Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soutenir financièrement le fonds « pertes et dommages » des Nations Unies, dès qu'il sera créé. Il sollicite également les entreprises privées suisses productrices de fortes émissions de gaz à effet de serre (les « Carbon Majors ») à contribuer à ce fonds, en fonction de leur responsabilité climatique historique respective. Le Conseil fédéral publie chaque année les contributions publiques et privées à ce fonds.

Begründung

Depuis plusieurs années, le Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) et de nombreuses autres institutions ont reconnu que des violations des droits de l'homme se produisent en raison du changement climatique et qu'il est nécessaire de compenser les pertes et les dommages que les petites îles et les pays les moins avancés en particulier subissent en raison de la crise climatique actuelle.

Le coût économique projeté des pertes et dommages d'ici 2030 seulement a été estimé à 400 milliards de dollars par an par une étude commandée par Oxfam. Une autre étude a estimé les coûts entre 290 et 580 milliards USD d'ici 2030 seulement dans les pays en développement. Les montants sont donc très importants.

C'est pourquoi les États de la Convention-cadre ont décidé de constituer un fonds de compensation des pertes et dommages durant la COP27 à Sharm-el-Sheik en novembre 2022. Les États sont donc appelés à contribuer à ce fonds, en plus de leurs contributions pour le financement du climat (USD 100 milliards par an pour l'adaptation au changement climatique et la réduction des émissions de CO2 dans les pays du Sud).

A noter que les émissions historiques des entreprises suisses Holcim et Nestlé ont été calculées dans une étude sur les « Carbon Majors » du Climate Accountability lnstitute (Rick Heede). Chiffres à l'appui, ces grandes entreprises portent une lourde responsabilité dans les émissions mondiales de CO2 et donc dans les « pertes et dommages » qui surviennent dans de nombreuses régions. Il est dès lors nécessaire que ces entreprises contribuent à ce fonds « pertes et dommages » des Nations Unies, en fonction de leur responsabilité climatique historique respective.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le fonds mentionné en vue de gérer les pertes et les dommages occasionnés par les changements climatiques n’est pas encore opérationnel. Certains de ses éléments-clés tels que la gouvernance, les sources possibles de financement ainsi que les priorités thématique et géographique font actuellement l’objet de négociations et seront probablement définis lors de la prochaine conférence de l’ONU sur le climat, qui se tiendra à Dubaï à la fin de l’année. Dans le cadre de ces négociations, la Suisse s’engagera pour la création de synergiesentre les sources de financement existantes, l’élargissement de la palette des donateurs et l’adoption d’approches novatrices en matière de financement afin d’accroître les moyens pour soutenir les pays en développement vulnérables et leur permettre de surmonter les pertes et les dommages en lien avec les conséquences des changements climatiques. Par ailleurs, la Suisse œuvre aussi à ce que les pays émergents riches et fortement émetteurs, en particulier, contribuent à ce fonds. Étant donné le volume financier nécessaire à la prévention et à la gestion des pertes et des dommages susmentionnés, la Suisse se félicite de la participation volontaire du secteur privé à la capitalisaiton du nouveau fonds. Le Conseil fédéral se prononcera sur une éventuelle contribution de la Suisse et, le cas échéant, sur son montant, une fois que la conférence de l’ONU sur le climat aura rendu sa décision concernant les éléments-clés et la mise en œuvre du fonds. Dans ce contexte, il veillera également à ce que le futur fonds ne soit pas le seul canal permettant de soutenir les pays en développement dans la gestion et le financement des pertes et des dommages occasionnés par les changements climatiques. Dans le cadre de la coopération internationale, la Confédération soutient déjà des projets dans des domaines comme l’adaptation aux changements climatiques, la prévention des catastrophes et l’aide humanitaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.