Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière que les prestations de soins fournies par des proches ne puissent être facturées à l'assurance obligatoire des soins (AOS) que dans des cas exceptionnels et selon des prescriptions claires, notamment en ce qui concerne les critères de qualité à respecter.

Begründung

Il ne fait aucun doute que les proches aidants constituent une ressource importante et qu'ils peuvent réduire la charge de travail des professionnels des soins. Ils jouent un rôle important pour le bien-être des personnes nécessitant des soins. Leur soutien est opportun et ils peuvent contribuer à ce que ces personnes puissent vivre plus longtemps à leur domicile.

Ces dernières années, les soins prodigués par les proches ont connu un essor considérable. Cette évolution se traduit par une forte augmentation des coûts des soins à domicile, augmentation qui se répercute en fin de compte sur le montant des primes d'assurances. En à peine 10 ans, les coûts des soins à domicile ont ainsi augmenté d'environ 70 %. Cette évolution a été renforcée par un arrêt du Tribunal fédéral de 2019. En substance, celui-ci a pour effet que les prestations de soins prodiguées par des proches sans formation peuvent être facturées à l'AOS, pourvu que l'organisation d'aide et de soins à domicile détienne une autorisation d'exploitation adéquate. Plusieurs organisations d'aide et de soins à domicile se sont dès lors spécialisées dans des modèles de soins qui reposent sur l'emploi de proches aidants. Actuellement, toutes les personnes qui effectuent des prestations de soins doivent au moins avoir suivi un cours d'auxiliaire de santé. Selon l'association Aide et soins à domicile Suisse, ce cours constitue la seule possibilité de formation ou de formation continue. Les prescriptions en matière de formation et de qualité sont définies dans des contrats appelés conventions administratives. Or, ces conventions administratives sont tout à fait insuffisantes en ce qui concerne la qualité des soins à fournir. Elles peuvent être conçues de manière à contourner spécifiquement les prescriptions en matière de qualité. C'est pourquoi ces conventions administratives n'ont aucune valeur si elles ne sont pas régies par des bases légales claires. On peut donc douter que la qualité des soins puisse être garantie au niveau national. Les possibilités de contrôle actuelles sont par ailleurs insuffisantes. En fin de compte, il y a à l'heure actuelle un manque de transparence considérable concernant les coûts et les prestations et un autre manque concernant les critères de qualité des soins.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des enjeux liés aux soins prodigués par des proches et comprend les questions à ce sujet. Dans sa réponse à l’interpellation Roduit 23.3191 « La rémunération des soins de base aux proches sans formation spécifique se fait-elle au détriment de la qualité? », il a annoncé un rapport visant à approfondir les questions liées à l’engagement de proches aidants par des organisations de soins et d’aide à domicile et à analyser les pratiques actuelles.La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral fixent des conditions-cadres. Selon l’art. 58g de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), les organisations de soins et d’aide à domicile doivent notamment disposer du personnel qualifié nécessaire, d’un système de gestion de la qualité approprié et d’un système interne de rapports et d’apprentissage approprié. Les cantons vérifient le respect de ces exigences dans le cadre de l’admission des fournisseurs de prestations et de leur devoir de surveillance sur ceux-ci. En outre, le Tribunal fédéral a statué que les proches sans formation professionnelle adéquate ne peuvent fournir à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) que des prestations de soins de base sous la surveillance de personnel soignant diplômé ou accompagné par ce dernier (voir en particulier ATF 145 V 161).En règle générale, la nature et la durée des prestations de soins (et donc leurs coûts) dépendent des besoins en soins du patient. Ces dernières années, l’évolution démographique et les développements sociaux ont entraîné une augmentation de la demande de soins ambulatoires et, par conséquent, des coûts. Les chiffres disponibles (notamment la statistique de l’aide et des soins à domicile de l’Office fédéral de la statistique et les données des assureurs-maladie sur les dépenses de l’AOS) ne permettent pas de déterminer le nombre de proches aidants engagés par les organisations de soins et d’aide à domicile, ni leur volume de prestations. Par conséquent, il est difficile de déterminer dans quelle mesure les prestations de soins fournies par les proches influencent sur l’évolution des coûts dans le domaine des soins à domicile. Le Conseil fédéral examinera ces aspects dans le rapport susmentionné, qui fournira les bases pour décider si des réglementations complémentaires sont nécessaires. Il estime qu’il est prématuré de prendre des mesures en l’absence de telles bases de décision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.