Définir un statut de proche aidant pour pouvoir développer une stratégie de soutien au niveau fédéral

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport sur l’état des lieux concernant la situation des proche-aidants en Suisse, en étudiant notamment leurs profils et leurs besoins. Il s’agit également d’analyser la possibilité et l’utilité de définir un statut juridique unifié de proche aidant au niveau fédéral. Le rapport prend en compte les exemples d’autres pays ou régions qui ont développé un cadre juridique ou une stratégie pour soutenir les proches aidants.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que le rôle des proches aidants est fondamental dans la prise en charge des personnes atteintes dans leur santé et qu’il doit être valorisé. Ainsi, dans le cadre du « Plan d’action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants» du Conseil fédéral, divers travaux et rapports ont déjà été réalisés sur cette thématique. Des mesures concrètes ont également été prises avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (RO 2020 4525). De plus, l’étude demandée par le postulat Maret 21.3232 « Analyse coûts-bénéfices des mesures de conciliation prises par les entreprises pour leurs collaboratrices et collaborateurs proches aidants », adopté le 17 juin 2021, est en cours d’élaboration. Une extension de l’allocation de prise en charge en faveur des parents d’enfants hospitalisés versée par le régime des allocations pour perte de gain est par ailleurs en cours dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Müller 22.3608 « Garantir l'allocation de prise en charge en cas d'hospitalisation d'enfants gravement malades et remédier aux lacunes dans l'exécution ». Pour ce qui est de la définition juridique de proche aidant au niveau fédéral, le Conseil fédéral s’est déjà prononcé sur cette question dans le cadre de son avis relatif à la motion Maret 21.4517 « La Confédération doit définir un statut juridique de proche aidant et de proche aidante », retirée en faveur du présent postulat. Le Conseil fédéral estime que l’introduction d’une définition uniforme n’est pas réalisable, notamment en raison du fait que les différents droits concernant les proches aidants sont actuellement définis en fonction des objectifs visés par chacune des mesures et que le cercle des bénéficiaires n'est par conséquent pas identique. Ainsi, une uniformisation pourrait s'avérer contraire aux objectifs visés par les différentes mesures, voire même ne répondrait plus forcément aux besoins des personnes concernées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.