Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter, sur la base de l’art. 30a de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et de l'art. 35i P-LPE, des dispositions d'exécution visant à limiter l’utilisation de produits en plastique, tels que la vaisselle et les sacs jetables, destinés à la consommation à emporter.

Begründung

En 2022, le Conseil fédéral a constaté dans le rapport sur les plastiques que le littering « demeure un problème » et qu'il « reste encore beaucoup à faire ». Ce sont surtout les produits jetables, comme la vaisselle ou les sacs en plastique, qui posent problème. Fabriqués à partir de combustibles fossiles, ils présentent une utilité très faible en raison de leur courte durée de vie et de leur usage unique. Il est de plus prouvé que les microplastiques qu'ils génèrent nuisent à la santé des hommes et des animaux.

Dans sa réponse à l'interpellation 22.4471, le Conseil fédéral indique qu'avant d'édicter des dispositions d’exécution, il doit examiner les mesures que l'économie a prises de son plein gré. Et cela signifie qu’aujourd'hui, les produits à usage unique en plastique représentent entre 85 et 90 % des déchets incinérés. Leur recyclage n'est en outre qu'un décyclage et suppose toujours l'ajout de nouveaux plastiques. Sans oublier que le corecyclage des additifs toxiques n'est pas résolu. Les « mesures prises de plein gré » ne sont donc synonymes que d’« évitement », d'autant que la branche ne prend pas d'autres mesures coordonnées. Elles se limitent au recyclage du PET et ne sont guère volontaires, puisqu’un pourcentage minimum de 75 % de recyclage est prescrit.

Vu la part importante de déchets incinérés, l’économie circulaire n’est pas la solution au problème des déchets plastiques liés à la consommation à emporter. Le Programme des Nations unies pour l'environnement constate d’ailleurs, dans son rapport « Waste to Energy. Considerations for Informed Decision-making », que l’incinération d’ordures n’a pas sa place dans une économie circulaire. Compte tenu des multiples problèmes liés à la revalorisation ou au recyclage du plastique, la seule chose à faire est de le bannir. Ce qui serait aussi dans l’intérêt des usines d’incinération des ordures ménagères. La base juridique de cette limitation existe.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Pour ce qui est des bases légales en vigueur, le Conseil fédéral se réfère aux avis qu’il a rendus sur l’interpellation 22.4471 « Abandon des déchets en plastique liés aux produits à emporter » et la motion 20.3637 « La restauration à emporter sans déchet », déposées respectivement par Ursula Schneider Schüttel et Delphine Klopfenstein Broggini, conseillères nationales.Il existe en Suisse plusieurs offres de vaisselle réutilisable (p. ex. ReCircle, Kooky) permettant de réduire la consommation de produits à usage unique. En outre, le secteur du commerce de détail a décidé de ne plus distribuer gratuitement des sacs plastiques et des cabas aux caisses des magasins de denrées alimentaires. Ces mesures ont fait baisser la consommation. Cependant, la fermeture des cycles de matières et la limitation des déchets présentent encore des potentiels d’amélioration. Dans le cadre des débats relatifs à l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse », le Parlement délibère également de mesures en vue de développer l’économie circulaire. Le projet correspondant de révision de la loi sur la protection de l’environnement prévoit notamment d’introduire l’art. 35i, mentionné dans le texte de la motion. Cet article doit permettre au Conseil fédéral d’imposer des exigences à la mise sur le marché de produits et d’emballages et irait donc au-delà des possibilités actuelles de réglementation. Le Conseil national a débattu de l’initiative parlementaire 20.433 le 3 mai 2023. À cette occasion, il a rejeté une proposition de minorité qui demandait l’interdiction des produits à usage unique. Il a également rejeté une proposition de minorité qui voulait faire figurer explicitement dans une disposition la possibilité d’introduire une obligation de payer. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne prévoit pas pour l’heure d’édicter des restrictions applicables aux produits plastiques à usage unique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.