Wortlaut

L'administration fédérale a ajouté au géoportail geo.admin.ch les valeurs d'émission de CO₂ des bâtiments. Chaque immeuble privé ou public de Suisse s’est ainsi vu attribuer une étiquette énergétique visible par tous. Les données datent du recensement de 2000, elles sont donc obsolètes. À l’époque, lors de leur collecte, la promesse avait été faite qu’elles seraient toutes traitées de manière strictement confidentielle et qu'elles seraient anonymisées. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il clarifié la question de la protection des données ? Estime-t-il qu’elle est violée ?

2. Que pense-t-il du fait que des données du recensement aient été utilisées pour alimenter un registre public, alors que la promesse de leur anonymisation avait été donnée ?

3. Quel est l’intérêt de rendre publiques les émissions de CO₂ des bâtiments, y compris le type de chauffage des propriétaires, vu que ces informations sont disponibles sur le marché immobilier et peuvent être demandées au cas par cas par les potentiels acheteurs ou vendeurs ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de supprimer du géoportail les données relatives aux émissions de CO₂ des bâtiments, y compris le type de chauffage, ou de les rendre anonymes ?

Begründung

En mars 2023, l'administration fédérale a ajouté au géoportail geo.admin.ch les valeurs d'émission de CO₂ des bâtiments. Chaque immeuble privé ou public de Suisse s’est vu attribuer une étiquette énergétique. Toutes les données relatives au type de chauffage et, parfois, à l'état de rénovation des quelque 1,8 million d'immeubles en Suisse sont désormais visibles par tous. Mais pas celles relatives aux bâtiments publics, comme le Palais fédéral.

Les données datent du recensement de 2000, elles sont donc obsolètes et ne tiennent pas compte des révisions et des rénovations effectuées depuis. D’ailleurs, la Banque cantonale zurichoise, le 19 avril 2023, a mis en garde ses emprunteurs hypothécaires contre une distorsion du marché, les données obsolètes pouvant indûment réduire la valeur d’un bâtiment.

À l’époque du recensement, la promesse avait été faite que toutes les données seraient traitées de manière strictement confidentielle et qu'elles seraient anonymisées. Une promesse que la Confédération n’a manifestement pas tenue : les données collectées dans le cadre du recensement sur les niveaux d'émission de CO₂ des bâtiments sont publiques et peuvent être attribuées individuellement aux propriétaires.

Stellungnahme des Bundesrates

1) et 2) Les données du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) sont publiées sur Internet en vertu de l’art. 16 de l’ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL ; RS 431.841). Les données des bâtiments pertinentes en matière de climat et d’énergie sont accessibles au public depuis avril 2022 (date à laquelle l’annexe 1 de l’ORegBL a été modifiée).Depuis 2008, les données contenues dans le RegBL sont aussi des géodonnées de base de la Confédération. En vertu de l’art. 10 de la loi sur la géoinformation (RS 510.62), elles doivent être accessibles à la population à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent. Les éventuels intérêts privés prépondérants qui s’opposeraient à la publication de certaines données du RegBL ont été écartés dans le cadre de la révision totale de l’ORegBL de 2017. En effet, l’ordonnance a été modifiée de manière à ce qu’aucun obstacle juridique n’empêche la publication. 3) Comme base de données uniforme, le RegBL doit permettre à la Confédération, aux cantons, aux communes et aux particuliers de poursuivre l’objectif de zéro net dans le secteur du bâtiment. L’un des objectifs principaux de la carte « Émissions de CO2 des bâtiments » du géoportail de la Confédération est d’attirer l’attention sur l’état des données du RegBL quant aux caractéristiques énergétiques et d’accélérer l’actualisation de celles-ci. Les services responsables des cantons et des communes s’assurent de l’actualisation régulière du registre (art. 5 ORegBL). Les propriétaires de bâtiments peuvent faire actualiser les données relatives à leur bâtiment par les services de construction de leur commune si celles-ci ne correspondent pas à la réalité (art. 9, al. 2, let. g, ORegBL). 4) Le Conseil fédéral prend acte du fait que les données ont été publiées et que leur qualité est parfois insuffisante. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication examinera cette question, ainsi que les autres questions soulevées par l’interpellation, de concert avec les offices fédéraux compétents.