Wortlaut

Depuis le 17 juillet 2023, le Secrétariat d’État aux migrations a modifié de manière surprenante sa pratique en matière d’accueil des femmes et des jeunes filles afghanes. Ces dernières peuvent désormais obtenir le statut de réfugié de manière générale au motif qu’elles sont persécutées en raison à la fois de la religion et d’une législation discriminatoire mise en place par le régime afghan. Un tel changement de pratique signifie que, théoriquement, plusieurs millions de personnes peuvent obtenir une protection en Suisse sans que leurs motifs soient examinés, même si elles sont à l’abri des persécutions potentielles dans leur région d’origine ou dans un pays voisin où elles vivent. Le forfait global que la Confédération verse aux cantons s’élève à 18 000 francs par an et par personne sans activité lucrative.

Ce changement de pratique soulève une série de questions, notamment compte tenu de la réponse fournie à l’heure des questions 23.7641 :

1. À combien s’élèveront les coûts pour la Suisse si les 3117 Afghanes actuellement admises à titre provisoire obtiennent le statut de réfugié ?

2. « 3117 Afghanes admises à titre provisoire » multiplié par « 18 000 francs par an » égale « 56,1 millions de francs par an ». Ce calcul correspond-il à peu près à l’estimation du Conseil fédéral ?

3. Que se passe-t-il lorsqu’une Afghane en est à sa 4e année d’admission provisoire : la Confédération compte-t-elle verser à nouveau 18 000 francs par an pendant cinq ans pour cette personne qui bénéficierait alors du statut de réfugié ?

4. Que se passe-t-il lorsqu’une Afghane arrive à la fin de la 7e année d’admission provisoire : la Confédération compte-t-elle payer 18 000 francs pendant 12 ans (7 ans d’admission provisoire + 5 ans supplémentaires avec le statut de réfugié) ?

5. Que se passe-t-il lorsqu’une Afghane se trouve dans sa 10e année d’admission provisoire ? Bien que la Confédération ait d’abord payé 18 000 francs par an pendant 7 ans pour cette personne puis plus rien pendant 3 ans, les paiements reprennent-ils? Autrement dit, la Confédération payerait-elle encore 18 000 francs par an pendant 5 ans ?

6. Le Conseil fédéral estime-t-il que cet accueil inconditionnel (puisque c’est de cela qu’il s’agit) en faveur d’un groupe de personnes correspond aux objectifs du pacte de l’ONU sur les migrations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. La Confédération verse des forfaits globaux aux cantons pour les dépenses d’aide sociale des réfugiés à qui l’asile a été accordé. Ces indemnités, octroyées pour une durée de cinq ans au plus, s’élèvent à près de 1500 francs par mois (soit environ 17 500 francs par an) et par personne sans activité lucrative. Théoriquement, dans le cas des 3117 ressortissantes afghanes dont il est question, les coûts à la charge de la Confédération avoisineraient les 55 millions de francs par an, soit 275 millions de francs au plus si la durée d’indemnisation devait effectivement atteindre cinq ans. Ce calcul et ces sommes sont toutefois purement théoriques pour plusieurs raisons. D’une part, pour les personnes admises à titre provisoire, la Confédération verse aux cantons un forfait similaire à ce qui précède pour une durée maximale de sept ans. D’autre part, ces chiffres font abstraction de nombreux paramètres non définissables. Ainsi, ils ne tiennent pas compte de l’éventualité que ces personnes exercent une activité lucrative, ce qui diminuerait le montant de l’indemnisation. Il n’est possible d’estimer ni le nombre de ressortissantes afghanes qui déposeront effectivement une demande de conversion de leur admission provisoire en statut de réfugié à titre originaire, ni le nombre de demandes d’extension de la qualité de réfugié des intéressées à leurs époux et enfants qui séjournent déjà en Suisse.

3. à 5. La Confédération verse aux cantons le forfait global pour les réfugiés à qui l’asile a été octroyé, et ce, pendant cinq ans au maximum à compter de la date du dépôt de la demande qui a donné lieu à l’octroi de l’asile (art. 24, al. 1, let. a, de l’ordonnance 2 sur l’asile; RS 142.312). Lorsqu’une admission provisoire entrée en force est convertie en statut de réfugié avec asile dans le cadre d’une demande multiple, les forfaits globaux pour les dépenses d’aide sociale sont versés pendant une nouvelle période de cinq ans, quelle que soit la durée de ladite admission provisoire.Cette situation, qui découle des bases légales en vigueur, n’est pas justifiée, tant sur le plan financier qu'en ce qui concerne le fondement de tels délais. Le DFJP a engagé de ce fait une révision de l'ordonnance 2 sur l'asile, qui prévoit qu' en cas de changement de statut, la durée de subventionnement précédente sera prise en compte. Ainsi, le forfait global sera versé pendant une durée maximale de cinq ans, au lieu de sept, en cas de passage de l’admission provisoire à l’asile.

En revanche, le changement de pratique n’a aucune incidence sur la durée d’indemnisation applicable aux Afghanes qui bénéficient déjà d’un statut de réfugié à titre dérivé. Lorsqu’il s’agit d’Afghanes nouvellement arrivées en Suisse et dont la demande d’asile est acceptée, la durée de versement des forfaits globaux par la Confédération est de cinq ans au plus – et non pas de sept ans au plus, comme dans le cas des personnes admises à titre provisoire, ce qui engendrera des dépenses en moins pour la Confédération.

6. Le changement de pratique du SEM n’implique pas d’accueil inconditionnel des femmes et filles afghanes, chaque demande étant toujours examinée au cas par cas. Le changement de pratique ne s’applique pas en cas de procédure Dublin ou de procédure de réadmission dans la perspective d’un retour dans un État tiers sûr.

Le Pacte mondial sur les migrations ne prévoit pas d’accueil inconditionnel de groupes de personnes; au contraire, il réaffirme « le droit souverain des États de définir leurs politiques migratoires nationales ». De plus, il ne traite pas du domaine des réfugiés: c’est la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) et le protocole qui s’y rapporte (RS 0.142.301) qui fixent le cadre de droit international à ce sujet. Les États se sont appuyés sur ces normes pour adopter en décembre 2018 le Pacte mondial sur les réfugiés, dont l’élaboration a été lancée parallèlement à celle du Pacte mondial sur les migrations. L’adoption de deux instruments différents signale la volonté de ne pas confondre ces deux catégories (migrants et réfugiés), qui constituent deux groupes différents relevant de cadres juridiques distincts. Seuls les réfugiés bénéficient de la protection internationale définie par le droit international des réfugiés et par la loi sur l’asile (LAsi; RS 142.31). Le Conseil fédéral n’est donc pas d’accord avec les déclarations de l’auteur de l’interpellation. La Suisse a approuvé le Pacte mondial sur les réfugiés, mais pas celui sur les migrations.