Wortlaut

Dans son Message de 2013 relatif à l’initiative demandant l’instauration d’une caisse publique d’assurance-maladie, le Conseil fédéral avait entre autres choisi de motiver son refus par différents engagements en faveur d’une amélioration structurelle du modèle actuel. Partant, alors que nous marquons en cette année 2023 les dix ans dudit Message, je demande au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions et préoccupations suivantes :

1. S’agissant des coûts de la santé, rappelons qu’au regard de la hausse de 2,6% en 2022 et de 7% au premier trimestre 2023, les primes font désormais bel et bien partie du trio de tête des dépenses budgétées chaque année par les ménages. A l’aune de ces augmentations constantes le Conseil fédéral estime-t-il toujours que : « (…) l’objectif de modération des coûts avec des incitatifs économiques pour tous les acteurs impliqués peut être mieux atteint qu’avec un système qui ne comprend qu’un seul assureur » ? En cas échéant, par quels moyens ?

2. Dans le Message 13.079 le Conseil fédéral estimait que « certaines adaptations sont nécessaires pour que le système fonctionne de manière optimale ». Le Gouvernement peut-il nous indiquer s’il considère aujourd’hui le système comme étant optimal, si des adaptations restent à envisager, et en cas échéant, lesquelles ?

3. De manière générale, le Conseil fédéral estime-il toujours possible de corriger le système afin de le rendre moins oppressant pour la population, sans opérer une réforme fondamentale et profonde de l’assurance-maladie ?

Begründung

En septembre 2013, la caisse unique franchissait une étape décisive, celle du Message du Conseil fédéral avant d’être soumise au peuple. A la lecture des pages qui composent sa position et son argumentaire, on ne peut être qu’attentif aux diverses promesses formulées par le Gouvernement afin de corriger un système concurrentiel qu’il juge nécessaire, quoique perfectible. Or, alors même que cette année 2023 marque les dix ans de l’initiative pour l’instauration d’une caisse publique d’assurance-maladie et que cette alternative séduit une frange de la population toujours plus importante (1), force est de constater qu’il demeure encore bien des ombres au tableau que le Gouvernement s’était pourtant engagé à rafraîchir. Si fait : il semble définitivement révolu le temps où les primes d’assurance maladie représentaient une part supportable d’un budget moyen. Elles font désormais partie du trio de tête des dépenses budgétées chaque année par les ménages (2). Des ménages qui sont toujours plus nombreux à faire appel aux cantons pour les aider payer leurs primes. Au surplus, rappelons que si l’augmentation constante des aides et des coûts est plus que jamais préoccupante, l’évolution des salaires a, quant à elle, suivi la tendance inverse, notamment pour les plus modestes. Comme l’ouvrage de Sisyphe, il semble n’y avoir aucune issue pour celles et ceux à qui l’on promet le changement, mais dont l’espoir roule toujours un peu plus bas à l’heure des comptes.

Partant, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions et aux préoccupation susmentionnées, et à travers celles-ci, de faire le bilan des engagements pris il y a dix ans. De faire sans indulgence l’examen de conscience d’un système qui était pourtant promis aux meilleures intentions, mais dont les divers dysfonctionnements systémiques prennent aujourd’hui encore nombre d’assuré-e-s à la gorge.

(1) voir le sondage réalisé par le média en ligne Watson ainsi que l’article y relatif : [s.n.], « Une large majorité des Suisses veulent une caisse maladie unique », in Watson, 6 septembre 2023

(2) En 1996, le montant mensuel moyen par tête représentait environ 128 francs par mois. En 2023, le coût moyen s’élève à 334 francs, ce qui qui représente une hausse de 161 % en un peu moins de 30 ans, voir les statistiques de l’assurance-maladie obligatoire 1996-2015

Stellungnahme des Bundesrates

1. / 2. Comme l’indique le Conseil fédéral dans ses réponses au postulat 23.4067 Quadri « Caisse-maladie publique. Réévaluation » et à l’interpellation 22.4424 Wyss « Assurance obligatoire des soins. Une caisse-maladie unique pour tous », il reste d’avis que la concurence entre les assureurs les incite à prendre des mesures de réduction des coûts, à améliorer l’efficacité et à innover. En outre, les personnes assurées peuvent continuer de choisir librement leur assureur. Cette liberté de choix disparaîtrait avec un seul et unique assureur. Ces dernières années, le Conseil fédéral a proposé au Parlement diverses mesures de maîtrise des coûts, réparties en deux volets, qui ont partiellement déjà été mises en vigueur. Elles visent à limiter l’augmentation des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à ce qui se justifie d’un point de vue médical et à réduire ainsi la charge que les primes font peser sur la population. Pour y parvenir, tous les acteurs du système de santé doivent prendre leurs responsabilités.3. Le 29 septembre 2023, le Parlement a adopté un contre-projet à l’initiative d’allègement des primes (21.063). Ce dernier prévoit que chaque canton contribue à la réduction des primes à hauteur minimale de 3,5 à 7,5 % des coûts bruts cantonaux de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ainsi, la charge représentée par les primes peut rester supportable pour les personnes économiquement faibles. Enfin, le Conseil fédéral tient à signaler que plusieurs initiatives qui demandaient un changement de système fondamental dans le domaine de l’AOS ont été rejetées par le peuple et le Parlement. Le 28 septembre 2014, le peuple a refusé l’initiative « Pour une caisse publique d’assurance-maladie ». Le Conseil des États et le Conseil national, respectivement le 15 septembre 2021 et le 16 mars 2022, ont rejeté l’initiative 20.315 du canton de Neuchâtel « Pour introduire la possibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale, régionale ou intercantonale d’assurance-maladie ». Par conséquent, en accord avec ses avis relatifs à l’interpellation 22.4424 Wyss « Assurance obligatoire des soins. Une caisse-maladie unique pour tous » et au postulat 23.4067 Quadri « Caisse-maladie publique. Réévaluation », le Conseil fédéral confirme sa position selon laquelle une modification fondamentale du système de l’assurance-maladie n’est pas indiquée.