Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’étudier comment les relations entre l’Église et l’État aux différents niveaux étatiques pourraient être désenchevêtrées, clarifiées et rendues transparentes. Il présentera un rapport sur la question. Il examinera en particulier les points suivants :

1. De quelle manière les relations entre les communautés religieuses (notamment les Églises nationales) et l’État (Confédération, cantons et communes) sont-elles aujourd’hui réglées ?

2. Quelles contributions les communautés religieuses reçoivent-elles des pouvoirs publics ? Quelles sont les bases légales ou contractuelles applicables ? De quelle manière contrôle-t-on l’utilisation des contributions ?

3. Quelles prestations les communautés religieuses fournissent-elles avec un soutien financier des pouvoirs publics, par exemple dans le domaine social ? Quelles sont les bases légales ou contractuelles applicables ? De quelle manière contrôle-t-on l’utilisation des fonds publics ?

4. Quels droits et obligations particuliers les communautés religieuses ont-elles à l’égard de l’État (Confédération, cantons et communes) ?

5. Quelles mesures pourraient être prises pour désenchevêtrer les relations entre les Églises et l’État ? Quels seraient les avantages et les inconvénients d’une solution prévoyant que les prestations d’intérêt général fournies aujourd’hui par les Églises nationales ou par d’autres communautés religieuses soient, à l’avenir, fournies dans le cadre de conventions de prestations ?

Begründung

Les rapports entre les Églises nationales et l’État s’expliquent pour des raisons historiques et ils ont fortement évolué durant le processus de sécularisation. Dans la plupart des cantons, les Églises nationales jouissent encore de divers privilèges, tels que l’encaissement de l’impôt ecclésiastique, des contributions directes provenant du budget cantonal ou le droit d’être consultées sur le plan politique dans certains domaines.

Un État libéral reste neutre en matière religieuse, ne participe pas à des actes religieux et veille à une coexistence pacifique entre les différentes communautés religieuses.

Les communautés religieuses, en particulier les Églises nationales, fournissent de nombreuses prestations essentielles et précieuses dans le domaine social. Ces prestations sont reconnues et doivent être appréciées à leur juste valeur, mais il est nécessaire de régler de manière claire et transparente l’octroi des contributions étatiques. Une définition claire des tâches et des contre-prestations est aussi dans l’intérêt des Églises nationales, car elle renforcera la confiance de la population à leur égard.

Antrag des Bundesrates

Adoption (partielle)

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est très affecté par les révélations concernant l’Église catholique. Il attend de toutes les autorités cantonales, y compris les ministères publics, qu’elles prennent leurs responsabilités. Dans ce contexte, les questions soulevées par le postulat sont pertinentes. Des études sur plusieurs années ont été réalisées dans le cadre du Programme national de recherche 58 du Fonds national suisse, intitulé « Collectivités religieuses, État et société », qui apportent des réponses à certaines de ces questions. En complément de ces résultats de recherche, le Conseil fédéral est disposé à produire un rapport sur les questions 1 à 4 du postulat, en exposant la situation dans quelques cantons pouvant servir d’exemples. Comme le texte du postulat le dit lui-même, les relations entre les églises nationales et l’État sont le fruit d’une évolution historique, à laquelle nous devons la multitude de dispositions cantonales et possiblement communales qui règlent aujourd’hui les rapports entre l’Église et l’État. C’est la raison pour laquelle l'art. 72 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) prévoit que la réglementation des rapports entre l'Église et l'État est du ressort des cantons. Cette réglementation fédéraliste des relations entre l’Église et l’État n’étant pas contestée à ce jour, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas compétent pour répondre à la question 5 du postulat.

Le Conseil fédéral propose d’accepter les questions 1 à 4 du postulat et d’en rejeter la question 5.