Wortlaut

Le jeudi 7 décembre, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a publié un communiqué à la presse pour informer les communes broyardes concernées sur les futures émissions sonores du nouvel avion de combat, le F 35-A. On y apprend que les nuisances sonores augmentent encore à Payerne, qui concentre déjà la grande majorité des mouvements des jets de l’armée.

En juillet dernier, l’ensemble des parlementaires fédéraux vaudois et fribourgeois avaient adressé un courrier à la Cheffe du DDPS lors de la session d’été pour plaider un rééquilibrage des emplois afin que la base aérienne de Payerne, qui supportera les nuisances liées à son statut de principal site opérationnel des forces aériennes suisses, y trouve également un avantage en matière d‘emploi et de valeur ajoutée.

A la lecture du communiqué diffusé par le DDPS le jeudi 7 décembre, rien ne laisse envisager un tel rééquilibrage : les nuisances sonores sont annoncées à la hausse pour le seul aéroport de Payerne alors qu’il n’y a aucune réponse concrète à propos des revendications légitimes des autorités locales, régionales et cantonales, ainsi que des habitants des communes riveraines de l’aéroport, tant sur le canton Vaud que de Fribourg.

Le Conseil fédéral est invité à bien vouloir répondre aux questions suivantes :

• Le Conseil fédéral est-il conscient des inquiétudes croissantes des communes et des habitants de la Broye vaudoise et fribourgeoise ?

• Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer l’état du nombre d’emplois crée pour la région broyarde et comment sont répartis sur le territoire les affaires compensatoires (négociées dans le cadre de l’achat du nouvel avion de combat) ?

• Quelles réponses le Conseil fédéral entend-il apporter aux inquiétudes des autorités locales, régionales et cantonales pour éviter que se développe l’impression que la région de Payerne doit supporter des nuisances en croissance, sans bénéficier de retombées sur le plan des emplois par exemple ? Et quelles mesures entend-il prendre pour garantir un équilibre acceptable nuisance/emplois ?

• Le DDPS a-t-il prévu de chercher des solutions en collaboration avec les autorités régionales et cantonales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est bien conscient des préoccupations des autorités et de la population.

2./3. Le Conseil fédéral renvoie à ses réponses aux interpellations 23.3869 Schneider Schüttel, 23.4092 De Quattro et 23.4138 Seiler Graf, dans lesquelles il explique que le rapport entre l’utilisation intensive d’une part et les investissements et les emplois d’autre part est équilibré à Payerne. L’acquisition des F-35A permettra de garantir plusieurs centaines de postes de travail hautement qualifiés à Payerne ces prochaines décennies. Le centre d’instruction, notamment, sera construit à Payerne. Il intégrera les simulateurs destinés au personnel navigant et de maintenance. Basé sur des critères modernes, le concept de maintenance du F-35A se fonde moins sur des contrôles périodiques que sur une répartition des travaux sur la durée, qui seront effectués sur les sites où se trouvent les avions, entraînant le transfert d’un certain nombre de postes.

Chacune des trois bases aériennes – à Emmen, à Meiringen et à Payerne – dispose de sa propre plate-forme de coordination et d’information qui permet au DDPS de tenir les cantons concernés informés quant à la planification de l’introduction du F-35A et à l’évolution des emplois.

Concernant la répartition des affaires compensatoires, il est encore trop tôt pour tirer des conclusions. En effet, le délai fixé à Lockheed Martin n’échoit qu’à la fin de l’année 2034. Il reste donc plus de dix ans au fabricant pour remplir ses obligations de compensation. Les projets déjà confirmés par une déclaration figurent dans le registre des affaires compensatoires d’armasuisse, qui est mis à jour chaque semestre.

4. Le DDPS a entamé des discussions avec les autorités cantonales et régionales en rapport avec les nuisances sonores. En outre, comme indiqué en réponse aux points 2 et 3, la planification de l’introduction du F-35A, le développement des emplois et les investissements du DPPS sont indiqués pour chaque base aérienne sur la plate-forme de coordination et d’information correspondante.