Wortlaut

D’après une étude effectuée auprès de 2800 Ukrainiens réfugiés en Suisse et publiée récemment par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et Ipsos SA Suisse, il apparaît que seul un tiers des personnes interrogées comptent retourner en Ukraine. Plus de 27 % d’entre elles déclarent aujourd’hui déjà qu’elles n’envisagent pas un retour au pays. Les 40 % restants sont indécis.

Il s’agit bien sûr de chiffres provisoires : plus le temps passe – et le Conseil fédéral a, on le sait, décidé de maintenir le statut S jusqu’en mars 2025 – et moins les personnes concernées voudront, même après la fin du conflit en Ukraine, quitter la Suisse et son généreux système social pour rentrer dans un pays dévasté par la guerre, dans lequel le salaire brut moyen était de 462,5 euros en 2021 et qui est, dans tous les cas, encore bien éloigné des standards européens (malgré son désir d’adhérer à l’UE).

Une enquête effectuée en Allemagne au cours des derniers mois a montré qu’environ la moitié des réfugiés ukrainiens ne comptaient pas rentrer dans leur pays une fois la guerre terminée.

Il y a donc de bonnes raisons de penser qu’à la levée du statut S (et il n’est pas exclu que celui-ci soit maintenu encore plus longtemps) la plupart des réfugiés ukrainiens ne voudront pas retourner d’eux-mêmes dans leur patrie.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

• Que pense-t-il des résultats de l’étude susmentionnée ?

• La formule retenue par le Conseil fédéral (« Statut de protection S dans l’optique d’un retour au pays ») est-elle encore crédible ?

• Le Conseil fédéral se prépare-t-il de manière appropriée au scénario selon lequel la majorité des titulaires actuels du statut S (y compris peut-être les deux autres tiers des personnes interrogées, suivant la décision que prendront les 40 % qui se disent aujourd’hui indécis) ne voudront plus retourner en Ukraine ? Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour le cas où cette hypothèse se confirmerait ?

• Les prévisions présentées par le SEM en octobre dernier, selon lesquelles environ 70 000 Ukrainiens retourneraient dans leur patrie (dont 80 % partiraient d’eux-mêmes), sont-elles encore réalistes ?

• Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que sa décision, prise début novembre, de maintenir le statut S jusqu’en mars 2025 (soit encore près d’un an et demi) rendra le départ spontané des personnes ukrainiennes plus difficile, voire fort peu probable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de l’enquête mentionnée. Il estime que ces derniers confirment en grande partie les hypothèses émises jusqu’ici, par exemple dans le plan de mise en œuvre du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) sur la levée du statut de protection S, plan dont il a pris connaissance le 29 septembre 2023. Plus des deux tiers des personnes qui, dans le cadre de cette enquête, ont indiqué ne pas vouloir retourner en Ukraine ont cité les problèmes de sécurité comme raison principale. De même, parmi les personnes aujourd’hui indécises, les trois quarts ont cité l’amélioration de la situation en matière de sécurité dans leur pays en tant que premier facteur à prendre en compte dans leur projet de retour. Ce constat confirme que la volonté de rentrer dépend avant tout de la situation que connaît le pays d’origine.
2 et 4 : La levée du statut de protection suppose que la situation en Ukraine ait radicalement et durablement changé, de sorte que le retour y soit possible et ne représente plus un risque déraisonnable. Le Conseil fédéral s’attend donc toujours à ce que les personnes qui souhaitent rentrer au pays soient nombreuses le moment venu. À cet égard, il s’appuie notamment sur ce qui s’est passé lors des guerres qui ont secoué la Bosnie et le Kosovo. Le taux de 80 % de candidats au retour mentionné dans l’interpellation repose sur l’hypothèse d’une levée du statut S en 2024-2025, conformément au scénario de base du plan de mise en œuvre précité. La volonté de quitter la Suisse devrait diminuer au fur et à mesure que la durée du séjour dans notre pays augmente, en particulier si la personne perd ses liens avec son pays d’origine. 3. Les mesures d’intégration restent utiles même dans la perspective d’un retour ultérieur au pays, notamment si les personnes peuvent y mettre à profit les compétences professionnelles qu’elles ont entretenues et développées en Suisse. Le plan du SEM prévoit aussi un rapatriement sous contrainte pour les personnes qui n’ont pas respecté le délai qui leur était imparti pour quitter le territoire et qui refusent de quitter la Suisse de leur plein gré. 5. Selon l’art. 4 de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), la protection provisoire est accordée aussi longtemps que les personnes concernées sont exposées à un danger général grave, par exemple pendant une guerre. Elle n’a pas besoin d’être renouvelée périodiquement et reste valable jusqu’à ce que le Conseil fédéral décide de la lever. La décision de maintenir le statut de protection S jusqu’au 4 mars 2025 offre une sécurité en termes de planification et assure une cohérence avec l’Union européenne, mais ne constitue pas une incitation supplémentaire à rester en Suisse.