Wortlaut

A la suite de la guerre en Ukraine, tous les pays européens envisagent de réduire autant que possible leur dépendance de l’étranger en matière d'armement et d'équipements militaires.

Dans le RAPOLSEC 2021, la Confédération affirme vouloir soutenir le développement technologique. Elle souhaite aussi renforcer la Base technologique et industrielle liée à la sécurité. Il n’y a cependant pas de propositions concrètes concernant notre industrie de la défense.

Quant au Rapport complémentaire 2022 au RAPOLSEC 2021 sur les conséquences de la guerre en Ukraine, il pose la question de l’équilibre entre neutralité et soutien envers un pays agressé. Alors que de nombreux Etats investissent dans la réimplantation de leur propre industrie de l'armement et lancent des programmes d'augmentation conjointe des munitions et des systèmes d'armes ( la Commission européenne a adopté en octobre le programme de travail prévu par le règlement ASAP pour la période 2023-2025 et doté de 500 millions d'euros), l’industrie suisse reste à l’écart. Et notre pays ne prend aucune décision en faveur de nos entreprises d’armement. Au contraire, la limitation des réexportations met en danger une partie des entreprises.

De son côté, l’Armée a annoncé sa volonté de consolider sa capacité de défense en développant et en testant avec des start-ups, des solutions innovantes pour la troupe. Là encore, aucune proposition pour notre industrie d'armement.

Des entreprises d'armement fortes sont pourtant un avantage certain pour le marché de l'emploi, l’innovation et leur compétitivité internationale. Enfin, notre souveraineté serait encore consolidée.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il important d’augmenter l'autosuffisance de notre pays en matière d'armement et d'équipements militaires ?

2. Si oui, quelle stratégie le Conseil fédéral entend-t-il mettre en place - à la fois pour atteindre la capacité de défense et pour augmenter la capacité à durer ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir la pérennité et le développement de notre industrie d'armement ?

4. Ne faudrait-il pas un représentant de l’économie de la défense dans le groupe récemment créé de conseil en matière de politique de sécurité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 :L’indépendance totale de la Suisse envers l’étranger n’est pas un objectif réaliste. Aujourd’hui, seules les grandes puissances militaires possèdent une large autonomie dans le domaine de l’armement. Tous les autres États dépendent, à des degrés différents, des importations de biens d’armement. La base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) doit toutefois pouvoir fournir des prestations essentielles pour assurer la fiabilité des systèmes d’engagement de l’armée et d’autres institutions de la sécurité étatique ainsi que leur capacité à durer. Elle doit en outre permettre d’augmenter la liberté d’action de la Suisse en remplaçant, dans une certaine mesure, la dépendance unilatérale vis-à-vis des biens d’armement étrangers par une dépendance réciproque. Les principes du Conseil fédéral en matière de politique d’armement du DDPS du 24 octobre 2018 (FF 2018 7241) décrivent comment y parvenir. Actuellement, la Confédération dispose de différents instruments de conduite. Les acquisitions en Suisse, une politique de contrôle à l’exportation compétitive, les affaires compensatoires ou la promotion de l’innovation en font partie.La guerre menée par la Russie contre l’Ukraine montre que l’approvisionnement en biens d’armement est essentiel pour garantir les possibilités d’engagement et la capacité à durer des forces armées. Dans le rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021 (FF 2022 2357), le Conseil fédéral a exposé son intention de renforcer la capacité de défense de notre pays. Pour y parvenir, outre le renforcement de nos compétences et capacités nationales, il s’agit de poursuivre une stratégie d’intensification de la coopération internationale en matière d’armement. Dans ce contexte, le DDPS est parvenu à la conclusion qu’il était indiqué de procéder à un examen des principes actuels du Conseil fédéral en matière de politique d’armement du DDPS. Ledit examen porte en premier lieu sur le traitement adéquat de l’industrie nationale de la sécurité et de la défense, l’orientation vers la coopération internationale, la collaboration dans le domaine de la recherche et du développement au niveau national, ainsi que sur l’analyse des sources d’approvisionnement. Question 3 :Oui. Pour le renforcement prévu de la capacité de défense et de la capacité à durer de l’Armée suisse, il s’agit aussi d’examiner quelles sont les compétences et capacités industrielles dont l’armée est tributaire. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’examen de la politique d’armement du Conseil fédéral, évoqué précédemment. Le cas échéant, le DDPS proposera au Conseil fédéral des mesures concrètes pour renforcer la base industrielle suisse importante pour la sécurité. Question 4 : Non. Il est déterminant que la commission extraparlementaire de l’armement soit intégrée dans l’examen des principes du Conseil fédéral pour la politique d’armement du DDPS. En tant qu’organe consultatif de la cheffe du DDPS et du chef de l’armement pour les questions essentielles d’armement, elle fait office de lien entre l’économie, la recherche, la science et le DDPS. Des représentants de l’économie, de l’industrie de la sécurité, de la science et de diverses associations y siègent.