Wortlaut

Dans le « Tagesanzeiger » du 22 septembre 2023, le directeur du Contrôle fédéral des finances, Pascal Stirnimann, a affirmé, à propos d’une manifestation en faveur du pouvoir d’achat qui a été organisée par l’Union syndicale suisse (USS) et à laquelle participaient des parlementaires fédéraux socialistes et verts, que si, lors d’une grande manifestation, dix candidats d’un même parti scandaient leurs slogans électoraux, mais que les organisateurs de la manifestation affirmaient néanmoins qu’il ne s’agissait pas d’une campagne électorale, le CDF allait examiner la chose de près.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-on, après la manifestation sur le pouvoir d’achat organisée par les syndicats, ouvert une enquête pour déterminer si la loi sur le financement de la vie politique avait été violée ?
   a. Dans l’affirmative, pourquoi ?
   b. Dans la négative, pourquoi ?

2. Dans le cas où une enquête a été ouverte, quand disposera-t-on, selon le Conseil fédéral, des premiers résultats ?

3. Selon lui, une manifestation disposant d’un budget de 150 000 francs (comme ce fut le cas pour la manifestation en faveur du pouvoir d’achat) doit-elle faire l’objet d’une déclaration conformément à la loi sur le financement de la vie politique ?
   a. Dans l’affirmative, pourquoi ?
   b. Dans la négative, pourquoi ?

4. Le Conseil fédéral approuve-t-il l’affirmation de Pascal Stirnimann selon laquelle toute personne qui dépense, en vue d’influer sur une élection, des montants dépassant les plafonds fixés par la loi est tenue de les déclarer ?

5. Où se situe, pour le Conseil fédéral, la limite entre une manifestation ne visant pas à influer sur une élection et une manifestation visant une telle fin ?

6. Que pense-t-il de l’argument avancé par le porte-parole de l’USS selon lequel ladite manifestation portait sur les négociations salariales, qu’elle ne constituait pas une manifestation électorale au sens de la loi et qu’elle ne devait, par conséquent, pas faire l’objet d’une déclaration ?

7. Est-il d’avis que toutes les manifestations susceptibles d’être considérées comme des manifestations électorales en raison de leur rayonnement ou du sujet sur lequel elles portent sont soumises à la loi sur le financement de la vie politique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2: Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l’autorité qui est chargée de faire respecter les prescriptions de transparence dans le financement de la vie politique. Il accomplit ses tâches de manière autonome et indépendante dans le cadre des dispositions légales. Les bases juridiques applicables (loi fédérale sur les droits politiques [LDP] et ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique [OFipo]) ne prévoient pas que l’ouverture d’une éventuelle enquête soit annoncée. C’est aux actrices et acteurs politiques faisant campagne qu’il incombe de déterminer si la campagne est soumise ou pas à l’obligation de déclarer (art. 8, al. 1, OFipo). Le CDF a pour tâche de contrôler les informations qui lui sont communiquées. Si des indices laissent présumer une violation des obligations de déclaration, il peut entreprendre des démarches supplémentaires à des fins d’éclaircissement des faits ainsi qu’effectuer des contrôles matériels, et il est tenu de déposer une plainte pénale si les informations et les documents ne sont pas communiqués dans le délai supplémentaire imparti (art. 76e LDP). Les contrevenants encourent en l’espèce une amende pouvant aller jusqu’à 40 000 francs. Si un jugement pénal est entré en force, le CDF le mentionne sans commentaire dans les informations concernées (art. 15, al. 3, OFipo). Il n’y a pas lieu en l’occurrence de déroger aux prescriptions susmentionnées. Question 3: Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés de personnes qui font campagne en vue d’une élection au Conseil national ou d’une votation fédérale, ou encore qui ont mené avec succès une campagne pour un siège au Conseil des États et qui engagent ou ont engagé plus de 50 000 francs pour ce faire doivent déclarer le financement de la campagne (art. 76c, al. 1 et 3, LDP). Il n’appartient pas au Conseil fédéral d’anticiper les contrôles que le CDF pourrait effectuer. Questions 4 à 7: Il incombe aux actrices et acteurs politiques faisant campagne de déterminer si une manifestation a pour objectif d’influer directement sur une élection au sens des prescriptions de transparence et si son financement est donc soumis à déclaration dès lors que la valeur seuil légale est atteinte. Si les critères de l’obligation de déclarer sont remplis, les actrices et acteurs politiques sont tenus de remettre de leur propre initiative au CDF les communications prescrites par la loi. Le CDF contrôle les communications et décide de manière autonome et indépendante d’éclaircir les faits en l’espèce s’il existe un soupçon de violation des prescriptions de transparence. Il n’appartient pas au Conseil fédéral d’anticiper les contrôles et les démarches à des fins d’éclaircissement des faits auxquels le CDF pourrait procéder, ni de préjuger de la position des autorités de poursuite pénale en l’occurrence.