23.4303 · Interpellation · 2023-09-29
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
1. Pourquoi l'IRU échappe-t-elle à tout contrôle de la FINMA?
2. Pourquoi, en refusant de considérer l'IRU comme une compagnie d'assurance, l'OFDF lui permet-il d'échapper à tout contrôle étatique ? Le Conseil fédéral approuve-t-il cette appréciation ?
3. Est-il acceptable que l'IRU ne soit soumise à aucun contrôle étatique ? Si oui, comment cette absence de contrôle est-il compatible avec la volonté de la Suisse de soigner sa réputation internationale de place financière qui combat activement la corruption et le blanchiment d'argent ?
4. La présence du secrétaire général de l'IRU dans le conseil d'une Fondation qualifiée par l'IRU « d'indépendante » n'était-elle pas un indice très fort qu'il se passe des choses étranges au sein de l'IRU et de cette fondation, précisément en raison de l'absence de surveillance étatique ? Ne serait-il pas urgent de remédier à cette situation en soumettant l'IRU et la Fondation au contrôle de la FINMA?
5. Le fait qu'une association de droit suisse, censée défendre les intérêts des camionneurs, investisse sans aucun contrôle étatique CHF 800 millions dans un projet immobilier à Istanbul et en perde CHF 500 millions, n'est-il pas de nature à inquiéter le Conseil fédéral pour la réputation de la place financière suisse ? Ne serait-il pas urgent d'envoyer un message clair à l'international en soumettant l'IRU et la Fondation au contrôle de la FINMA?
6. Quel est le rôle de l'ASF dans ce dossier? Pourquoi est-elle intervenue? Quelles décisions a-t-elle prise ? Quelle est sa position par rapport à la présence de Umberto de Preto, secrétaire général de l'IRU, dans une fondation dite « indépendante» de l'IRU ?
Begründung
Dans le Blick du 11 juillet 2023, on apprend que l'Union internationale des transports roùtiers (IRU) n'est pas surveillée par la FINMA. Celle-ci a refusé de répondre aux questions du journal, préférant renvoyer ce dernier à l'OFDF, lequel a expliqué que l'activité commerciale déployées par l'IRU'(la vente de carnets TIR) n'était pas considérée comme une assurance au sens de la loi sur surveillance des assurances.
Comme toute entreprise d'assurance, l'IRU a constitué, pour couvrir ses risques, des réserves de près de ... CHF 400 millions. Elle les justifie : « L'IRU continue de disposer d'actifs financiers solides et robustes pour gérer le système TIR, en particulier les garanties financières pour les taxes et droits douaniers impayés sur les transports TIR, ainsi que le programme d'assurance couvrant ces garanties (rapport 2022, p.54-55). »
Dans une recherche sur Linkedln, on trouve une certaine Oxana Rodel, qui se présente comme « Senior lnsurance Manager chez IRU » ou Daniele Sculati, qui se présente comme« Head TIR lnsurance » au sein de l'IRU pour les années 2005 à 2019.
L'IRU possède un accord de réassurance auprès d'AXA Assurance depuis 2011. Auparavant, elle se réassurait auprès de ZURICH Assurances.
Selon le Blick, l'IRU brasse des montants très importants : en 2015, sa fortune se serait élevée à CHF 1,9 milliard. A l'origine de cette fortune, les bénéfices tirés du commerce des carnets TIR : « Par le passé, l'association a pu constituer des réserves monstres, jusqu'à 100 millions de francs par an. »
Dans un autre article, paru dans le Tages Anzeiger du 15 juillet 2020 ( « Camionneure verschleudern Million en » ), on pouvait lire que l'IRU avait perdu CHF 500 millions dans une opération immobilière ratée à Istanbul:
L'IRU aurait créé, pour conserver son exonération fiscale, une Fondation IRU des transports routiers qui poursuit les mêmes objectifs qu'elle. Le secrétaire général de l'IRU, Umberto de Pretto, siège au conseil de cette fondation. Cette situation pour le moins surprenante est à l'origine d'une intervention de l'Autorité fédérale de surveillance des fondation (ASF).
L'activité de l'IRU s'apparente à celle de sociétés telles que Swiss Caution ou First Caution, qui elles sont soumises au contrôle de la FINMA.
Stellungnahme des Bundesrates
Dans le domaine du transit international routier (TIR), les droits de douane et autres redevances doivent être couverts par un cautionnement valable sur le plan international pendant toute la durée du transport. Dans chaque pays, une association reconnue par les autorités douanières se porte garante pour tous les transports TIR qu’elle a autorisés. En Suisse, il s’agit de l’Association suisse des transports routiers (ASTAG). En cas d’irrégularité, les autorités douanières peuvent s’adresser à l’association nationale concernée. Toutes ces associations, y compris l’ASTAG, forment ensemble une chaîne internationale de cautionnement administrée par l’union internationale des transports routiers (International Road Union, IRU), qui est domiciliée à Genève.L’IRU fixe le montant des cautionnements pour chaque pays. L’ASTAG a contracté une réassurance auprès d’un assureur suisse pour couvrir ses cautionnements. L’IRU a elle aussi conclu un contrat de ce genre. La Convention TIR (RS 0.631.252.512) constitue la base légale dans ce contexte.
Questions 1 à 3: ainsi qu’il ressort de la liste des entreprises d’assurance qui sont soumises à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)1, ni l’IRU ni la Fondation IRU des Transports Routiers (Fondation IRU) ne sont considérées par la FINMA comme des entreprises d’assurance soumises à agrément au sens de l’art. 3, al. 1, en relation avec l’art. 2, al. 1, de la loi sur la surveillance des assurances (LSA; RS 961.01), et ne sont donc soumises à la surveillance de la FINMA. Si la FINMA apprend qu’une personne exerce une activité soumise à agrément sans y avoir été autorisée, elle est tenue de procéder à des vérifications. Lorsqu’il existe des indices concrets de violation des lois pertinentes sur les marchés financiers, elle approfondit ses investigations et ordonne les mesures qui s’imposent. Par principe, elle ne peut toutefois s’exprimer ni sur l’évaluation d’un indice, ni sur d’autres investigations ou procédures (voir art. 22 de la loi sur la surveillance des marchés financiers [LFINMA]; RS 956.1). Questions 4 à 6: la Fondation IRU est soumise à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF). Celle-ci s’assure que les biens des fondations assujetties sont utilisés conformément au but défini dans les statuts, et que les organes de la fondation agissent dans le respect de la loi, de l’acte de fondation, des règlements, de l’ordre public et des mœurs. Par ailleurs, l’ASF prend des mesures lorsqu’elle constate des défauts d’organisation, le surendettement ou l’insolvabilité d’une fondation.Dans le cas qui nous occupe, l’ASF a ordonné des mesures à l’encontre de la Fondation IRU. Elle a notamment révoqué tous les membres du conseil de fondation et nommé deux commissaires. Une partie des mesures qu’elle a ordonnées ne sont pas encore entrées en force, car des procédures sont en cours devant le Tribunal administratif fédéral. De manière générale, la loi n’interdit pas à une personne morale, en sa qualité de fondatrice, de se réserver, dans l’acte de fondation, le droit de désigner une ou plusieurs personnes pour la représenter au conseil de fondation. Depuis la création de la Fondation IRU, les statuts prévoient des sièges au conseil de fondation pour les membres qui ont un lien avec la fondatrice, soit l’IRU.1 https://www.finma.ch/fr/~/media/finma/dokumente/bewilligungstraeger/pdf/vu.pdf?sc_lang=fr&hash=9B34AC4F200E9641B295FF1CD672C018