Wortlaut

Depuis la détérioration de la situation au Proche-Orient à la suite de l’attaque du Hamas contre Israël, la menace d’attentats terroristes s’est aussi accrue en Suisse. Les mesures de sécurité pour les institutions juives ont été renforcées et des mesures supplémentaires pour des manifestations comme les marchés de Noël sont à l’étude.

Du fait de la récente et massive augmentation du nombre de demandes d’asile, déposées majoritairement par des ressortissants afghans, turcs et syriens, il n’est pas exclu que des personnes cherchant à commettre des actes terroristes arrivent en Suisse. C’est pourquoi les centres d’enregistrements de la Confédération signalent les personnes suspectes aux offices cantonaux des migrations qui prennent à leur tour contact avec le Service de renseignement de la Confédération (SRC). On peut se demander dans quelle mesure ce dernier peut traiter tous les cas, d’autant plus que, selon le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), le nombre de demandes d’asiles non traitées est passé d’environ 9500 à près de 15 800 entre octobre 2022 et octobre 2023.

L’afflux de migrants en situation irrégulière est très élevé. Par exemple, durant la semaine 37, le gouvernement du canton de Saint-Gall a enregistré 1833 personnes entrées illégalement en Suisse, parmi lesquelles 870 ressortissants afghans et 250 ressortissants turcs. Même si la majorité de ces personnes ont été appréhendées au Tessin, les entrées irrégulières tendent aussi à augmenter à la frontière orientale.

1. Combien de terroristes potentiels et de personnes à risques sont actuellement sous la surveillance du SRC et, parmi ces personnes, combien relèvent du domaine de l’asile ?

2. Les prestations réalisées par des interprètes dans les centres d’asile de la Confédération sont-elles soumises à un contrôle de qualité afin de s’assurer qu’elles sont correctes même lorsqu’ils ont à faire à des terroristes potentiels ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à demander au SEM d’examiner la possibilité d’utiliser des systèmes d’intelligence artificielle en complément, voire en remplacement, des interprètes pour garantir une traduction objective ?

4. Comment s’assure-t-on que les entretiens de conseil menés dans les centres d’enregistrement de la Confédération par les organisations d’entraide ou par leurs interprètes n’incitent pas les personnes dont la demande d’asile est manifestement infondée à en déposer tout de même une ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon les statistiques officielles du Service de renseignement de la Confédération (SRC) publiées de manière semestrielle (mai et novembre), le nombre de personnes à risques se monte actuellement à 41 (www.vbs.admin.ch/fr/terrorisme). Parmi elles figurent des djihadistes et des individus qui exercent, soutiennent ou encouragent la violence pour atteindre leurs objectifs. Toutes les personnes à risques font l’objet d’un signalement à la Police judiciaire fédérale (fedpol) et au Ministère public de la Confédération. Le SRC traite ces cas en coordination avec les cantons et les autorités concernés et met en oeuvre les mesures de prévention qui entrent dans son champ de compétence. Le SRC ne précise pas l’origine des personnes ou le statut de celles-ci en Suisse. Le SEM procède à des contrôles de sécurité lors du dépôt de chaque demande d’asile en Suisse. 2. Le SEM effectue depuis longtemps des contrôles qualité auprès des interprètes dans le domaine de l'asile afin de garantir un niveau d’interprétariat élevé. Le processus de recrutement des interprètes est exigeant et comporte plusieurs étapes au cours desquelles les questions de qualité et de sécurité sont approfondies par des entretiens, des tests et des vérifications. Les interprètes s'engagent à respecter un code de conduite précisant les responsabilités et les exigences (confidentialité, impartialité, intégrité et professionnalisme) en rapport avec le domaine sensible dans lequel ils sont missionés. Dans ce contexte, leur attention est attirée sur les conséquences pénales d'une infraction à ces règles. L'activité des interprètes au SEM est en outre soumise à un contrôle de qualité régulier. 3. Les exigences élevées que le SEM impose à ses interprètes garantissent une qualité et une objectivité élevées de l'interprétation. Comme d'autres unités de l'Administration fédérale, le SEM évalue régulièrement les possibilités de soutien offertes par des applications informatiques et, plus récemment, le potentiel de l'intelligence artificielle. Actuellement, aucun outil linguistique d'intelligence artificielle avec le niveau de qualité requis pour les langues fréquemment utilisées dans les procédures d'asile n'est disponible sur le marché - qu'il soit décentralisé ou centralisé (sur site). Avant d'utiliser les outils linguistiques de l'IA dans la procédure d'asile, une clarification au niveau des bases légales serait nécessaire, d'autant plus que cette utilisation impliquerait le traitement de données sensibles issues de profilages (cf. art. 34 al. 2 de la Loi sur la protection des données (LPD, SR 235.1). 4. Dans le cadre des entretiens de conseil, les collaborateurs des organisations de protection juridique examinent avec les requérants d'asile si les motifs personnels qui les poussent à déposer une demande d'asile sont en accord avec le sens et le but de la procédure d'asile. Le cas échéant, des alternatives concrètes leur sont indiquées, notamment la renonciation à l’audition ou le retrait de la demande d’asile.