Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les modifications législatives qui sont nécessaires pour que les prestations médicales fournies sur délégation d’un médecin par des collaborateurs au bénéfice d’une formation complémentaire de pratique infirmière avancée (APN) puissent être facturées à l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Begründung

Dans les soins ambulatoires, de nombreux examens standards sont effectués par des médecins de famille. Une infirmière ou un infirmier diplômés ayant suivi une formation complémentaire adéquate, soit un CAS en pratique infirmière avancée, peut toutefois effectuer un premier tri et fournir des soins à des patients qui souffrent d'affections présentant des tableaux cliniques standards tout aussi bien qu'un médecin. Sur le plan opérationnel, une telle organisation des soins nécessite une répartition précise des tâches et des compétences. Dans la pratique, elle ne peut fonctionner que si les infirmiers peuvent facturer ces prestations directement et de manière autonome à un tarif AOS réduit.

Cette nouvelle répartition des tâches présente les avantages suivants : a) les médecins voient leur charge de travail allégée ; ils peuvent donc se concentrer sur les traitements et les diagnostics qui requièrent leur expertise spécifique ; b) la profession infirmière est revalorisée, car on reconnaît à ses membres davantage de compétences correspondant à leur niveau de formation et on leur accorde une plus grande autonomie ; c) l'application d'un tarif réduit diminue les coûts des soins ; d) les patients bénéficient de délais d'attente réduits.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est également d’avis que les infirmiers de pratique avancée (APN) peuvent apporter une contribution importante au niveau des soins de base. En Suisse, il n’existe actuellement pas de disposition législative fédérale réglementant les compétences exigées et le domaine d’intervention concernant ces professionnels. Par conséquent, il s’agira d’examiner, lors de la 2e étape de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, si une révision de la loi sur les professions de la santé (LPSan; RS 811.21) sera nécessaire pour réglementer a) les compétences du niveau master en soins et b) les conditions pour exercer professionnellement en tant qu’infirmiers APN. Une des conditions à remplir par ceux qui souhaiteraient exercer sous leur propre responsabilité professionnelle serait d’obtenir un diplôme de master en soins infirmiers. En cas d’analyse positive des éléments susmentionnés, des propositions de réglementation seront présentées. Il faudra en particulier clarifier les points suivants : les tâches à assumer par les infirmiers APN, notamment dans les soins ambulatoires. Il s’agit en particulier de déterminer la valeur ajoutée, en ce qui concerne la qualité, l’économicité, etc., que ces prestations peuvent apporter pour les soins ;les compétences à acquérir avec le diplôme de formation nécessaire pour exercer le rôle d’infirmier APN et pour assumer les tâches correspondantes. Sur la base de ces conclusions, le Conseil fédéral examinera quelles prestations remplissent les conditions pour être remboursées par l’assurance obligatoire des soins (AOS) et sous quelle forme un nouveau fournisseur de prestations peut être admis dans la loi sur l’assurance-maladie. Il est donc prématuré, selon lui, de décider d’une éventuelle prise en charge par l’AOS des prestations fournies par les infirmiers APN.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.