Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de produire un rapport sur les avantages et les inconvénients d'une taxe d'immigration et d'instruments fiscaux similaires, les formes qu'ils pourraient prendre et la manière dont ils s'inséreraient dans la cadre juridique (Constitution et droit international).

Begründung

Certes, l'immigration, et en particulier celle liée au marché du travail, apporte de nombreux avantages à la Suisse. Mais elle représente aussi un défi.

Une solution pour la rendre compatible avec les intérêts généraux de la Suisse, y compris à long terme, serait de mettre en place une taxe d'immigration. Les gagnants directs de l'immigration pourraient être appelés à assumer une partie des coûts qu'elle occasionne, sous la forme d'un achat ou d'une taxe de séjour, ce qui permettrait de faire profiter l'ensemble de la population des bénéfices générés par l'immigration et inciterait les acteurs économiques à optimiser l'immigration. Pour plus de détails, on se référera aux travaux scientifiques sur le sujet (par ex. Sinn 2015, Eichenberger/Stadelmann 2017).

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur une taxe d'immigration, mais ne l'a fait que de manière brève et en lien avec l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) (voir réponse du 14 septembre 2020 à la question Büchel 20.5629). Il n'a en revanche encore rien dit sur l'opportunité d'une telle taxe pour les immigrés de pays tiers.

Le thème de la migration devenant toujours plus important, il est temps de réaliser une étude approfondie sur ces instruments. Le rapport présentera les différentes formes qu'ils pourraient prendre (y compris les options relevant de l'économie de marché, comme les enchères), ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients. Il présentera aussi la manière dont ils s'inséreraient dans le cadre constitutionnel (notamment l'art. 121a Cst.), ainsi que dans le cadre juridique international (notamment ALCP ; possibilité de mettre en place des clauses de sauvegarde). Une attention particulière sera accordée à l'immigration non liée au travail, ainsi qu'à l'immigration en provenance de pays tiers, car la Suisse peut agir de manière autonome dans ces domaines.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’introduction d’une taxe ou d’instruments comparables visant à gérer l’immigration en Suisse a déjà fait l’objet de plusieurs discussions, notamment de groupes d’experts, plus particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale. Ces pistes de réflexions ont toutefois été abandonnées pour de multiples raisons. Pour les citoyens des États membres de l’UE/AELE, de tels instruments sont incompatibles avec l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) et la convention instituant l’AELE (RS 0.632.31). Ils créeraient notamment une discrimination directe fondée sur la nationalité que ces accords interdisent. La mise en place d’une taxe sur l’immigration à l’égard des ressortissants d’États tiers a également été étudiée par le Conseil fédéral, en particulier dans son rapport du 4 mars 2022 en réponse au postulat 19.3651 Nantermod du 19 juin 2019 « Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse ». A cette occasion, il a conclu au rejet d’une telle solution car les inconvénients surpassent les avantages. Même si un tel instrument est susceptible de contrôler et, le cas échéant, de limiter l’immigration des ressortissants d’États tiers en Suisse, ce rapport constate en effet qu’il ne pourrait être appliqué que de manière limitée et compliquée dans le contexte d’une prise en compte des obligations internationales de la Suisse qui instituent des droits au séjour. De telles taxes ne pourraient être prélevées au mieux que pour le recrutement de spécialistes issus de pays tiers dont les entreprises sont particulièrement tributaires. La Suisse profitant de cette immigration, ces taxes ne sont pas souhaitables d’un point de vue économique. Le Conseil fédéral est d’avis que l’actuel système binaire d’admission est adapté à une bonne gestion de l’immigration et répond aux besoins de l’économie. En assurant la libre circulation des personnes avec l’UE/AELE en parallèle à une limitation de l’admission de ressortissants d’États tiers notamment par le biais de contingents, ce modèle a fait ses preuves et garantit que le besoin de main-d’œuvre tant qualifiée que moins qualifiée soit couvert.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.