Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à élaborer les bases légales pour le financement d’un fonds pour la démocratie et l’État de droit. Ce fonds doit, d’une part, soutenir des activités pouvant renforcer la compréhension et l’engagement pour les institutions politiques de l’État fédéral suisse, en particulier chez les jeunes. D’autre part, afin de renforcer la cohésion de la Suisse, le fonds doit encourager la connaissance et la pratique des langues nationales.

Le fonds doit être géré par un comité indépendant du Parlement et de l’administration, composé de cinq à neuf personnes au maximum, nommées par le Conseil fédéral pour une durée de quatre ans et rééligibles deux fois au maximum. Les comptes annuels doivent être soumis au Contrôle fédéral des finances pour révision.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La motion porte sur un thème important pour la démocratie et l’État de droit. Renforcer la compréhension et l’engagement pour les institutions politiques de l’État de droit est un enjeu central pour la Confédération. C’est pourquoi elle encourage la participation politique des jeunes au niveau fédéral (art. 10 de la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, RS 446.1) et promeut la connaissance des langues nationales (art. 14 et 18 de la loi sur les langues, RS 441.1). Dans son rapport « L’éducation à la citoyenneté en Suisse – une vue d’ensemble » de novembre 2018 en exécution du postulat 16.4095 Caroni, le Conseil fédéral a rappelé qu’il existait de nombreuses initiatives et projets issus de la société civile, que ce soit au plan local, régional ou national, qui visent à renforcer la compréhension et l’engagement de la population pour les institutions politiques de notre pays. Il estime dès lors qu’il n’est pas nécessaire de créer des instruments incitatifs supplémentaires, d’autant moins qu’il n’existe aucune marge de manœuvre pour constituer ce nouveau fonds en raison de la situation financière tendue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.