Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'Ordonnance sur la circulation routière pour tenir compte des atteintes à la santé engendrées par les sirènes des véhicules prioritaires activées durant les heures de sommeil de la population.

Begründung

Personne ne conteste qu'il soit justifié pour les véhicules prioritaires (ambulances, services du feu, police et douanes) de pouvoir déroger aux règles de priorité routière pour les nécessités de leurs interventions. Et ces transgressions, pour des motifs supérieurs d'intérêt public, doivent pouvoir intervenir sans mise en danger de la sécurité des usagers de la route. C'est dans cette optique, que l'article 27 al 2 de la loi sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) précise que lorsque les "avertisseurs spéciaux" sont enclenchés, la chaussée doit être immédiatement dégagée, et, s'il le faut, les conducteurs arrêtent leur véhicule.

L'article 16 al. 1 de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11) subordonne quant à lui la priorité à l'utilisation conjointe du feu bleu ET de l'avertisseur à deux sons alternés.

Cette exigence, a pour conséquence directe que les conductrices et conducteurs de véhicules prioritaires enclenchent systématiquement, pour les courses d'urgence, de jour comme de nuit, le feu bleu ET la sirène, et cela bien souvent même lorsque la signalisation lumineuse aux carrefours leur donne déjà la priorité.

Alors que le Parlement se penche régulièrement sur des textes dont la finalité est de protéger la population conte les nuisances sonores évitables, afin d'améliorer la qualité de vie et la santé, la réglementation en la matière mérite d'être repensée.

En effet, lors de courses d'urgence en pleine nuit, alors que la grande majorité de la population est endormie, et la circulation routière fortement réduite, ce sont bien souvent des milliers d'habitants, notamment en zone urbaine ou à proximité d'un établissement hospitalier, qui sont tirés d'un sommeil réparateur, avec des conséquences sur leur santé, et cela sans que la sécurité publique le justifie au regard du principe de proportionnalité.

Cela est d'autant plus vrai que de nuit, les feux bleus sont visibles à grande distance et attirent immédiatement l'attention des usagers de la route, sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter un avertisseur sonore, dont l'intensité est adaptée aux bruits ambiants en journée.

Pour ces raisons, et dans la mesure où la loi n'exige pas l'utilisation cumulative des avertisseurs spéciaux pour bénéficier de la priorité, il est demandé au Conseil fédéral de modifier l'article 16 al. 1 OCR, afin de supprimer l'obligation d'enclencher l'avertisseur à deux sons alternés simultanément aux feux bleus pour obtenir la priorité lors des courses d'urgence, durant certaines heures de la nuit, de 22h00 à 06h00, afin que la population puisse disposer d'un repos nocturne nécessaire à sa santé.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 2019, le droit fédéral permet aux conducteurs concernés d’utiliser le feu bleu sans l’avertisseur à deux sons alternés durant les courses officielles urgentes effectuées de nuit, pour autant qu’ils ne dérogent pas de manière significative aux règles de la circulation et ne fassent pas valoir leur droit spécial de priorité (cf. art. 16, al. 4, de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière [OCR] ; RS 741.11). Cette réglementation avait été approuvée par les participants à la procédure de consultation. Cependant, l’actionnement combiné du feu bleu et de l’avertisseur à deux sons alternés est nécessaire et approprié, la nuit aussi, pour annoncer les véhicules d’intervention et leur conférer la priorité, en vue du franchissement de carrefours par exemple. En pareille situation, l’utilisation du seul feu bleu augmenterait considérablement le risque d’accident. En effet, aux intersections précisément, les véhicules prioritaires et leurs feux bleus ne sont visibles qu’au dernier moment des autres usagers de la route, notamment parce qu’ils circulent souvent à une vitesse plus élevée. En outre, des piétons malvoyants ou aveugles pourraient ne pas détecter ces véhicules en temps opportun et risqueraient d’être en danger en traversant des passages pour piétons par exemple. La Convention internationale du 8 novembre 1968 sur la circulation routière (RS 0.741.10) prescrit elle aussi que les véhicules d’intervention doivent s’annoncer avec le feu bleu et l’avertisseur à deux sons alternés pour bénéficier de la priorité (cf. art. 34, ch. 1). Une disposition nationale prévoyant la possibilité d’actionner seulement le feu bleu pour obtenir le droit spécial de priorité serait donc contraire au droit international. Elle aurait en outre pour effet de compromettre la sécurité routière, n’étant pas connue des conducteurs étrangers circulant en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.