Une décision de la Comco entrave le déploiement de la fibre optique en Suisse. Que peut faire le Conseil fédéral?

Wortlaut

Le déploiement de la fibre optique est au point mort alors que quelque 400 000 ménages attendent un raccordement. Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que peut-il faire pour accélérer le déploiement de la fibre optique ?

2. Quelles autres mesures peut-il prendre pour faire en sorte que les ménages concernés soient raccordés le plus rapidement possible ?

Begründung

En décembre 2020, la COMCO a ouvert une enquête sur le déploiement de la fibre optique (FTTH) par Swisscom afin de déterminer dans quelle mesure la topologie P2MP entrave la concurrence et a ordonné des mesures provisionnelles contre l’entreprise. Celles-ci ont été confirmées par le Tribunal administratif fédéral en octobre 2021. Dans son arrêt du 29 novembre 2022, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les mesures ordonnées par la COMCO n’étaient pas arbitraires. Swisscom a pris acte de cet arrêt.

Les mesures provisionnelles ordonnées par la COMCO ont eu pour conséquence que, à quelques exceptions près, Swisscom n’a pas pu mettre en service les raccordements réalisés avec cette topologie et a même dû arrêter la commercialisation. Fin septembre 2022, près de 400 000 raccordements étaient concernés. Afin que les clients puissent utiliser les raccordements FTTH rapides, Swisscom a décidé et communiqué en octobre 2022 que la majorité des nouveaux raccordements seraient réalisés selon l’architecture point à point (P2P) et que les raccordements P2MP existants seraient en partie transformés en P2P.

La décision de la COMCO dans la procédure principale se fait toujours attendre.

Ainsi, le retard pris dans le déploiement du réseau de fibre optique jusque dans les logements et les entreprises (FTTH) a et aura des conséquences négatives pour l’économie et la société.

Le Conseil fédéral doit absolument agir pour éviter que la situation ne s’aggrave.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral accorde une grande importance au développement de réseaux de télécommunication modernes et regrette les retards survenus dans le déploiement de la fibre optique. La Commission fédérale de la concurrence (COMCO) mène toutefois la procédure contre Swisscom dans le cadre de ses tâches légales. Rien n'indique que ceux-ci auraient été outrepassés. En raison de la répartition légales des compétences, le Conseil fédéral ne peut dans le cas présent pas intervenir; il ne lui appartient pas non plus de commenter la pratique de la COMCO et de ses instances de recours. 2. Dans le domaine des télécommunications, le droit général de la concurrence et le droit sectoriel sont applicables en parallèle. Comme expliqué ci-dessus, l'application du droit des cartels est déléguée à la COMCO et à ses instances de recours. Dans le domaine du droit général de la concurrence, le Conseil fédéral n'a que des compétences subsidiaires. L'art. 8 de la loi sur les cartels (LCart; RS 251) prévoit ainsi que des accords en matière de concurrence et des pratiques d'entreprises ayant une position dominante dont l'autorité compétente a constaté le caractère illicite peuvent être autorisés par le Conseil fédéral à la demande des entreprises concernées à titre exceptionnel, si de telles pratiques sont nécessaires à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants. Selon cette norme, une demande de Swisscom au Conseil fédéral serait la condition pour déclencher le processus de dérogation. Une telle demande ne peut pas être déposée car la décision finale de la COMCO n'a pas encore été rendue. Il ressort du message sur la LCart concernant l'art. 8 LCart que la disposition ne doit s'appliquer qu'à titre exceptionnel et de manière très restrictive (FF 1995 I 472, p. 571 s.). Le Conseil fédéral n'a encore jusqu'à maintenant légitimé aucune pratique selon l'art. 8 LCart. Concernant la réglementation sectorielle de la concurrence, il convient de relever que le Parlement a rejeté dans le cadre de la dernière révision de la loi sur les télécommunications (LTC; RS 784.10) la proposition du Conseil fédéral de prévoir des instruments de réglementation dans le domaine du raccordement à la fibre optique. Par conséquent, le Conseil fédéral n'a pas la possibilité d'intervenir sur le plan réglementaire.