Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie afin d’assouplir l’obligation de contracter.

Il veillera :

- à introduire l’assouplissement tant dans le domaine ambulatoire que dans le domaine hospitalier ;

- à prévoir une compensation des risques fonctionnelle ;

- à exclure les prestations dans les domaines où la liberté de contracter ne permet pas de garantir la couverture médicale de la population ;

- à instaurer dans les autres domaines la liberté de contracter entre les assureurs et les fournisseurs de prestations.

Begründung

L’obligation de contracter est l’un des piliers de la loi fédérale sur l’assurance-maladie et aussi l’un des moteurs de la hausse des primes. Les assureurs sont tenus de conclure un contrat avec tous les fournisseurs de prestations qui sont autorisés à pratiquer et de rémunérer toutes leurs prestations.

Le système de santé suisse doit être fondamentalement modifié pour répondre à la forte hausse des primes, à la pénurie de main-d’œuvre et au vieillissement de la population. Si rien ne change, le risque est de ne plus pouvoir accéder facilement à une médecine de qualité. L’obligation de contracter inscrite aux art. 36, 39 et 41 LAMal incite en effet fortement à toujours augmenter le volume des prestations.

La présente motion vise à ce que les acteurs du système soient désormais incités à garantir des soins de qualité avec des primes plus basses. Les assureurs-maladie devront former à cet effet, en collaboration avec les fournisseurs de prestations, des réseaux de santé qui garantissent les meilleurs soins aux patients.

Pour permettre une saine concurrence entre les réseaux de santé, concurrence qui vise assurer des soins de qualité avec des primes basses, l’obligation de contracter doit être assouplie. Cet assouplissement éliminera l’une des principales mauvaises incitations du système de santé, à savoir la rémunération sans conditions du volume des prestations. La pénurie de main-d’œuvre s’en trouvera atténuée, car les réseaux permettront de consolider les compétences personnelles et les infrastructures, ce qui améliorera du même coup la qualité des soins. Combinée à des contrats pluriannuels (motion CSSS-N no 23.3504), l’assouplissement de l’obligation de contracter peut également contribuer à améliorer la prévention et les soins coordonnés.

Accéder facilement à la médecine de pointe sera ainsi garanti pour tout un chacun en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà échangé à plusieurs reprises sur le thème de l’obligation de contracter et ont cherché des solutions judicieuses.Dans le cadre des délibérations portant sur la révision de la LAMal (admission des fournisseurs de prestations ; RO 2021 413), en 2019, le Conseil national avait proposé d’introduire une liberté de contracter pour les assureurs-maladie comme alternative à la limitation des admissions des médecins. Lors de l’élimination des divergences, le Parlement a renoncé à limiter l’obligation de contracter au profit d’un pilotage des admissions par les cantons. Ainsi, le législateur a récemment renforcé le rôle des cantons dans le pilotage de l’offre. Les nombres maximaux de médecins dans certains domaines de spécialité ou certaines régions (limitation des admissions en vertu de l’art. 55a LAMal) et la planification hospitalière au moyen de critères d’économicité et de qualité (art. 39 LAMal) offrent aux cantons les outils nécessaires pour assurer une prise en charge efficiente et peu coûteuse. La nouvelle règlementation sur l’admission des fournisseurs de prestations est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Il s’agit d’une solution illimitée dans le temps pour le pilotage des admissions, qui est désormais assuré par les cantons dont le rôle a été renforcé. Ces derniers sont ainsi responsables de l’admission de tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. Il est de leur compétence d’appliquer la procédure formelle d’admission, de mettre en œuvre la limitation des admissions et de garantir l’approvisionnement en soins et à renforcer la qualité. Cette nouvelle règlementation, entrée en vigueur il a tout juste deux ans, se trouve actuellement en pleine phase de mise en œuvre par les cantons. Il est donc nécessaire de leur laisser suffisamment de temps pour mettre en place le nouveau système d’admission afin qu’il puisse faire ses preuves. De plus, l’introduction de l’assouplissement de l’obligation de contracter aurait pour conséquence d’entraver le travail de mise en œuvre des cantons. En résumé, le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion, qui aurait pour conséquence d’entraver la mise en œuvre du système d’admission des fournisseurs de prestations fraîchement entré en vigueur.Le Conseil fédéral reconnaît cependant que, au regard des coûts en forte hausse, d’autres réflexions sur l’assouplissement de l’obligation de contracter sont nécessaires. Il va pour cette raison élaborer un rapport concernant les possibilités de combiner l’admission des fournisseurs de prestations, relevant de la compétence des cantons, et l’assouplissement de l’obligation de contracter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.