Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures mentionnées ci-dessous en matière de paiements directs en vue de décharger les familles paysannes et de mettre en œuvre ces mesures d'ici fin 2027 :

1. Supprimer les réglementations anciennes et inutiles

2. Réduire au maximum le nombre de trains d'ordonnances

3. Prolonger les intervalles entre les modifications d'ordonnance

4. Harmoniser les intervalles de contrôle pour toutes les lois qui touchent à l'agriculture

Begründung

La charge administrative dans l'agriculture a fortement augmenté ces dernières années et les familles paysannes doivent absolument être déchargées. La nouvelle politique agricole doit impérativement aborder ces questions de manière plus énergique en vue d'améliorer la situation. Il existe de nombreuses réglementations dont le respect va de soi et qui pourraient être plus facilement contrôlées, voire supprimées, notamment grâce au numérique. Les dispositions relatives aux paiements directs doivent être revues, fortement réduites et mises en œuvre dans le cadre de la politique agricole actuelle. Outre les modifications légales lors des cycles de réforme, des adaptations sont effectuées chaque année à l'échelon d'ordonnance. Les agriculteurs et l'ensemble de la branche doivent ainsi reprendre, communiquer et appliquer ces adaptations. Le Conseil fédéral devra s'efforcer de mieux regrouper les adaptations et de renoncer aux trains d'ordonnances annuels habituels, qui sont inutiles, en les limitant dans l'idéal à une fois tous les deux ans au maximum. En plus d'être compliquées, les directives sont difficiles à comprendre ; il faut donc les rédiger dans un langage compréhensible pour les agriculteurs, sans qu'ils aient à étudier d'innombrables fiches techniques. Certains programmes, par exemple, sont formulés de manière si compliquée qu'ils doivent être « traduits » par Agridea pour pouvoir être compris.

La PA 14-17 a apporté des améliorations en matière de simplification administrative et de contrôles, mais des améliorations restent encore possibles. Le Conseil fédéral doit harmoniser les intervalles des contrôles prévus par d'autres lois qui concernent également l'agriculture avec ceux de la politique agricole et mieux coordonner ces contrôles. La charge de travail des familles d'agriculteurs s'en trouvera réduite pour ce qui est des contrôles, sans pour autant que ceux-ci perdent en crédibilité.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant la motion 22.4251, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de concrétiser le projet figurant dans le rapport « Orientation future de la politique agricole » et de lui présenter d’ici fin 2027 un message à l’appui. Lors de l’élaboration de ce projet sur la politique agricole à partir de 2030 (PA30+), un examen approfondi portera sur la manière de simplifier le dispositif et de réduire la charge administrative. Les approches citées par la présente motion seront traitées par le biais de ce processus déjà lancé, car des modifications légales sont souvent nécessaires. Une mise en œuvre d’ici fin 2027, comme le demande la motion, n’est cependant pas possible dans tous les domaines pour des raisons liées aux processus. En cas d’acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral envisage donc de demander une prolongation du délai au second conseil, de sorte à pouvoir concrétiser la mise en œuvre dans le cadre de la PA30+.

Le Conseil fédéral propose d'adopter la motion.