Wortlaut

Dans son avis du 24 août 2022 relatif au postulat 22.3877 (Analyse des standards en matière d’éducation sexuelle à l’école en Suisse), qui a été adopté le 29 septembre 2022, le Conseil fédéral écrit ce qui suit :

« (Les cantons) veillent consciencieusement à assurer la qualité de l’éducation sexuelle et à harmoniser cette dernière dans le cadre de leur autonomie en matière d’instruction publique. Ainsi, aujourd’hui, l’éducation sexuelle est dispensée, dans la grande majorité des cas, selon une approche holistique, conformément aux standards de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). »

Le Conseil fédéral reconnaît par là que, dans les cantons, l’éducation sexuelle est déjà dispensée « dans la grande majorité des cas » selon les standards inquiétants de l’OMS et que l’harmonisation continue. Ces standards (OMS, Bureau régional pour l’Europe et BZgA, « Standards pour l’éducation sexuelle en Europe. Un cadre de référence pour les décideurs politiques, les autorités compétentes en matière d’éducation et de santé et les spécialistes ») prévoient notamment ce qui suit pour les enfants de 0 à 4 ans :

• information : informer l’enfant sur « le plaisir et la satisfaction liés au toucher de son propre corps, la masturbation enfantine précoce », « la découverte de son propre corps et de ses parties génitales » et « le fait que le plaisir lié au contact physique est un aspect normal de la vie de chacun » (p. 38) ;

• compétences : permettre à l’enfant de « devenir conscient de son identité sexuelle » (p. 38) ;

• information : informer l’enfant sur « le droit d’explorer les identités sexuelles » (p. 39).

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Est-il d’avis qu’il est indispensable, dans le cadre d’une éducation sexuelle de qualité, de donner aux enfants de 0 à 4 ans des informations sur « le plaisir et la satisfaction liés au toucher de son propre corps, la masturbation enfantine précoce », « la découverte de son propre corps et de ses parties génitales » et « le fait que le plaisir lié au contact physique est un aspect normal de la vie de chacun » ?

• Pourquoi faut-il donner aux enfants, de leur naissance à leur entrée à l’école maternelle, des informations sur la masturbation ?

• Pourquoi la masturbation enfantine précoce doit-elle, selon le Conseil fédéral, être expliquée aux enfants dans le cadre de l’éducation sexuelle ?

• Le Conseil fédéral est-il d’avis que les enfants de 0 à 4 ans doivent devenir conscients de leur identité sexuelle ?

• Le « droit d’explorer les identités sexuelles » est-il nécessaire pour « devenir conscient de son identité sexuelle » ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement fait partie des droits fondamentaux ancrés dans la Constitution fédérale à l’article 11. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la prévention contre les abus sexuels ainsi que la protection de la santé, et, par conséquent, les cours d'éducation sexuelle à l'école, sont des intérêts publics pertinents (TF 2C_132 / 2014). De plus, plusieurs accords internationaux ratifiés par la Suisse stipulent que des mesures éducatives doivent être prises pour renforcer la protection de l'intégrité physique et mentale des enfants et des jeunes, ainsi que pour assurer une éducation sexuelle (notamment la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, RS 0.107; Convention de Lanzarote, RS 0.311.40). C’est pourquoi, outre à la responsabilité primaire des parents, l'éducation sexuelle est également une tâche publique.La politique de la petite enfance – qui se réfère aux enfants de 0 à 4 ans et inclut également les domaines de l’accueil extrafamilial pour enfants et diverses activités préscolaires – relève de la compétence des cantons et des communes. Ce sont donc les cantons qui sont responsables de l’autorisation, de la surveillance et de la réglementation des institutions actives dans ces domaines. Concernant la publication en 2010 des Standards pour l'éducation sexuelle en Europe par le Bureau régional de l'Organisation mondiale de la santé pour l'Europe et le Centre fédéral allemand d'information sanitaire (Bundeszentrale für gesundheitliche Aufklärung), un groupe d'experts a participé à l'élaboration de ce document, comprenant plus d'une vingtaine de représentants d'organisations spécialisées et du monde scientifique provenant de différents pays européens, dont la Suisse. Le rapport d’expert, publié dans le cadre du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 14.4115 Regazzi du 10 décembre 2014, a montré que les Standards pour l'éducation sexuelle en Europe sont considérés, tant en Suisse qu'à l'étranger, comme un document stratégique international de référence et comme le principal texte fondé sur des données probantes. Toutefois, ils ne constituent pas une norme à proprement parler et ne sont pas contraignants pour les États.Par conséquent, en raison de la répartition des compétences, le Conseil fédéral ne se prononce pas sur les contenus de l'éducation sexuelle, à l'exception des mesures de prévention contre la propagation du VIH et d’autres infections sexuellement transmissibles où la Confédération a la compétence de prendre des mesures en vertu de la loi fédérale sur les épidémies (LEp, RS 818.101).