Wortlaut

On entend souvent dire que les séjours professionnels plus ou moins longs à l'étranger ont des effets disproportionnés sur le montant de la rente de retraite des Suisses de l'étranger rentrés au pays.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quels sont les personnes et les groupes professionnels qui touchent des rentes plus basses, alors qu'ils auraient pu s'attendre à toucher des rentes plus élevées, à la hauteur de celles qu'ils auraient eues s'ils avaient poursuivi une carrière similaire exclusivement en Suisse ?

2. Quels sont les personnes et les groupes professionnels qui vont travailler à l'étranger pour gagner des compétences professionnelles qui leur serviront ultérieurement ?

3. Quelles sont les lacunes dans la prévoyance professionnelle qui se produisent en raison des bases légales ?

4. Lesquelles pourraient être évitées si les possibilités existantes étaient utilisées ?

5. Quelles sont les mesures qui pourraient contribuer à combler les lacunes éventuelles dans la prévoyance professionnelle ?

Begründung

En comparaison internationale, la population suisse est plus mobile que la moyenne. Il y a actuellement plus de 800 000 Suisses de l'étranger, qui passent au moins une partie de leur vie dans d'autres pays souvent pour y occuper des fonctions où ils acquièrent des compétences qui leur serviront ultérieurement pour leur carrière en Suisse. Nombre d'entre eux souhaitent rentrer tôt ou tard en Suisse.

Il y a peu de risques que des lacunes de cotisations apparaissent dans le 1er pilier, pour autant qu'il existe une convention de sécurité sociale avec le pays en question. Pour les pays qui ne font pas partie de l'UE ou de l'AELE, il y a la possibilité de verser des cotisations à l'AVS facultative.

La situation est toutefois plus compliquée en ce qui concerne le 2e pilier. Les questions ci-dessus visent à déterminer s'il existe une vue d'ensemble de la prévoyance professionnelle des Suisses qui reviennent de l'étranger, si d'éventuelles lacunes existent dans les structures actuelles et si l'on connaît les mesures qui sont susceptibles de remédier à ce problème. Une prévoyance professionnelle sûre doit pouvoir être offerte aux Suisses qui reviennent au pays après un séjour professionnel à l'étranger.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les personnes ayant effectué une partie de leur carrière professionnelle à l’étranger reçoivent généralement des États avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale (États contractants) des rentes partielles correspondant aux cotisations qu’elles y ont versées. Étant donné les écarts de salaire et les différences dans le niveau de protection, le montant total des rentes versées est alors généralement plus faible qu’après un parcours professionnel réalisé uniquement en Suisse, et cela indépendamment de toute caractéristique personnelle ou professionnelle. Les personnes détachées temporairement dans un État contractant par leur employeur établi en Suisse constituent une exception, car un détachement n’entraîne ni interruption de la couverture des assurances sociales en Suisse ni assujettissement au système de sécurité sociale étranger.La loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) offre, de manière subsidiaire, deux possibilités d’éviter une diminution de la rente suisse en cas de parcours professionnel à l’étranger, de compléter les prestations sociales étrangères manquantes ou insuffisantes et, ainsi, de faciliter le retour en Suisse. Les personnes qui travaillent à l’étranger pour le compte d’un employeur dont le siège est en Suisse peuvent, pour autant que l’employeur y consente, rester assurées à l’AVS/AI obligatoire (art. 1a, al. 3, let. a, LAVS). Les ressortissants suisses et les ressortissants des États membres de l’UE/AELE qui ne vivent pas en Suisse ou dans un État membre de l’UE/AELE ont en outre la possibilité d’adhérer à l’AVS/AI facultative (art. 2 LAVS).Les personnes qui restent assurées à l’AVS/AI obligatoire ou qui adhèrent à l’AVS/AI facultative peuvent s’assurer à titre facultatif à la prévoyance professionnelle (art. 47 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP ; RS 831.40]). Le maintien de l’assurance obligatoire et l’assurance facultative ne libèrent toutefois pas les personnes concernées de l’obligation de s’assurer dans le pays où elles travaillent. Ce double assujettissement peut représenter une charge importante.En cas de retour en Suisse, les assurés peuvent, à certaines conditions, racheter des cotisations aux institutions de prévoyance du 2e pilier et ainsi améliorer leurs droits aux prestations. 2. Le registre des Suisses de l’étranger ne contient pas d’informations fiables concernant le profil professionnel des Suisses domiciliés à l’étranger ou leur domaine d’activité. Ces données ne sont pas requises pour l’obligation d’annonce auprès d’une représentation suisse à l’étranger. L’actualité des données qui y figurent n’est en outre pas garantie. 3 et 4. En principe, seules sont soumises à l’obligation de s’assurer en Suisse les personnes qui y sont domiciliées ou qui y exercent une activité professionnelle. Inversement, une personne est tenue de s’assurer à l’étranger si elle y exerce une activité professionnelle.Lorsque la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale avec un État (État non contractant), aucun détachement n’est possible en cas de mission temporaire à l’étranger, et le maintien de la prévoyance en Suisse n’est possible que dans le cadre du maintien de l’assurance obligatoire ou de l’adhésion à l’assurance facultative (voir ch. 1). Ces deux options ne sont toutefois ouvertes qu’aux personnes qui, immédiatement avant, ont été soumises pendant cinq années consécutives au moins à l’assurance (art. 5 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS ; RS 831.101] et art. 2, al. 1, LAVS). Si cette condition n’est pas remplie, l’adhésion n’est pas possible, ce qui peut conduire à ce que des lacunes de prévoyance en Suisse ne puissent être ni atténuées ni évitées. Cependant, du fait de leur activité dans un État contractant, les personnes dans cette situation touchent en général aussi une rente partielle étrangère (voir ch. 1) et peuvent donc constituer leur prévoyance vieillesse. L’accès aux rentes étrangères est plus difficile dans le cas des États non contractants, car ceux-ci n’exportent généralement pas leurs prestations en l’absence de convention et ne tiennent pas compte des périodes d’assurance accomplies en Suisse pour la durée minimale d’assurance, souvent longue, qui ouvre le droit aux prestations. 5. Un développement du réseau de conventions de sécurité sociale, qui couvre actuellement plus de 50 États, permettrait d’atténuer ou d’éviter les lacunes de prévoyance. Le maintien de l’assurance obligatoire et l’assurance facultative constituent déjà des instruments permettant de réduire ou de combler les lacunes de prévoyance en Suisse. Les années de jeunesse ou (à partir du 1er janvier 2024) la poursuite de l’activité professionnelle après 65 ans peuvent également servir à combler tout ou partie des lacunes dans l’AVS.Le Conseil fédéral ne juge par conséquent pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires. L’assurance de rentes suisse n’a pas pour rôle de garantir aux personnes qui travaillent à l’étranger et qui y sont soumises à l’obligation de s’assurer le même niveau de rente qu’aux personnes ayant travaillé uniquement en Suisse.