Wortlaut

La loi sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201) et les lois pertinentes sont modifiées de manière à définir des principes matériels et procéduraux relatifs à l'ouverture de négociations et à la conclusion d'accords.

Il s'agit en particulier :

1. de définir les principes en matière de droits de l'homme, de droit du travail et de normes environnementales qui doivent être pris en considération pour la conclusion d'accords ;

2. de définir les principes en matière de droits de propriété, de protection des brevets et de non-discrimination des entreprises suisses qui doivent être pris en considération pour la conclusion d'accords ;

3. d'obliger le Conseil fédéral à communiquer au préalable aux Commissions de politique extérieure ses objectifs de négociation et à expliquer dans quelle mesure ils sont conformes aux principes définis selon les points 1) et 2) ;

4. d'établir que les Commissions de politique extérieure doivent être informées suffisamment tôt dès lors qu'il semble difficile de parvenir à une solution dans le cadre des mandats de négociation existants et eu égard aux objectifs de négociation du Conseil fédéral ;

5. d'introduire une procédure de consultation pour les accords contenant des dispositions importantes fixant des règles de droit ;

6. de préciser comment présenter de manière exhaustive les conséquences d'un accord dans les messages du Conseil fédéral ;

7. de prévoir la tenue d'un référendum facultatif pour les accords contenant des dispositions importantes fixant des règles de droit ;

8. d'uniformiser la mise en oeuvre des accords et d'améliorer les comptes rendus ainsi que le contrôle indépendant des conséquences économiques, sociales et écologiques d'un accord.

Begründung

Aujourd'hui encore, la politique économique extérieure de la Suisse se fonde principalement sur la loi fédérale de 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201), ainsi que sur la stratégie de la politique économique extérieure de la Confédération. Ces fondements ne suffisent plus à répondre ni aux nouvelles exigences de la population en matière de durabilité, ni aux principes institutionnels de fondement démocratique des accords importants à caractère législatif. C'est pourquoi il convient de doter la politique économique extérieure de la Suisse d'une base légale solide au moyen d'une loi qui définira en détail la politique économique extérieure et fixera les principes et les règles régissant l'ouverture de négociations et la conclusion d'accords. Les nouveaux accords seront ainsi plus susceptibles de rallier la majorité et ils contribueront davantage aux objectifs de développement durable de l'ONU, et la cohérence entre la politique étrangère et la politique économique extérieure de la Suisse sera améliorée.