Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la loi sur la chasse et dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage une disposition permettant aux vétérinaires de soigner des animaux sauvages blessés sans devoir demander une autorisation au préalable.

Begründung

Souvent, les particuliers qui trouvent un animal sauvage affaibli ou blessé l'amènent dans un cabinet vétérinaire. Or, selon le droit en vigueur, les vétérinaires doivent d'abord obtenir une autorisation avant de pouvoir soigner l'animal. En cas d'urgence, un animal sauvage blessé a toutefois besoin d'une aide immédiate, l'obtention de l'autorisation prend souvent trop de temps en raison des heures de bureau et les vétérinaires se rendent punissables en recueillant l'animal.
La loi interdit en effet de capturer ou de détenir un animal sauvage sans autorisation, ce qui se comprend pour les particuliers, mais pas pour les vétérinaires. Comme ces derniers n'ont actuellement pas d'autorisation générale pour soigner les animaux sauvages, ils devraient théoriquement refuser les personnes qui les appellent et même leur demander de ramener l’animal à l'endroit où elles l'ont trouvé pour le reprendre et l'amener au cabinet dès que l'autorisation ad hoc aura été obtenue auprès du service compétent, à savoir, selon le canton, le garde-chasse, le surveillant ou le locataire d’une chasse ou encore un office.
La modification de l'ordonnance sur la chasse devait enfin permettre de clarifier la situation juridique en la matière, mais la loi sur la chasse ayant été rejetée, ladite modification a été écartée. La présente motion demande d’intégrer une disposition sur les premiers soins aux animaux sauvages blessés, car la situation actuelle, en l’absence de base légale uniforme dans toute la Suisse, n'est plus tenable du point de vue de la protection des animaux et appelle une adaptation urgente.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à examiner la présente demande dans l’actuelle révision de l’ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01), ordonnance dont la nouvelle version devrait entrer en vigueur le 1er février 2025. La demande avait déjà été intégrée à l’OChP mise en consultation en 2020, mais la révision de l'ordonnance avait été suspendue après que le peuple eut rejeté le révision de la loi sur la chasse (LChP, RS 922.0). Bien qu’une autorisation soit nécessaire pour détenir des animaux protégés en vertu de l’art. 10, al. 1, LChP, il n’y a pas lieu d’adapter la LChP ou la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451), car une modification peut être apportée à l’art. 6 OChP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.