Wortlaut

La modification de l’ordonnance sur la chasse a une grande portée écologique. En comparaison avec l’année précédente, le nombre d’attaques de loups en 2023 a reculé de 40 % malgré l’augmentation de la population lupine. Il reste maintenant à déterminer quelles mesures de protection des troupeaux sont efficaces et si les fonds sont utilisés à bon escient.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Au vu des statistiques sur les dommages provoqués par les loups en 2022 et 2023 et des mesures soutenues financièrement par l’OFEV (mesures de protection des troupeaux, mesures temporaires et mesures d’urgence), quelles conclusions peut-on tirer ?

2. Combien de moutons et de chèvres ont été attaqués par canton ces deux dernières années (sur des alpages protégés, sur des alpages non protégés et sur des alpages ne pouvant être raisonnablement protégés) ?

3. Par canton, combien y a-t-il d’alpages de moutons et de chèvres protégés, non protégés et ne pouvant être raisonnablement protégés ?

4. Qu’est-ce qu’un alpage ne pouvant être raisonnablement protégé ? Les alpages comptant 110 moutons ne peuvent-ils réellement pas être raisonnablement protégés ?

5. En 2023, un montant de 3,7 millions de francs a été octroyé pour la protection des troupeaux ainsi qu’un crédit spécial de 7 millions de francs. Quelles mesures concrètes destinées aux alpages protégés, aux alpages non protégés et aux alpages ne pouvant raisonnablement être protégés l’OFEV a-t-il soutenues et quel montant a été accordé pour chacune de ces catégories ? Des contrôles sont-ils effectués pour vérifier si les fonds sont bien utilisés pour la protection des troupeaux et de quelle manière ? Comment s’assure-t-on qu’il n’y a pas de financements à double (p. ex. : financement par des paiements directs de clôtures ou d’auxiliaires d’exploitation) ?

6. Qui contrôle la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux ? Arrive-t-il que la mise en œuvre de certaines mesures soit simulée a posteriori ? Comment pourrait-on lutter contre ces abus ?

7. Au regard de la protection des troupeaux, que pense-t-on du gardiennage des alpages par un berger ? Le gardiennage des troupeaux par un berger fait-il partie des mesures de protection des troupeaux ? Dans l’affirmative, sous quelle forme ? Dans la négative, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Indemnisations versées par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) pour les attaques de loups en 2022 et 2023 (une année de dommages s’étend du 1^er novembre au 31 octobre) :

20222023Ovins1537956Caprins15995Bovidés5634Équidés4---Camélidés du Nouveau-Monde1---Autres catégories d’animaux110Total des attaques sur des animaux de rente17581095

Moyens à la disposition de l’OFEV pour la protection des troupeaux pendant cette même période :

20222023Crédit ordinaire « Animaux sauvages »3,7 millions de francs3,7 millions de francsAugmentation du crédit par le Parlement pour d’autres mesures des cantons5,7 millions de francs7 millions de francsTotal8,4 millions de francs10,7 millions de francs

En 2022, le Parlement a mis à disposition un crédit supplémentaire de 5,7 millions, que les cantons n’ont pas épuisé (montant restant : 1 million). En 2023, les fonds dévolus à la protection des troupeaux ont été entièrement utilisés. La répartition des fonds entre les différentes mesures de protection des troupeaux ou mesures d’urgence est détaillée au point 5.

2. Ovins et de caprins attaqués par le loup et mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux en 2022 et 2023 :

20222023TotalAttaques sur des ovinsAttaques sur des caprinsAttaques sur des ovinsAttaques sur des caprinsprotégés61339419291100non protégés63991386401156non protégeables2712715126475statut de protection inconnu142------16Total1537159956952747

Situation dans les cantons :

Attaques (de loups) sur des ovins 2022 2023 protégésnon protégésnon protégeablesstatut de protection inconnuprotégésnon protégésnon protégeablesVS106248123646100109TI179135-324638GR334167--20575-SG1415--1929-AG----12-BE3558--3856-AR11-----FR54--124-GL3344--14--UR31812-3324VD22--8493-JU4----4-LU-61--14-NE-----16-NW-----1-OW-1---4-SZ27-----ZH25------AI-1-----

Attaques (de loups) sur des caprins 2022 2023 protégésnon protégésnon protégeablesstatut de protection inconnuprotégésnon protégésnon protégeablesVS12411955TI 3226--621GR811--14--SG615-----BE 8--317-VD15-13--JU-----5-LU-1---2-VD4----5-GL37-----UR51-----BL-7-----

3. Dans le cadre de la planification de la protection des troupeaux encouragée par l’OFEV, certains cantons ont classé les alpages à ovins ou à caprins en fonction de leur statut de protection (bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Biodiversité > Informations pour spécialistes > Protection et conservation des espèces > Gestion de la faune sauvage > Protection des troupeaux). L’OFEV ne dispose cependant pas toujours des données actuelles. Selon les informations dont il a connaissance, le nombre d’alpages considérés comme non protégeables varie selon les cantons (GR : 0 %, VS : 57 %, SZ : 24 %, GL : 36 %).

4. Sur mandat de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États et en accord avec la Conférence gouvernementale des cantons alpins et la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture, l’OFEV a élaboré en 2022 une liste de critères permettant d’évaluer la possibilité de protéger les alpages à ovins et à caprins (bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Biodiversité > Publications et études > Aide à l’exécution sur la protection des troupeaux > Annexe 2 Fiches techniques et formulaires se rapportant à la protection des troupeaux). Ce document met en avant le fait que les petits troupeaux de moins de 110 ovins ou caprins ne peuvent en général pas être raisonnablement protégés car le coût des mesures de protection est disproportionné. Le canton peut réévaluer le statut d’un alpage ne pouvant être raisonnablement protégé si la situation de l’exploitation ou la stratégie du responsable de l’exploitation changent et que des mesures suffisantes sont prises conformément à la législation sur la chasse. Par la suite, ces alpages sont considérés comme protégés, conformément à la législation sur la chasse.

5. En 2023, l’OFEV disposait au total d’un crédit de 10,7 millions de francs pour la promotion de la protection des troupeaux. En vertu de la loi sur les subventions, ces fonds ne peuvent être versés qu’aux exploitations agricoles et alpestres qui ont mis en œuvre de façon concrète des mesures conformes à l’ordonnance sur la chasse (art. 10^ter, al. 1, OChP, RS 922.01). Étant donné qu’aucune mesure de protection des troupeaux ne peut être prise sur les alpages ne pouvant pas être raisonnablement protégés, aucune contribution d’encouragement ne devrait être versée. La seule exception concerne les contributions d’encouragement pour les mesures dites d’urgence (notamment la désalpe précoce), qui peuvent être prises sur des alpages ne pouvant pas être raisonnablement protégés, à la suite de dommages causés par de grands prédateurs, en accord avec le canton. En 2023, le crédit « Animaux sauvages » se répartit comme suit entre les différentes mesures de protection des troupeaux ou mesures d’urgence :

Moyens ordinaires pour la protection des troupeaux OFEVAugmentation du crédit par le Parlement pour d’autres mesures des cantonsMesures de protection des troupeauxClôtures de protection des troupeaux0,3 million4 millionsChiens de protection des troupeaux2,4 millions--Personnel de protection des troupeaux sur les alpages--1,7 millionHébergement mobile des bergers --1,1 millionMesures d’urgenceMatériel d’urgence--0,06 millionDésalpe précoce--0,04 millionPlanification de la protection des troupeaux et services de conseilPlanification de la protection des troupeaux par les cantons0,15 million--Services de conseil des cantons0,85 million--Total3,7 millions de francsenv. 7 millions de francs

L’OFEV définit le montant des différentes aides financières pour la planification en matière de protection des troupeaux ainsi que pour les mesures concrètes de protection des troupeaux et les mesures d’urgence. Les aides financières ne sont versées qu’après la mise en œuvre effective des mesures. Elles ne peuvent pas être obtenues pour les alpages ne pouvant être raisonnablement protégés ou les alpages non protégés, sur lesquels, comme leur nom l’indique, aucune mesure de protection des troupeaux n’est mise en œuvre. Les cantons sont responsables de l’exécution.

Un risque de financement à double pourrait exister si l’OFEV continuait de verser la contribution de soutien temporaire allouée en 2022 et 2023 au personnel de protection des troupeaux sur les alpages, car elle ferait doublon avec la contribution supplémentaire versée pour la mise en œuvre de mesures individuelles de protection des troupeaux visée à l’art. 47b de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD, RS 910.13), introduite en 2024. Cette contribution supplémentaire est versée conformément au droit agricole et définit l’utilisation durable des alpages dans les régions abritant de grands prédateurs. Elle permet de compenser le travail supplémentaire (p. ex. pour la gestion des troupeaux et l’installation des clôtures) et le personnel d’alpage additionnel qui sont nécessaires à la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux. Pour pouvoir bénéficier de cette contribution supplémentaire, l’exploitation alpestre doit mettre en œuvre une stratégie de protection des troupeaux approuvée par le canton. En ce qui concerne les contributions de soutien pour les clôtures agricoles, un double financement est évité par le fait que l’OFEV a des exigences spécifiques pour les clôtures de protection des troupeaux, qui les distinguent des clôtures généralement utilisées pour la gestion des pâturages.

6. Actuellement, la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux n’est contrôlée qu’en cas de dommages. Le droit fédéral exige du canton qu’il évalue, pour chaque attaque sur un animal de rente, si elle est le fait d’un grand prédateur et si l’animal de rente faisait effectivement l’objet de mesures de protection raisonnables et correctes lorsqu’il a été attaqué. Ces deux informations sont pertinentes pour que les autorités puissent indemniser le propriétaire de l’animal de rente et imputer l’animal au quota du grand prédateur en question en vue d’un tir. Il peut être difficile d’établir clairement la situation de protection du troupeau une fois le dommage survenu. Le canton est alors seul juge de la situation. Pour désamorcer la problématique, il pourrait effectuer des contrôles périodiques de la protection des troupeaux dans les exploitations agricoles et alpestres, qu’il y ait eu des dommages ou non. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’une situation d’abus généralisée.

7. Sur les alpages, les bergers assurent une gestion ciblée des troupeaux d’animaux de rente afin de permettre l’exploitation durable des alpages sur les plans économique et écologique, conformément à l’OPD. Toutefois, un berger n’empêche pas à lui seul les attaques sur les animaux de rente. Ceux-ci peuvent être protégés de façon efficace seulement si les mesures de protection des troupeaux sont mises en œuvre correctement (p. ex. clôtures de protection des troupeaux, chiens de protection des troupeaux). En revanche, dans la mesure où le berger veille à ce que tous les animaux de rente se trouvent à l’intérieur du périmètre effectivement protégé, la gestion ciblée des troupeaux d’animaux de rente est une condition préalable à une protection efficace des troupeaux.