Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications de loi qui s’imposent pour mettre fin à la vente en ligne de jouets dangereux pour la santé.

Begründung

Le site Internet European Safety Gate publie régulièrement des alertes concernant des jouets considérés comme dangereux pour la santé qui sont disponibles sur le marché, souvent vendus illégalement en ligne par des fabricants peu scrupuleux. Pas moins d’une douzaine de produits à risque ont ainsi été signalés récemment, tels que des ballons gonflables dégageant des émanations toxiques, des peintures nocives pouvant provoquer des allergies ou encore des ballons à eau contenant des substances cancérigènes. Le tout en vente libre et à petit prix sur Internet. Si l’Europe s’est attaquée à ce problème en durcissant sa réglementation, la Suisse ne prévoit pas de réagir pour l’instant. Du moins pas avant 2025, date à laquelle un changement de législation est prévu. Il faut absolument prendre les mesures qui s’imposent pour préserver la santé des enfants et surtout aider les parents à éviter les produits dangereux.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les jouets font partie des objets usuels, lesquels sont soumis à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI ; RS. 817.0). La législation suisse réglemente de manière exhaustive leur sécurité. Ses exigences sont harmonisées avec celles de l’Union Européenne (UE). Seuls des jouets conformes et donc sûrs peuvent être mis sur le marché. En Suisse comme dans l’UE, l’importation de jouets destinés à un usage domestique privé n’est toutefois pas couverte par le champ d’application de la législation alimentaire et relève de la responsabilité personnelle des consommateurs. Cela concerne aussi les commandes sur internet. Seuls les jouets proposés à la vente par des négociants installés en Suisse sont soumis au contrôle des autorités d’exécution cantonales. Cela ne signifie pas pour autant qu’aucune restriction ne s’applique à l’importation de jouets à titre privé. Les jouets qui contreviennent à la législation sur la propriété intellectuelle (par ex. droit des marques ou droit sur un design) ne peuvent pas être importés en Suisse. Ils peuvent être confisqués lors du passage à la frontière, puis détruits. La révision partielle prévue de la LDAI doit permettre de mieux réglementer le commerce en ligne. Il s’agit notamment de permettre aux autorités d’exécution cantonales de fermer plus facilement des sites web et de retirer des produits vendus proposés par des boutiques et plateformes en ligne. De même, on examine dans quelle mesure il est possible d’astreindre les fournisseurs qui proposent des offres en ligne à un autocontrôle plus systématique et à une garantie de la traçabilité. Toutefois, la responsabilité individuelle reste engagée lorsqu’il s’agit d’importations pour un usage privé et si les commandes en ligne ont été effectuées à l’étranger. La procédure de consultation devrait être lancée avant la fin du premier semestre 2024.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.