Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires en vue d’une participation, ou ad minima une collaboration, au programme de l’Union Européenne « Net Zero Industry Act » visant à renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie durable.

Begründung

Depuis 2010, la production d’électricité solaire en suisse n’a cessé d’augmenter. Elle couvre aujourd’hui 6.76% de la consommation. Mais pour atteindre les objectifs énergétiques de la Confédération, cette part doit encore être massivement augmentée. D’ici 2050, 40% des besoins futurs en électricité devront être couverts par le photovoltaïque.

Aujourd’hui la production mondiale de panneaux solaires se concentre principalement en Chine. Ceci pour des raisons de profitabilité, mais aussi en raison de dumping, des experts accusant la Chine de vendre en-dessous des coûts de fabrication.

Quoi qu’il en soit, cette forte dépendance vis-à-vis des modules solaires chinois constitue un risque stratégique majeur. Des crises géopolitiques en Mer de Chine ou logistiques avec un engorgement des chaines d’approvisionnement peuvent en effet mettre en péril le tournant énergétique suisse.

Pourtant le Conseil fédéral se refuse toujours à agir sur notre capacité industrielle comme le confirme sa position sur ma motion no 22.3586 demandant la participation de la Suisse à l’alliance européenne pour le solaire.

Contrairement à nos principaux partenaires, Etats-Unis et UE en tête, qui ont compris depuis longtemps qu’il fallait investir massivement dans l’extension et la mise en place de leur propre production photovoltaïque.

C’est ainsi que l’UE avec son Green deal industrial plan et le net zero industry act veut renforcer la compétitivité de l’industrie climatique européenne, soutenir une transition énergétique rapide et faire en sorte qu’à l’avenir, 40% au moins des technologies nécessaires pour atteindre les objectifs énergétiques climatiques soient produites dans l’UE.

En détails, le « Net Zero Industry Act » est un plan global s’articulant autour de quatre piliers: 1) un environnement réglementaire prévisible et simplifié, 2) un accès plus rapide à un financement, 3) l’amélioration des compétences, et 4) des échanges commerciaux ouverts pour des chaînes d’approvisionnement résilientes.

Il est dans l’intérêt politique, climatique et économique de la Suisse d’y participer !

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Par sa politique énergétique et climatique, en particulier dans le cadre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (acte modificateur unique) et de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl), le Conseil fédéral poursuit une politique indépendante de l’Union européenne (UE), avec des objectifs comparables mais des mesures qui diffèrent. Il mise principalement sur l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables ainsi que les technologies d’émission négative. Il existe ainsi d’ores et déjà un large éventail d’instruments d’encouragement dans les domaines de l’environnement et de l’énergie (pour une vue d’ensemble, voir www.ofev.admin.ch > Thèmes > Formation, recherche et innovation FRI > Innovation > Paysage de l’innovation). D’autres mesures ont été décidées très récemment dans le cadre de la politique climatique et énergétique. Ainsi, la LCl prévoit des aides financières à hauteur de 200 millions de francs par an pour des entreprises élaborant d’ici 2029 des feuilles de route visant à ramener leurs émissions à zéro net.Le 23 août 2023, le Conseil fédéral a renoncé à des mesures de politique industrielle visant à réduire la dépendance de la Suisse à l’égard des importations de biens destinés à la production d’électricité (voir www.admin.ch > Documentation > Communiqués). Le Conseil fédéral est conscient de l’existence, à l’échelle internationale, d’un nombre croissant d’initiatives appuyant une politique industrielle ciblée qui dépassent le cadre d’un soutien à la recherche et l’innovation. C’est pourquoi le prochain «Rapport de situation du Conseil fédéral sur l’économie suisse» présentera une analyse de l’effet des programmes internationaux d’encouragement en matière de politique industrielle sur la place économique suisse. Il examinera également la dépendance de la Suisse sur le plan commercial et présentera les intentions du Conseil fédéral sur la question. Ce rapport sera publié au premier trimestre de 2024. Par ailleurs, l’Office fédéral de l’énergie finalise en ce moment un rapport en réponse au postulat 21.3870 Suter «Participation de la Suisse à la relance de l’industrie solaire européenne». La loi «Net-Zero Industry Act (NZIA)», évoquée par l’auteur de la motion, est en cours de traitement dans le processus législatif de l’UE. La possibilité de la transposer à la Suisse ne pourra être évaluée que lorsqu’elle aura été adoptée dans sa version définitive. Pour l’heure, il n’est pas prévu que des États tiers puissent participer au programme NZIA. Cependant, le Conseil fédéral observe en continu les possibilités d’action et évalue si elles s’inscrivent dans l’intérêt de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.