Les ondes des téléphones portables dépassent les valeurs autorisées. Vérifier enfin le respect des valeurs limites RNI en Suisse également

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à désigner une autorité de surveillance du marché qui sera chargée d’effectuer des contrôles institutionnalisés du respect des valeurs limites RNI des terminaux, comme c’est le cas dans d’autres pays européens.

Begründung

Le scandale du « phonegate », qui a éclaté en France en 2018, a révélé que plusieurs fabricants de téléphones portables usaient de subterfuges lors des mesures effectuées sur leurs appareils pour en faire baisser le rayonnement (valeur DAS). Le cas le plus récent, qui date de septembre 2023, concerne le fabricant Apple et son iPhone 12, dont la vente a été suspendue en France et dans d’autres pays européens.
En 2020 déjà, le Conseil fédéral avait chargé le DFI, suite à l’interpellation Munz 19.4496 (compétence d’exécution en matière d’évaluation du rayonnement des téléphones portables), de collaborer avec le DETEC, dans le cadre d’un groupe de travail interdépartemental, afin de déterminer notamment quelles sont les autorités compétentes pour la surveillance du marché des produits émettant des rayonnements non ionisants (RNI) (téléphones portables, lampes UVC, lasers cosmétiques à usage domestique) en ce qui concerne leur RNI et les aspects sanitaires, l’objectif étant de proposer, le cas échéant, les adaptations nécessaires des actes législatifs en vigueur.
Il est incompréhensible que, trois ans plus tard, on ne sache toujours pas qui est responsable de la surveillance du marché dans le domaine des valeurs limites RNI. On laisse dès lors la population dans l’incertitude, comme dans le cas récent de l’iPhone 12 d’Apple, et l’on fait fi du principe de précaution en matière de protection de la santé.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a connaissance des contrôles effectués par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) en France. Cette autorité procède depuis 2017 à des mesures des valeurs DAS des téléphones portables et prend des décisions en cas de non-conformité. À l’échelle européenne, aucune activité de surveillance n’est en outre menée concernant les rayonnements non ionisants (RNI) des téléphones portables. En Suisse, la mise sur le marché de téléphones portables est réglementée par l’ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT ; RS 784.101.2). Étant donné que les téléphones portables ne sont pas soumis à autorisation, le contrôle et le respect de la conformité relèvent de la responsabilité des fabricants et des importateurs. Des clarifications ont été menées par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) pour donner suite à l’interpellation Munz 19.4496 « Téléphones portables. Mise en danger de la santé en raison du non-respect des valeurs DAS ». Il en ressort que l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) est chargée d’opérer une surveillance du marché des téléphones portables et d’autres appareils émettant des rayonnements, mais qu’elle n’est pas en mesure de contrôler les aspects sanitaires de ces produits, du fait de l’absence de base légale dans la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques [LIE] ; RS 734.0) et du manque de connaissances techniques concernant la mesure de l’exposition au RNI. Le Conseil fédéral reconnait qu’en raison de cette lacune dans l’exécution, il n’existe pas de surveillance du marché pour ces produits concernant leurs répercussions sanitaires dues aux RNI. Cependant, la réalisation de ces tâches nécessite suffisamment de ressources humaines et financières. Suite à une analyse du rapport coûts/bénéfices et en raison de la situation financière de la Confédération, les ressources requises ne peuvent pas être mises à disposition. Il convient donc de renoncer, pour le moment, à une surveillance du marché. Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.