Wortlaut

Le « Forum Prévoyance » organisé par Le Temps le 31 août 2023 a rassemblé des professionnels de la prévoyance. Parmi les nombreux sujets débattus, plusieurs experts, y compris venant d’une grande banque, ont dénoncé certains effets pervers du système de prévoyance Suisse en ce qui concerne les incitations fiscales. En particulier, les incitations pour les hauts revenus ont été jugées particulièrement élevées, contrairement à ce qui existe pour les ménages modestes. En 2011, l’AFC a élaboré un rapport sur les allègements fiscaux apportés par la confédération. Cela met en lumière les risques : coûts massifs, effets d’aubaine, incitations inopérantes et inégales. Pour ce qui est du 2ème et du 3ème pilier en Suisse, les possibilités de déductions sont très conséquentes pour les ménages faisant partie de 5% les plus riches. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Quel est le coût pour la confédération des déductions offertes dans le cadre du 3ème pilier ? et du 2ème pilier ?

• Quelle proportion de ce coût concerne des ménages qui ont les revenus les plus élevées (top 10% des revenus) ?

• Quelle proportion de ce coût concerne les 50% des ménages avec les revenus les plus bas ?

• Quelles solutions pourrait-on adopter pour augmenter l’incitation à la prévoyance pour les bas et moyens revenus, tout en restant neutre en termes de recettes fiscales ?

• Le Conseil fédéral a-t-il identifié des effets d’aubaines à cause de la possibilité de déductions fiscales dans le 2ème ou le 3ème pilier pour les revenus les plus élevés ?

• Le Conseil fédéral compte-t-il à nouveau élaborer un rapport sur les allègements fiscaux en vigueur en Suisse et leur effets, ainsi que leurs coûts ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les données fiscales dont dispose la Confédération ne contiennent pas d’informations concernant les déductions admises pour les cotisations au 2e pilier, mais uniquement des informations en lien avec le pilier 3a. C’est pourquoi le Conseil fédéral ne peut fournir que les chiffres liés à celui-ci. Il répondra en outre aux questions de l’auteur de l’interpellation en se limitant au domaine de l’impôt fédéral direct (IFD). En effet, les résultats seraient un peu différents si l’on s’intéressait aux répercussions des déductions sur les impôts cantonaux sur le revenu. Pour l’année fiscale 2019, la somme des déductions admises pour les cotisations au pilier 3a s’est élevée à environ 10,9 milliards de francs. Les recettes provenant de l’IFD ont, quant à elles, diminué de quelque 660 millions de francs. La répartition entre les classes de revenus sur la base du revenu net, telle que présentée dans la statistique relative à l’IFD, montre qu’environ 57 % de ces pertes sont imputables aux 10 % de contribuables ayant les revenus les plus élevés et environ 4 % à la moitié des contribuables ayant les revenus les plus bas. L’interprétation de ces chiffres doit cependant tenir compte de deux réserves. Premièrement, cette estimation prend en compte l’ensemble des contribuables d’une année (approche transversale), ce qui inclut donc de nombreux jeunes en formation, qui perçoivent encore un revenu faible. Bon nombre d’entre eux obtiendront des revenus plus élevés dans le futur, et profiteront également de la déduction liée au pilier 3a. Deuxièmement, le pilier 3a (tout comme le 2e pilier) suit le principe de la déduction de l’épargne. Par conséquent, les cotisations sont déductibles, et les rentes ainsi que les prestations en capital sont imposables. Dans la plupart des cas, l’économie d’impôt réalisée grâce à la déduction devrait toutefois être nettement supérieure à la charge fiscale liée à l’encaissement de la rente ou de la prestation en capital. Pour le 2e pilier, la somme des déductions est nettement plus élevée. Selon la statistique des caisses de pensions, les cotisations réglementaires des assurés se sont établies à environ 21,3 milliards de francs en 2021, et celles des employeurs à environ 30 milliards de francs. Les primes uniques et les sommes de rachat des assurés actifs s’élevaient à environ 7,3 milliards de francs. Les cotisations et les économies d’impôts liées aux déductions qui en résultent devraient être plus importantes dans le 2e pilier que dans le pilier 3a, et ce même pour les revenus plus faibles.Un effet d’aubaine ne signifie pas qu’il y a une augmentation du volume total de l’épargne, mais seulement que la possibilité de déduire les contributions a conduit au transfert d’un moyen d’épargne à un autre. Pour les cotisations réglementaires au 2e pilier, la question des effets d’aubaine ne joue pas un rôle essentiel. Elle se pose en revanche pour le pilier 3a et pour les rachats volontaires dans le 2e pilier, pour lesquels les contribuables peuvent décider librement du montant des cotisations dans le cadre de la réglementation en vigueur. L’ampleur de ces effets d’aubaine n’est pas connue. Ces derniers devraient toutefois se révéler particulièrement importants pour les personnes ayant des revenus élevés ou pour celles qui disposent d’une épargne dépassant largement la prévoyance liée. En ce qui concerne les revenus bas et moyens, les possibilités d’incitations fiscales à l’épargne sont limitées. Cela vaut en particulier dans le domaine de l’IFD, où environ 27 % des contribuables sont exonérés du paiement de l’impôt. Dans ce contexte, le Conseil fédéral renvoie à la réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP), sur laquelle le peuple se prononcera en 2024. Le projet prévoit des mesures visant à mieux protéger les bas revenus et les personnes travaillant à temps partiel, notamment en abaissant le seuil d’entrée LPP et en introduisant une déduction de coordination dépendante du salaire. La Confédération ne dispose pas des données nécessaires pour analyser les effets des allègements fiscaux. L’analyse réalisée en 2011 reposait en grande partie sur des données collectées à une seule occasion. Comme indiqué dans la réponse au postulat Birrer Heimo (19.3367), l’Administration fédérale des contributions travaille à améliorer ses bases de données dans le domaine de l’IFD. Le Conseil fédéral se déclare prêt à mettre à jour l’analyse sur les conséquences des allègements fiscaux dès que des données plus fiables seront disponibles.