23.4224 · Interpellation · 2023-09-28
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La lex Koller a remplacé en 1983 la lex Friedrich (ainsi nommée d’après le conseiller fédéral Rudolf Friedrich), qui a elle-même succédé à la lex Furgler (d’après le conseiller fédéral Kurt Furgler). Des textes similaires avaient déjà été adoptés dans les années 60 et 70, à savoir la lex von Moos (d’après le conseiller fédéral Ludwig von Moos) et la lex Celio (d’après le conseiller fédéral Nello Celio). En 1997, l’acquisition d’immeubles commerciaux a été entièrement libéralisée dans le cadre d’un programme de relance économique. Depuis 2005, les personnes à l’étranger peuvent également acheter des parts de sociétés immobilières suisses cotées en bourse, comme cela a toujours été le cas pour les fonds immobiliers. En 2007, il était prévu de supprimer la loi purement et simplement. Mais en décembre 2012 et en mars 2013, les deux chambres du Parlement ont décidé d’enterrer formellement ce projet.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
En réponse à l’interpellation 13.4067 « Moderniser la lex Koller » de 2013, le Conseil fédéral écrivait : « Les types de propriétaires des bâtiments à usage d’habitation ont été saisis pour la dernière fois lors du recensement de la population de 2000. […] En exécution de la motion Badran (13.3487), l’Office fédéral de la statistique examine actuellement notamment la possibilité d’utiliser un relevé existant contenant les informations relatives aux propriétaires ». Dispose-t-on depuis cette date de données plus récentes sur le type de propriétaire des bâtiments à usage d’habitation ? Si non, pourquoi ? Le Conseil fédéral prévoit-il de collecter à nouveau ces données ?
S’agissant des transactions immobilières de bâtiments à usage d’habitation, classées par canton, quels pourcentages d’acheteurs sont respectivement des Suisses, des ressortissants de l’UE/AELE, des ressortissants de pays tiers ou des fonds immobiliers et des sociétés immobilières cotées en bourse ?
S’il n’existe toujours pas de chiffres sur les quatre catégories de propriétaires (Suisses, ressortissants de l’UE/AELE, ressortissants de pays tiers, fonds immobiliers et sociétés immobilières cotées en bourse), le Conseil fédéral envisage-t-il d’adapter les bases légales pour qu’il soit possible à l’avenir de collecter ces informations ? Si non, pourquoi ?
En réponse à l’interpellation 13.4067 « Moderniser la lex Koller » de 2013, le Conseil fédéral écrivait : « Les ressortissants de l’UE et de l’AELE ne peuvent acquérir, sans obligation d’obtenir une autorisation, des immeubles d’habitation que s’ils ont leur domicile légal (autorisation de séjour) et leur domicile effectif (centre de leur existence) en Suisse. Lorsqu’ils quittent la Suisse, ils ne sont pas tenus de revendre leurs immeubles d’habitation». Y a-t-il des signes indiquant que cette disposition légale n’est pas appliquée de la même manière dans tous les cantons ?
Eu égard à la proportion élevée d’acquisitions de biens immobiliers réalisées par des étrangers depuis la modification de la loi intervenue en 2005, le Conseil fédéral est-il prêt à examiner l’opportunité d’un renforcement de la lex Koller ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. L’Office fédéral de la statistique (OFS) publie chaque année, depuis 2009, une statistique sur la construction et le logement, contenant entre autres des données sur les catégories de bâtiments et le nombre de logements. Depuis mai 2022, la statistique porte également sur les types de propriétaires de bâtiments d’habitation (www.bfs.admin.ch > FR > Trouver des statistiques > 09 Construction et logement > Bâtiments > Propriétaires des bâtiments d’habitation). L’OFS a par ailleurs lancé en 2022 un projet visant à analyser les données du registre foncier afin de fournir des statistiques sur le nombre de transactions immobilières réalisées en Suisse concernant les maisons individuelles, les maisons à plusieurs logements et les appartements en propriété par étage, en les structurant par type d’acquisition (par ex. achat, héritage).
2./3. La statistique sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger porte actuellement uniquement sur les logements de vacances et les appartements dans des apparthôtels et comprend la nationalité des acquéreurs (voir l’art. 20 de l’ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger [OAIE; RS 211.412.411]). Elle est réalisée par l’Office fédéral de la justice sur la base des données fournies par les cantons (www.ofj.admin.ch > Économie > Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger > Statistique). La statistique de l’OFS sur la construction et le logement fait quant à elle une distinction entre les types de propriétaires des bâtiments d’habitation, avant tout entre les particuliers, les personnes morales et les communautés (par ex. sociétés simples ou hoiries). S’agissant des particuliers, l’OFS examine actuellement la possibilité de ventiler les résultats par nationalité. Pour les personnes qui sont domiciliées en Suisse, cette différenciation pourrait être faite en appariant les données tirées du registre foncier à la statistique de la population et des ménages (STATPOP). En ce qui concerne les personnes morales, l’OFS recense pour l’heure celles qui possèdent des bâtiments à usage d’habitation et qui ont leur siège en Suisse. Faute de données pertinentes, il n’est pas possible de présenter des statistiques ventilées par fonds immobiliers et sociétés immobilières cotées en bourse. Le Conseil fédéral n’a pas l’intention de proposer que davantage de données soient saisies dans le registre foncier. Il s’est fixé pour priorité de compléter les résultats des statistiques sur la construction et le logement en évaluant d’abord les données déjà disponibles.
4. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’éléments indiquant que les dispositions légales sur l’acquisition, exemptée du régime de l’autorisation, d’immeubles d’habitation par des ressortissants de l’UE et de l’AELE ne seraient pas appliquées de la même manière dans tous les cantons.
5. Le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 10 mars 2017 un avant-projet de révision de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, également appelée lex Koller; RS 211.412.41). La révision prévoyait notamment des règles plus strictes concernant l’acquisition de résidences principales et celle de parts de sociétés d’immeubles d’habitation ou de fonds immobiliers. Les résultats de la consultation ont montré que la révision n’était pas susceptible de rassembler une majorité politique, raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé en 2018 d’y renoncer. Il a confirmé sa position dans sa réponse à la motion 21.3598 «Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger», en précisant que la situation n’avait pas changé depuis lors. Il y a peu, le Parlement a transmis au Conseil fédéral la motion 22.4413 Schmid «Pénurie de logements dans les communes touristiques. Compléter l’article 3 OAIE afin que les logements pour le personnel des hôtels soient considérés comme faisant partie d’un établissement stable», qui demande un assouplissement des dispositions de la LFAIE. Le Conseil fédéral estime dès lors que la proposition de renforcer de manière générale la LFAIE n’est pas susceptible de rassembler une majorité politique.