Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision de la Constitution qui octroie à la Confédération la compétence de réglementer la consultation de données de police entre les cantons ainsi qu'entre la Confédération et les cantons.

Begründung

La motion Eichenberger 18.3592 "Échange de données de police au niveau national" a chargé le Conseil fédéral en décembre 2019 de créer une banque de données de police nationale centralisée ou une plate-forme reliant les banques de données de police cantonales existantes, qui devra permettre aux organes de police de la Confédération et des cantons de consulter directement, et depuis partout en Suisse, les données de police relatives aux personnes et à leurs antécédents. Les travaux techniques nécessaires à la mise en place d'une telle plate-forme – appelée Plate-forme de recherche de police (POLAP) – sont déjà bien avancés. POLAP doit permettre de relier entre elles les banques de données de police cantonales, nationales et internationales, contribuant ainsi à garantir l'interopérabilité en Suisse. En effet, une seule interrogation permettra de consulter les données de différents systèmes d'information cantonaux, fédéraux et aussi internationaux. Dès lors, il ne sera plus nécessaire d'interroger successivement différents systèmes.

Pour consulter les données de ses propres systèmes, la Confédération dispose déjà des bases légales nécessaires. Grâce à POLAP, elle peut communiquer ces données au niveau international (à l'Union européenne [UE]) et national (aux cantons). En revanche, les cantons ne disposent pas tous des bases légales requises pour transmettre via POLAP leurs données de police verticalement (à savoir à la Confédération, qui les transmet ensuite éventuellement à l'UE) ou horizontalement (c'est-à-dire aux autres cantons). Si un canton ne dispose pas des bases légales nécessaires, il ne peut alors pas bénéficier d'un raccordement de ses systèmes à POLAP. Dans ce cas, la motion Eichenberger ne pourrait pas être mise en œuvre dans son intégralité.

Dans le domaine de la sécurité intérieure, la Confédération ne dispose que de compétences partielles. S'agissant de la sécurité intérieure au sens strict, la Constitution prévoit expressément que la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève uniquement de la compétence de la Confédération (art. 123 Cst.). Se fondant sur cette disposition, la Confédération peut réglementer la consultation de données de police judiciaire dans le cadre de procédures pénales. En revanche, le maintien de la sécurité et de l'ordre publics sur le territoire cantonal est une compétence propre des cantons, qui sont souverains en matière de police. Par conséquent, la Confédération n'est pas habilitée à réglementer la consultation de données de police criminelle ni celle de données de police de sécurité, ces deux types de données étant traités sur la base de lois cantonales sur la police. Pour l'heure, il n'existe aucune base constitutionnelle permettant à la Confédération de mettre en œuvre intégralement la motion Eichenberger par le biais de la législation fédérale.

Au vu de ce qui précède, une nouvelle compétence fédérale doit donc être créée de manière ponctuelle dans la Constitution afin que la Confédération puisse réglementer la consultation de données de police entre les cantons ainsi qu'entre elle-même et les cantons. Se fondant sur cette base constitutionnelle, la Confédération pourrait alors réglementer de manière contraignante la consultation des données de police cantonales (que ce soit entre les cantons ou par la Confédération) par l'intermédiaire de POLAP et garantir ainsi une mise en œuvre intégrale de la motion Eichenberger.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.