Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le code des obligations de sorte que le loyer des deux années précédentes soit indiqué lors de la conclusion d’un nouveau contrat de bail.

Begründung

Les loyers en Suisse ne cessent d’augmenter. Des hausses démesurées ont souvent lieu lors des changements de locataire. Une augmentation de loyer peut parfois avoir des raisons légitimes (hausse des coûts, renchérissement, investissements créant une plus-value), mais lorsqu’elle est abusive, elle doit être contestée dans les 30 jours. Est considérée comme abusive une hausse de 10 % ou plus. Toutefois, pour qu’un nouveau locataire puisse contester son loyer sur cette base, encore faut-il qu’il connaisse le loyer précédent. La transparence est la condition sine qua non d’un marché libéral et les coûts supplémentaires que cette mesure engendrerait sont tout à fait raisonnables.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà proposé en 2015 une obligation générale d’utiliser une formule officielle lors de la conclusion d’un nouveau contrat de bail (cf. FF 2015 3681). Cette mesure vise à améliorer la transparence des loyers en cas de changement de locataire et à renforcer la sécurité juridique pour les deux parties au contrat de bail. Il faut en outre s’attendre à un certain effet atténuateur sur les loyers, sans pour autant intervenir dans la formation des prix sur le marché du logement. Les cantons ont déjà la compétence décisionnelle, sur la base de l’art. 270, al. 2 du code des obligations (CO, RS 220), de rendre obligatoire la communication du loyer précédent au moyen d’une formule officielle. À l’heure actuelle, le recours à la formule officielle est obligatoire dans cinq cantons (BS, GE, LU, ZG, ZH) et deux autres cantons (NE, VD) l’imposent partiellement. De plus, l’augmentation de la charge administrative reste dans des limites raisonnables.Il est possible de satisfaire les demandes de la motion en inscrivant impérativement ces informations dans le contrat de bail.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.