Wortlaut

Dans son Message de 2013 relatif à l’initiative demandant l’instauration d’une caisse publique d’assurance-maladie, le Conseil fédéral avait entre autres choisi de motiver son refus par différents engagements en faveur d’une amélioration structurelle du modèle actuel. Partant, alors que nous marquons en cette année 2023 les dix ans dudit Message, je demande au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions et préoccupations suivantes :

1. Dans le Message 13.079 le Conseil fédéral craignait que « l’affaiblissement des éléments de concurrence dans le système de l’assurance-maladie (…) [ne] conduise tendanciellement à une augmentation des primes (…) ». Pourtant, depuis 1997, les primes ont bondi de 142 %. A la lumière de cet aspect, comment le Conseil fédéral peut-il estimer que le système de concurrence reste plus bénéfique que l’instauration d’une caisse publique ?

2. Dans son Message 13.079 le Conseil fédéral estimait que « (…) les subsides accordés par les pouvoirs publics pour la réduction des primes devraient tendanciellement augmenter avec l’initiative populaire ». Pourtant, il apparaît clairement que le système actuel n’a pas davantage empêché l’augmentation des subsides, comme en témoigne les 2.8 milliards de francs d’aides budgétées pour l’année 2023 par les seuls cantons romands, et l’augmentation de 4.4% des réduction individuelles des primes constatées entre 2008 et 2018. Par conséquent, le Conseil fédéral peut-il nous indiquer en quoi le système de concurrence s’est révélé plus avantageux pour les assuré-e-s que le système d’une caisse publique d’assurance-maladie ?

3. Dans le Message 13.079 le Conseil fédéral annonçait la mise en place « une série de mesures ciblées [qui] devra être élargie et approfondie par étapes-clés dans les années qui viennent » afin d’assurer une meilleure maîtrise des coûts. Partant, quelle appréciation le Gouvernement peut-il faire de cette ambition dix ans après la publication de son message, quelles sont les mesures ayant atteint leur objectif, et quelles sont les étape-clés qu’il reste à franchir afin de constater une réelle maîtrise des coûts ?

Begründung

En septembre 2013, la caisse unique franchissait une étape décisive, celle du Message du Conseil fédéral avant d’être soumise au peuple. A la lecture des pages qui composent sa position et son argumentaire, on ne peut être qu’attentif aux diverses promesses que le Gouvernement s’engage à prendre afin de corriger un système concurrentiel qu’il juge nécessaire, quoique perfectible. Or, alors même que cette année 2023 marque les dix ans de l’initiative pour l’instauration d’une caisse publique d’assurance-maladie et que cette alternative séduit une frange de la population toujours plus importante (1), force est de constater qu’il demeure encore bien des ombres au tableau que le Gouvernement s’était pourtant engagé à rafraîchir. Si fait : il semble définitivement révolu le temps où les primes d’assurance maladie représentaient une part supportable d’un budget moyen. Elles font désormais partie du trio de tête des dépenses budgétées chaque année par les ménages (2). Des ménages qui sont toujours plus nombreux à faire appel aux cantons pour les aider payer leurs primes. Au surplus, rappelons que si l’augmentation constante des aides et des coûts est plus que jamais préoccupante, l’évolution des salaires a, quant à elle, suivi la tendance inverse, notamment pour les plus modestes. Comme l’ouvrage de Sisyphe, il semble n’y avoir aucune issue pour celles et ceux à qui l’on promet le changement, mais dont l’espoir roule toujours un peu plus bas à l’heure des comptes.

Partant, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions et aux préoccupation susmentionnées, et à travers celles-ci, de faire le bilan des engagements pris il y a dix ans. De faire sans indulgence l’examen de conscience d’un système qui était pourtant promis aux meilleures intentions, mais dont les divers dysfonctionnements systémiques prennent aujourd’hui encore nombre d’assuré-e-s à la gorge.

(1) voir le sondage réalisé par le média en ligne Watson ainsi que l’article y relatif : [s.n.], « Une large majorité des Suisses veulent une caisse maladie unique », in Watson, 6 septembre 2023

(2) En 1996, le montant mensuel moyen par tête représentait environ 128 francs par mois. En 2023, le coût moyen s’élève à 334 francs, ce qui qui représente une hausse de 161 % en un peu moins de 30 ans, voir les statistiques de l’assurance-maladie obligatoire 1996-2015

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. L’art. 16, al. 3 de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12) précise que les primes de l’assureur couvrent les coûts spécifiques des cantons. Comme l’indique le Conseil fédéral dans sa réponse au postulat 23.4067 Quadri « Caisse-maladie publique. Réévaluation », il reste d’avis que la concurence entre les assureurs les incite à prendre des mesures de réduction des coûts, à améliorer l’efficacité et à innover. En outre, les personnes assurées peuvent continuer de choisir librement leur assureur. Les facteurs qui ont une portée sur les coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) sont variés et incluent des éléments déterminants comme le vieillissement de la population et les progrès de la médecine. Pour corriger les inégalités socio-politiques de la prime par tête, la Confédération garantit aux cantons des subsides annuels. Destinés à réduire les primes, ils correspondent à 7,5 % des coûts bruts de l’AOS (cf. art. 66, al. 1 et 2 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ([LAMal ; RS 832.10]). Tant que les coûts de l’AOS augmentent, la contribution fédérale à la réduction individuelle des primes augmente elle aussi. Les cantons, quant à eux, peuvent organiser et financer librement leur système de réduction des primes dans le cadre des dispositions fédérales des art. 65 et 65a LAMal. Par ailleurs, la réduction des primes n’a pas de lien direct avec la concurrence entre les assureurs. 3. Pour freiner la hausse des coûts dans l’AOS tout en développant le système d’assurance-maladie, le Conseil fédéral a pris différentes mesures ces dernières années. Se fondant sur le rapport d’experts du 24 août 2017 « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins », il a adopté, en mars 2018, un programme de maîtrise des coûts composé de deux volets législatifs qui ont partiellement déjà été mis en vigueur. En outre, le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté deux contre-projets indirects à l’initiative « Pour un frein aux coûts » et à l’initiative d’allègement des primes. Il s’agit maintenant d’appliquer les différentes modifications de la loi. L’objectif consiste à limiter l’augmentation des coûts à ce qui se justifie d’un point de vue médical. Pour y parvenir, tous les acteurs du système de santé doivent prendre leurs responsabilités. Par ailleurs, le réexamen triennal des médicaments figurant sur la liste des spécialités, la révision de la liste des moyens et appareils, l’adaptation de la structure tarifaire TARMED, les baisses tarifaires des analyses de laboratoire ainsi que les évaluations des technologies de la santé mises en œuvre depuis 2017 ont permis de réaliser des économies supplémentaires de plus d’un milliard de francs.