Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation sur les denrées alimentaires qui autorise de tester avec le concours de consommateurs des aliments nouveaux, pendant une période déterminée et dans une région donnée.

Begründung

La production classique de denrées alimentaires consomme des terres et impacte le climat, la biodiversité, les sols et les eaux. Ces effets augmentent à mesure que croît la consommation de produits d’origine animale.

Mais peut-être le monde connaîtra-t-il demain des solutions alternatives et complémentaires aux produits agricoles classiques. Ces dernières décennies ont vu en effet apparaître des méthodes nouvelles dans les domaines de la biotechnologie et de la bioproduction. La production alimentaire à base de cellules et la fermentation de précision constituent des activités de recherche et économiques en forte croissance qui visent à produire des aliments d’origine animale au moyen de cultures cellulaires et de micro-organismes.

En comparaison internationale, la Suisse est très bien placée et très innovante dans le domaine de la bioproduction alimentaire, et maîtriser ces techniques nouvelles lui confère un avantage comparatif.

La montée en puissance rapide de ces technologies, due à la forte croissance de la population mondiale, représente pour la Suisse une véritable opportunité. Or, notre pays perd de plus en plus de terrain par rapport à Israël, Singapour, les Pays-Bas, la Chine et les États-Unis, car les produits fabriqués au moyen de ces technologies entrent actuellement dans la catégorie des nouvelles sortes de denrées alimentaires (Novel Food) et sont donc soumis à des procédures d’autorisation plus longues.

Pour permettre à la Suisse de conserver son avantage concurrentiel, de rester à la pointe des technologies durables et de renforcer son économie, il faut aujourd’hui faire en sorte que la loi lui permette d’expérimenter dans ce domaine, en s’inspirant des dispositions qui ont été adoptées pour autoriser des projets pilotes destinés à freiner l’augmentation des coûts de la santé. La capacité d’innovation de la Suisse à cet égard pourra ainsi être durablement assurée.

Nos concurrents ne dorment pas. Pas plus tard qu’en mars de cette année, le président américain Biden a signé un décret présidentiel (Executive Order) visant à promouvoir les biotechnologies et la bioproduction.

Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de proposer une modification en ce sens de la législation sur les denrées alimentaires.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, comme dans l’UE, les nouvelles sortes de denrées alimentaires doivent être autorisées, afin de protéger la santé des consommateurs, celles-ci ayant été très peu consommées jusqu’à présent. La consommation de nouvelles sortes de denrées alimentaires non autorisées peut causer des dommages irréversibles sur la santé (par ex. insuffisance hépatique). Si la Suisse – contrairement à l’UE – autorisait les tests de consommation à grande échelle demandés par l’auteur de la motion, il y aurait un risque que des entreprises étrangères effectuent également leurs tests en Suisse avec des aliments qui pourraient ne pas être sûrs. Les expériences menées en utilisant des aliments dont la sécurité n’a pas encore été évaluée, au détriment de la santé des consommateurs, doivent être interdites. Il convient par conséquent de s’opposer aux tests, menés auprès d’un grand nombre de consommateurs, de nouvelles sortes de denrées alimentaires non autorisées. Le Conseil fédéral a néanmoins proposé d’accepter la motion 23.3408 Schneider Meret « Tester et approuver de nouveaux aliments. Promouvoir l’innovation en Suisse ». Déjà adoptée par le Conseil national, elle charge le Conseil fédéral d’adapter le droit alimentaire de sorte à introduire la possibilité de tests pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires, afin de pouvoir évaluer à temps leur potentiel d’innovation. De l’avis du Conseil fédéral, de tels tests ne devraient toutefois être réalisés qu’auprès d’un cercle très restreint, fermé et informé de participants (par ex. un panel d’entreprises du secteur). Dans ce cadre, la protection de la santé et la sécurité alimentaire doivent bénéficier de la plus haute priorité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.