Wortlaut

Il sera adopté une réglementation de l’utilisation de la Place fédérale – en particulier pour les périodes de session des Chambres fédérales – qui prenne en compte de manière appropriée la nécessité d’assurer tant le bon déroulement des débats que la sécurité des parlementaires. Par ailleurs, l’autorité chargée de délivrer les autorisations d’utiliser la Place fédérale devra prendre en considération les rapports de force politiques au niveau suisse.

Begründung

Le gouvernement de la Ville de Berne a modifié au 28 octobre 2021 la réglementation qui régit l’utilisation de la Place fédérale, en prévoyant notamment qu’il sera désormais possible d’organiser une manifestation pendant une session parlementaire s’il le juge approprié. On notera au passage que c’est justement une occupation non autorisée de cette place à l’automne 2020 par des « perturbateurs climatiques » qui a conduit ledit gouvernement à revoir cette réglementation dans un mouvement où l’irréflexion le disputait à l’amateurisme et à la partialité.

C’est ainsi que le gouvernement rouge-vert de la Ville de Berne pourra autoriser à l’avenir que des actions à caractère politique soient menées sur la Place fédérale pendant une session parlementaire. Or, si l’on organise généralement une telle action précisément sur la Place fédérale, c’est pour attirer l’attention au niveau national, ou même international, et pour les organisateurs le fin du fin est évidemment que cette action puisse avoir lieu lorsque les parlementaires fédéraux se réunissent. On voit par là qu’il faut mettre en place une réglementation qui reflète les rapports de force des partis suisses et non simplement la composition d’un gouvernement local. Du reste, la place ne s’appelle pas « Place de la Ville de Berne », mais « Place fédérale », précisément parce que ce qui s’y déroule présente généralement un intérêt qui transcende l’intérêt local.

Il est d’ores et déjà prévu d’organiser des actions militantes sur la Place fédérale pendant la session parlementaire dans la perspective des élections fédérales de 2023, afin de se faire remarquer et d’influer par-là sur l’agenda politique. La réglementation actuelle comporte le risque latent qu’un organe dont la composition politique ne reflète pas celle du pays ne se laisse aller à l’abus politique et à l’arbitraire, à quoi s’ajoute qu’en raison de l’activisme croissant que l’on peut observer sur la Place fédérale, la sécurité des élus est de moins en moins garantie. Aussi la Confédération se doit-elle de veiller à ce que l’utilisation de la Place fédérale fasse l’objet d’une réglementation politiquement équilibrée et équitable pour tous, tenant compte justement et des intérêts nationaux et de la sécurité des parlementaires.