Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment les investissements suisses dans la production internationale de vecteurs énergétiques renouvelables et synthétiques (Power2X, Heat2X) peuvent être encouragés. Ces investissements contribueront au développement de sites de production et d'emplois dans des pays qui s’y prêtent et à la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Suisse.
Le rapport approfondira notamment les aspects suivants :
- transfert de connaissances, formation et réalisation de projets pilotes
- contacts et couverture des risques (p. ex. via le SIFEM ou un nouveau fonds d’investissement écologique) pour les personnes qui investissent dans des installations de production
- sécurisation de l’approvisionnement de la Suisse en agents énergétiques synthétiques par des traités internationaux.

Begründung

De nombreux pays d'Afrique, du Moyen-Orient et d'Amérique latine qui bénéficient de conditions météorologiques exceptionnelles (soleil, vent) pour la production d'énergies synthétiques ne disposent pas des capitaux nécessaires à la construction d'installations de production. Ces mêmes pays sont souvent à l'origine d'un important mouvement migratoire, provoqué notamment par le manque de perspectives économiques. Leurs ressources naturelles et leur potentiel de main-d'œuvre devraient être utilisés pour faire progresser les objectifs mondiaux de zéro émission nette. La Suisse doit y participer afin d'atteindre ses propres objectifs climatiques, de sécuriser son approvisionnement énergétique et de promouvoir le développement durable des pays producteurs.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Selon les perspectives énergétiques 2050+ de l’OFEN, les agents énergétiques de synthèse renouvelables, tels que l’hydrogène ou les carburants d’aviation durables (CAD), sont appelés à jouer un rôle important mais limité dans un système énergétique décarboné à l’horizon 2050. Pour des raisons d’efficacité, l’électrification directe est préférable dans tous les cas où elle est techniquement possible.La production et l’exportation d’agents énergétiques de synthèse renouvelables peuvent contribuer au développement des pays en développement et des pays émergents. Cependant, les grands projets dans le secteur des matières premières et de l’énergie comportent des risques, notamment en matière de gouvernance et de concurrence. Ces risques ne vont pas disparaître dans un avenir proche. En sa qualité d’actionnaire de banques de développement multilatérales et de bailleuse de fonds climatiques et de fonds multilatéraux d’assistance technique, la Suisse contribue déjà à accroître l’utilisation des agents énergétiques de synthèse renouvelables, comme l’hydrogène vert, dans les pays en développement et les pays émergents. Ainsi, la Suisse cofinance le Programme d’assistance à la gestion du secteur énergétique (Energy Sector Management Assistance Programme, ESMAP), un fonds de la Banque mondiale comprenant un programme de promotion de l’hydrogène vert dans ces pays. Le marché des énergies de synthèse renouvelables n’en est qu’à ses débuts. Dans le cadre de la coopération internationale au développement, la SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets), la société financière de développement de la Confédération, investit dans des PME commercialement viables de pays en développement et de pays émergents. Les investissements en faveur du climat sont l’une de ses priorités. Les grands projets dans les énergies de synthèse renouvelables ne peuvent toutefois pas bénéficier d’un soutien de la SIFEM, car ils ne correspondent ni à son groupe cible (PME) ni à ses capacités financières. Selon l’art. 39, al. 1, let. a, de la loi sur l’approvisionnement du pays, la Confédération, représentée par l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, peut octroyer une couverture d’assurance et de réassurance si le marché n’en propose pas ou s’il le fait à des conditions prohibitives. Le transit des flux énergétiques, notamment des flux énergétiques de synthèse, ne présente pas de risques particuliers. Une couverture supplémentaire du transit des flux énergétiques de synthèse serait éventuellement envisageable dans le cadre du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) modernisé. Divers États d’Asie centrale sont déjà parties au TCE ; des États africains pourraient aussi y adhérer. Cependant, le processus de modernisation du TCE, qui classe les sources d’énergie synthétiques comme des matières et produits énergétiques, n’a pas encore abouti, l’UE n’ayant pas encore arrêté sa position. Il ne semble donc pas opportun de sécuriser davantage la livraison de sources d’énergie synthétiques en Suisse par le biais de traités internationaux supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.