduisant par une hausse des primes préoccupe le Conseil fédéral. Cette hausse est due à une multitude de facteurs: le vieillissement de la population, les nouveaux médicaments et traitements ainsi que la croissance des prestations de santé (notamment plus de consultations médicales, de prestations hospitalières ambulatoires ainsi que de médicaments toujours plus chers). Comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans sa réponse à l’interpellation Frehner 18.3847 « Développement du catalogue de prestations de l’AOS depuis l’entrée en vigueur de la LAMal », les décisions relatives aux nouvelles prestations (à l’exception des médicaments) contribuent, certes, à une certaine augmentation des coûts, mais elles ont nettement moins d’incidences sur les primes que d’autres facteurs. Le Conseil fédéral part du principe que les coûts de la santé continueront d’augmenter à l’avenir en raison des progrès médico-techniques et de l’évolution démographique. Cette hausse des coûts doit être limitée à un niveau justifiable sur le plan médical, sans pour autant diminuer la qualité des soins. Un moratoire général sur l’admission de nouvelles prestations n’est pas considéré une mesure appropriée. En effet, il convient de noter que la grande majorité des modifications régulières de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) comportent des adaptations mineures du catalogue des prestations. Par exemple, lorsque de nouvelles méthodes de traitement s'avèrent plus judicieuses ou plus avantageuses. Par ailleurs, une délimitation des prestations innovantes et non innovantes serait très difficile dans la pratique. Afin de garantir des soins de qualité conformes aux derniers progrès de la médecine, le Conseil fédéral et le département responsable doivent conserver la compétence d’adapter le catalogue des prestations dans le cadre fixé par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), en tenant compte des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. Le Conseil fédéral estime en outre qu’il est important que des éventuelles extensions du catalogue prévues par la LAMal se fassent de manière restrictive et uniquement après un examen minutieux de la plus-value et de l’impact sur les coûts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.