Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :
1. de classer l’Afghanistan dans les « pays sûrs » pour ses ressortissants de sexe masculin ;
2. de négocier avec l’Autriche un accord de réadmission pour la migration secondaire ;
3. de viser le rapatriement des migrants afghans de sexe masculin en situation irrégulière, y compris en procédure accélérée ;
4. de négocier avec l’Afghanistan un accord migratoire ou un partenariat migratoire.

Begründung

Depuis quelque temps, la Suisse est confrontée à une forte augmentation du nombre de migrants sur son sol. L’année 2022 a été marquée par une vague de réfugiés telle que la Suisse n’en avait plus connu depuis des décennies. Près de 25 000 personnes ont ainsi déposé une demande d’asile, auxquelles se sont ajoutés près de 75 000 réfugiés en provenance d’Ukraine. En août 2023, 3 000 demandes d’asile ont à nouveau été déposées, ce qui représente une augmentation de près de 40% par rapport au mois précédent.
Il est surprenant dans ce contexte que le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) vienne de modifier sa pratique pour accorder désormais asile et permis B aux Afghanes, avec possibilité de regroupement familial immédiat. Ce changement majeur de pratique est d’autant plus scandaleux que le SEM y a procédé sans y associer d’aucune façon le pouvoir législatif, ne serait-ce qu’en consultant les commissions parlementaires compétentes.
Il est vrai que depuis que les talibans ont pris le pouvoir, la situation des femmes et des jeunes filles s’est considérablement dégradée en Afghanistan, et il est donc compréhensible de vouloir faciliter l’admission des réfugiées afghanes. Mais tel n’est pas le cas de la très grande majorité des hommes dans ce pays. Certes, ceux qui sont menacés physiquement doivent pouvoir recevoir une protection, mais seulement après examen individuel de chaque cas. Il faut donc qualifier l’Afghanistan – qui compte tout de même 40 millions d’habitants – de « pays sûr » pour ses citoyens de sexe masculin.
Une politique d’asile n’est crédible que si le droit pertinent est appliqué de manière rigoureuse, et dans le cas contraire elle ne suscite plus que la défiance. D’autre part, la nouvelle pratique du SEM risque de créer un appel d’air, la Suisse devenant en Europe le premier pays de destination.
Il convient également dans ce contexte d’aborder le problème que pose la migration secondaire irrégulière, à laquelle s’attachent des risques d’abus importants et qui pèse sur notre système d’asile au point que la Suisse ne pourra maintenir à long terme sa tradition humanitaire si ce fardeau lui est imposé. Il s’agit là en particulier des Afghans en provenance d’Autriche. Du reste, si seuls étaient déterminants pour l’octroi d’une décision d’asile positive le sexe et le pays d’origine, l’asile devrait a priori être accordé à toutes les Afghanes en provenance d’un pays tiers sûr, donc d’abord en provenance des pays de l’UE, mais aussi de la Turquie. Aujourd’hui, toutefois, c’est le voisin autrichien qui doit nous préoccuper, et c’est avec lui que nous devons négocier au plus vite un accord de réadmission pour la migration secondaire.
Enfin, le Conseil fédéral est chargé de négocier à plus long terme un accord ou un partenariat migratoire avec l’Afghanistan.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

1. Certes, la situation générale en matière de sécurité s’est améliorée depuis le retrait des troupes étrangères, mais l’Afghanistan ne remplit toujours pas les critères propres à un pays exempt de persécutions au sens du droit suisse en matière d’asile (art. 2, al. 1, de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure ; RS 142.311) pour ce qui est notamment de la gouvernance, de l’application des principes de l’État de droit et du respect des droits de l’homme.2. La Suisse applique déjà l’accord de réadmission avec l’Autriche et la Principauté de Liech-tenstein (RS 0.142.111.639), en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son avis relatif à la motion 22.4186 Romano « Migration. Conclure un accord de réadmission simplifiée avec l’Autriche », à la question 22.7666 Friedli « Nouvel accord sur la réadmission avec l’Autriche. Où en sont les négociations ? » et à l’interpellation 22.3423 Friedli «Endiguer la vague de migration illégale dans la vallée saint-galloise du Rhin», la Suisse souhaite depuis plusieurs années compléter cet accord. L’Autriche s’oppose, notamment pour des raisons juridiques, à cette modification, qui serait, selon elle, contraire à la directive de l’Union européenne sur le retour. En outre, elle souligne la forte pression à laquelle son système d’asile est soumis (2021 : 39 930 demandes d’asile ; 2022 : 112 272 ; entre janvier et août 2023 : 35 449). Actuellement, un ajustement de l’accord servirait surtout les intérêts de la Suisse. On peut donc partir du principe que - outre les réserves juridiques de l'Autriche - c'est aussi l'intérêt unilatéral qui fait que l'Autriche ne veut pas adapter l'accord.3. La Suisse procède aux renvois Dublin de manière rigoureuse et aussi rapidement que les délais prescrits le lui permettent. 3036 décisions de renvoi ont été rendues dans le cadre des procédures Dublin et de réadmission à l’encontre de ressortissants afghans entre 2022 (1708) et fin août 2023 (1328). En ce qui concerne les renvois vers l’Afghanistan, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a décidé, le 11 août 2021, de suspendre jusqu’à nouvel ordre leur exécution en raison de la situation actuelle. Cette mesure ne s’applique pas aux personnes qui ont commis des délits graves ou qui représentent une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Ces quelques cas sont actuellement en suspens (pendants auprès du Tribunal administratif fédéral). 4. En 2006, la Suisse a conclu avec la République islamique d’Afghanistan et le Haut Com-missariat des Nations Unies pour les réfugiés un accord tripartite dans le domaine du retour (RS 0.142.393). Celui-ci est en vigueur depuis 2006.Par ailleurs, le Conseil fédéral renvoie à ses réponses à diverses interventions parlementaires concernant la modification de la pratique à l’égard de l’Afghanistan (cf. interpellation 23.4014 Würth «Afghanistan. Situation en matière d’asile», interpellation 23.4146 Aeschi «Changement de pratique du SEM : quelles sont les conséquences de l’accueil inconditionnel des femmes afghanes pour la Suisse?» et interpellation 23.4147 Aeschi «L’Afghanistan n’est-il vraiment pas un pays sûr?»).Les objectifs visés aux points 2 et 4 de la présente motion sont donc déjà atteints, ceux du point 3 le sont également en partie. Par contre, l’Afghanistan ne peut aujourd’hui être considéré comme un pays exempt de persécutions au sens du droit suisse en matière d’asile. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.