Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter comme suit l’art. 49, al. 1, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (RS 412.10) :

"L’orientation professionnelle, universitaire et de carrière a pour but d’aider les jeunes et les adultes à choisir une voie professionnelle ou une formation supérieure, ou à établir un plan de carrière. Les prestataires privés sont pris en compte de manière adéquate."

Une minorité de la commission (Maret Marianne, Crevoisier Crelier, Herzog Eva) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) en 2002, le législateur a décidé que la Confédération se retirait du financement et de la règlementation dans le domaine de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OPUC). Le transfert de l’OPUC sous la responsabilité des cantons (art. 51 LFPr) répond au principe de subsidiarité et permet la mise en place de solutions adaptées aux besoins et aux conditions locales.Tous les cantons proposent une large offre de services d’information et de conseil à l’intention des jeunes et des adultes, allant de la mise à disposition d’informations à des collaborations avec l’économie régionale, les écoles sur place et d’autres acteurs concernés (par ex. l’assurance-invalidité ou les offices régionaux de placement), en passant par des conseils et clarifications de toutes sortes. Le Conseil fédéral est d’avis que l’offre fédéraliste de l’OPUC, couplée à une répartition claire des compétences a fait ses preuves. Il relève d’ores et déjà de la compétence des cantons de décider quels services ils souhaitent proposer eux-mêmes et quelles prestations ils souhaitent déléguer à des institutions privées. Par conséquent, la participation de prestataires privés doit continuer à ne pas être réglée dans la législation fédérale, mais plutôt – si la situation l’exige – au niveau cantonal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.