De l'hydrogène pour l'économie suisse. Assurer le raccordement au réseau européen de l'hydrogène

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :
1. de définir une stratégie claire sur la manière d'intégrer rapidement la Suisse dans le réseau européen de l'hydrogène, en collaboration avec l'exploitant du gazoduc de transit et l'industrie.

2. d'inclure l'accès au futur marché européen de l'hydrogène dans le mandat de négociation sur l'accord sur l'électricité avec l'UE

3. de veiller, dans ses contacts bilatéraux avec l'UE et les pays voisins, à ce que le gazoduc de transit soit rapidement raccordé au futur réseau européen de l'hydrogène.

Begründung

L'industrie de production et de nombreuses PME dépendent de la disponibilité d'hydrogène vert ou de gaz synthétiques pour que leur production soit climatiquement neutre d'ici 2050 au plus tard. Pour assurer la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse en électricité pendant le semestre d'hiver, des centrales de réserve seront en outre encore nécessaires pendant longtemps et devront, à moyen terme, également être alimentées par des combustibles renouvelables.

Pour des raisons de coûts et d'efficacité, la Suisse devra importer une partie de l'hydrogène dont elle a besoin. Le futur réseau européen de transport d'hydrogène est donc un élément important pour l'approvisionnement à venir de la Suisse en hydrogène. Les gestionnaires de réseau de transport de gaz européens font avancer ce projet au travers de l'initiative European Hydrogen Backbone.

L'Autriche se positionne activement comme pays de transit pour ce qui est du transport d'hydrogène depuis l'Afrique du Nord vers l'Allemagne, via l'Italie, bien que le transport par la Suisse soit meilleur marché. La conversion du gazoduc de transit à l'hydrogène pourrait être cofinancée par des fonds européens si elle était reconnue comme projet d'intérêt mutuel. Pour ce faire, un projet transfrontalier avec l'Allemagne et l'Italie est nécessaire, ce qui requiert que la Suisse se manifeste auprès des pays voisins et que l'UE la reconnaisse comme un partenaire fiable pour la mise en place du réseau européen de l'hydrogène.

C'est pourquoi le Conseil fédéral doit définir, en collaboration avec l'exploitant du gazoduc de transit et l'industrie, une stratégie visant à garantir un raccordement rapide au réseau européen d'hydrogène. Le mandat de l'accord sur l'électricité doit donc être étendu à l'hydrogène et le dialogue engagé avec les pays voisins et l'UE, faute de quoi l'industrie suisse risque d'être exclue du marché européen de l'hydrogène.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La collaboration avec l’exploitant du gazoduc de transit et l’industrie en vue d’une stratégie concernant l’hydrogène a déjà été initiée. L’Office fédéral de l’énergie, en charge du dossier, a organisé une table ronde avec l’Association suisse de l’industrie gazière dans le but d’aborder conjointement le processus de développement du réseau de l’hydrogène. La stratégie pour l’hydrogène examine également la meilleure façon de permettre un raccordement physique à l’infrastructure européenne et les conditions à remplir à cet effet. Pour le Conseil fédéral, cette stratégie, qu’il est prévu de mettre au point d’ici au second semestre 2024, est une priorité absolue. Son élaboration s’appuie sur l’examen d’une éventuelle régulation du réseau d’hydrogène à l’aide de différents scénarios. Une analyse par pays et une évaluation des risques relatifs à l’importation d’hydrogène sont également en cours. L’extension et la conversion du réseau gazier restent du ressort de la branche, quelle que soit la teneur de la nouvelle stratégie. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a par ailleurs déjà modifié au 1er juillet 2023 l’ordonnance sur les installations de transport par conduites. Cette ordonnance règle la responsabilité en matière de supervision et le partage des compétences entre la Confédération et les cantons et étend le champ d’application de la loi sur les installations de transport par conduites à l’hydrogène. La Confédération mène régulièrement des discussions bilatérales sur l’hydrogène avec les pays voisins, à commencer par l’Allemagne. Le Conseil fédéral cherche à conclure un accord sur l’accès au marché intérieur de l’électricité avec l'UE dans une approche globale par paquet. Une extension à l’hydrogène élargit considérablement le champ d’application d’un accord, ce qui complique la recherche d’un consensus sur le plan de la politique intérieure et extérieure. De plus, la mise en place et la régulation du marché européen de l’hydrogène sont encore à un stade précoce. Selon l’évolution de ce dernier, l’accord sur l’électricité pourrait être étendu à d’autres éléments énergétiques, par exemple à l’hydrogène.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.