Wortlaut

A l'heure où tout le monde parle de réduire la charge bientôt insupportable que les frais de santé représentent pour la population, des personnes âgées s'interrogent légitimement sur la légitimité de positions tarifaires permettant aux médecins de leur facturer des montants supplémentaires "pour les enfants de moins de 6 ans et les personnes au-dessus de 75 ans", montants qui peuvent alourdir sensiblement les factures au point d'en avoisiner parfois la moitié.

1. Qu'est-ce qui légitime l'assimilation des personnes âgées de plus de 75 ans à des enfants de moins de 6 ans dans le TARMED ?
2. Quelle est, d'une manière générale, la justification de cette surfacturation dont les patients concernés ne voient aucun lien raisonnable avec des prestations supplémentaires de leur médecin ?
3. Le Conseil fédéral entend-il agir pour mettre fin à ce que les personnes âgées concernées considèrent comme une injustice et un abus ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l’adaptation de la structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires TARMED au 1er janvier 2018, le Conseil fédéral a augmenté les limites de quantité (nombre maximal de fois qu’une position TARMED peut être facturée) pour certains groupes d'âge et de patients. Notamment, les enfants de moins de 6 ans et les personnes de plus de 75 ans ont été soumis à des limites deux fois plus élevées, car ces catégories de personnes peuvent nécessiter des soins particuliers. La limite de 6 ans est définie en raison de la capacité de discernement accrue des enfants à partir de la scolarisation. La limite de 75 ans est choisie parce que le risque de maladies multiples augmente à partir de cet âge. Les positions pour les enfants de moins de 6 ans et les personnes de plus de 75 ans ne constituent en aucun cas une pénalité, mais offrent aux fournisseurs de prestations médicales une possibilité de décompter un temps de traitement accru lorsque celui-ci a effectivement été utilisé. Le choix de créer des positions couvrant en même temps les enfants de moins de 6 ans et les personnes de plus de 75 ans ne contient ainsi aucune connotation particulière mais répond plutôt à des considérations purement techniques et au besoin d’avoir des intitulés univoques pour les utilisateurs de la structure TARMED. Dans ce cadre-là, les patients peuvent eux-mêmes contrôler si le temps total facturé pour la consultation correspond au temps effectivement consacré par le médecin à la consultation.