Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les tribunaux, le barreau et les institutions concernées, de présenter un rapport dans lequel il répondra aux questions suivantes :

• Quels effets la révision de 2015 du droit en matière d’entretien de l’enfant a-t-elle eus sur le calcul de la contribution d’entretien de l’enfant, en particulier en ce qui concerne la contribution de prise en charge ?

• Quelles sont les conséquences de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral en matière de contribution de prise en charge après la suppression de la pluralité des méthodes ?

• Comment remédier aux lacunes et aux problèmes identifiés et améliorer la situation, en particulier en ce qui concerne la méthode de calcul de la contribution de prise en charge ?

Begründung

La révision du 20 mars 2015 du droit en matière d’entretien de l’enfant a introduit pour tous les enfants la contribution de prise en charge en tant que composante de l’entretien de l’enfant.

La contribution d’entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers (art. 285, al. 2, CC).

La loi n’a fixé aucune méthode concrète de calcul de la contribution de prise en charge ; les textes contiennent à ce sujet des propositions et des explications, mais la mise en œuvre concrète a été laissée à la pratique.

Ce contexte soulève plusieurs questions légitimes auxquelles il y a lieu de répondre, en proposant dans la mesure possible des solutions uniformes.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a exposé le mode de calcul de la contribution de prise en charge instaurée pour tous les enfants dans son message du 29 novembre 2013 concernant la révision du code civil (FF 2014 511). Il s’est déterminé en fin de compte pour un mode de calcul axé sur les frais de subsistance de celui des parents qui s’occupe de l’enfant ; le Parlement s’est rallié à cette vue en adoptant la modification de loi. Le Tribunal fédéral a depuis lors défini la méthode des frais de subsistance comme celle à appliquer (ATF 144 III 377). Etant donné les critiques suscitées par cette situation juridique et vu notamment les travaux et discussions en cours dans le domaine de la garde alternée, le Conseil fédéral est prêt à examiner les conséquences de la révision du droit de l’entretien de l’enfant et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, sur la question du calcul de la contribution de prise en charge, à relever les difficultés occasionnées et, dans la mesure du possible, à déterminer les améliorations envisageables.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.