Wortlaut

Il est prévu de développer fortement l'électricité solaire en Suisse en vue de mettre en œuvre la transition énergétique. Or la production européenne et suisse de panneaux photovoltaïques, bien que pionnière à ses débuts, a fondu comme neige au soleil ces dernières années. C’est aujourd’hui la Chine le leader mondial dans ce domaine ; elle détient une part de marché de plus de 80 % à toutes les étapes de la fabrication (polysilicium, lingots, wafers, cellules et modules). La raison de cette hégémonie : des prix de dumping pour les panneaux chinois du fait de distorsions du marché provoquées par l'État.

Cette forte dépendance vis-à-vis de la Chine représente un risque stratégique majeur. Les crises (géo)politiques ou logistiques peuvent mettre en péril la transition énergétique suisse. Les prix risquent en outre d'augmenter considérablement en cas de suppression des subventions chinoises. À quoi s’ajoute qu’en raison de la forte dépendance aux importations, le potentiel, pourtant élevé, de création de valeur de la production d'électricité renouvelable en Suisse n'est pas exploité.

Afin de garantir notre approvisionnement en électricité solaire, il est souhaitable de renforcer la production de panneaux photovoltaïques en Suisse et dans l'espace européen. Malgré tout, les installations solaires mises en place ou commandées par les pouvoirs publics – communes, cantons, Confédération, mais aussi fournisseurs d'énergie communaux/cantonaux – sont aujourd'hui principalement constituées de panneaux chinois. Alors que depuis la révision du droit des marchés publics, la qualité et la durabilité peuvent davantage être prises en compte dans la pondération, le meilleur prix n’est plus le seul critère d’adjudication à peser dans la balance. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Combien d'installations solaires ont été construites sur mandat de la Confédération au cours des dernières années et quelle a été la part des panneaux photovoltaïques issus d'une production européenne ou suisse ?
- Dans quelle mesure la Confédération utilise-t-elle la marge de manœuvre qu’offre le droit en vigueur lors d’appels d'offres publics concernant des installations solaires afin de prendre en compte dans la pondération une production régionale présentant des coûts et des émissions de transport faibles ?
- Quel serait le montant de l'investissement si au moins 40 % des panneaux photovoltaïques des installations commandées par la Confédération provenaient d'une production suisse ou européenne ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les trois services de la construction et des immeubles de la Confédération (SCI), armasuisse Immobilier, l’Office fédéral des constructions et de la logistique et le Conseil des Écoles polytechniques fédérales, ainsi que l’Office fédéral des routes (OFROU) ont construit au total 169 installations photovoltaïques en Suisse ces quelque 20 dernières années. Le rythme de construction s’est continuellement accéléré et, par conséquent, la plus grande partie de ces installations date de ces deux dernières années.On ne connaît pas exactement la part des panneaux photovoltaïques acquis sur mandat de la Confédération qui sont issus d’une production européenne ou suisse, mais on peut l’estimer à 10 % environ.Conformément à l’art. 45b de la loi sur l’énergie (LEne; RS 730.0), et comme le Conseil fédéral l’indique dans sa réponse aux motions 19.3750 Français et 19.3784 Jauslin relatives à l’autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération, la Confédération promeut activement le développement du photovoltaïque en matière de quantité comme de calendrier. Compte tenu de la disponibilité encore limitée des panneaux de fabrication suisse ou européenne, les SCI et l’OFROU dépendent cependant des modules photovoltaïques extra-européens pour pouvoir jouer le rôle de pionniers qu’on attend d’eux ces prochaines années dans le développement rapide du photovoltaïque. Selon le droit des marchés publics en vigueur, les critères de qualité comptent pour 60 % au maximum dans la pondération, conformément à l’annexe 1 du guide concernant l’acquisition de travaux de construction publié par la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics. Lors de l’acquisition d’installations photovoltaïques, les SCI et l’OFROU exploitent la marge de manœuvre pour satisfaire à tous les critères de durabilité. L’analyse du cycle de vie tient compte de la fabrication du verre et des cellules, de la consommation de matériaux et des émissions dues au transport. L’objectif est de diversifier au maximum l’acquisition afin d’accroître la résilience. En se basant sur les prix actuels et en supposant que 40 % de tous les panneaux nécessaires étaient fabriqués en Suisse ou en Europe, les charges d’investissement dans des installations photovoltaïques opérationnelles seraient supérieures de 6 % à 11 % environ à ce qu’elles sont actuellement.