Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les droits politiques qui limitera le nombre d’apparentements possibles à l’intérieur d’un parti (liste principale accompagnée de listes du même parti portant une adjonction établissant une distinction quant à l’âge, au sexe, à la région ou à une aile du parti).

Begründung

Au cours des 20 dernières années, le nombre de listes et de candidats a plus que doublé, passant de 262 listes en 2003 à 618 listes en 2023 et de 2836 à 5909 candidats. L’une des principales raisons de cette forte augmentation est l’explosion du nombre d’apparentements à l’intérieur des partis. Cette multitude de listes déroute les électeurs et leur complique la tâche, la plupart d’entre eux ayant de la peine à s’y retrouver. Les importants frais d’impression et d’envoi doivent en outre être pris en charge par le contribuable. Par ailleurs, des études ont montré que les partis n’en tirent aucun profit.

Cette évolution doit donc être stoppée. Les apparentements à l’intérieur d’un parti continueront à être admis, mais leur nombre sera limité à, par exemple, trois apparentements au plus. Les partis pourront ainsi continuer à proposer plusieurs listes lorsque des différences importantes à l’intérieur d’un arrondissement électoral le requièrent, mais les problèmes liés au foisonnement actuel seront supprimés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral constate que la tendance à l’augmentation constante, depuis plusieurs années, du nombre de candidatures et de listes, tout comme la légitimité des apparentements interpartis et des apparentements à l’intérieur d’un parti, sont des questions soulevées non seulement par les partis, mais aussi par un public plus large. Toutefois, on ne dispose guère, pour l’heure, d’informations fondées relatives aux effets possibles (par exemple sur le comportement des électeurs). Une modification des règles relatives à l’élection du Conseil national aurait, le cas échéant, d’importantes conséquences sur l’ordre politique. Le Conseil fédéral salue le fait que les commissions des institutions politiques des deux Chambres se penchent actuellement sur la question des systèmes électoraux et sur les règles prévues par le droit électoral. Il lui paraît indiqué de ne pas court-circuiter ces efforts et les travaux prévus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.