Wortlaut

Les réseaux sociaux exercent un rôle important dans le façonnement des opinions. Les très grandes plateformes en ligne ont un pouvoir considérable dans la définition des algorithmes, la modération de contenus, la transparence et la structuration des échanges.

Le Règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) a été adopté en 2022. Il définit les très grandes plateformes en ligne comme celles offrant "un service d’hébergement qui, à la demande d’un destinataire du service, stocke et diffuse au public des informations (...) qui ont un nombre mensuel moyen de destinataires actifs dans l’Union égal ou supérieur à 45 millions" (art. 3 let. i et 33 al. 1 DSA). Le DSA est entré en vigueur pour elles en août 2023. La Commission européenne a désigné 17 plateformes entrant dans cette catégorie parmi lesquelles Facebook, Instagram, LinkedIn, SnapChat, TikTok ou X. Le risque systémique qu'elles représentent les soumettent à plusieurs obligations. Sont notamment à éviter: tout effet négatif réel ou prévisible sur le discours civique, les processus électoraux et l’exercices des droits fondamentaux comme la protection des données personnelles, la liberté d’information et d’expression. Des amendes allant jusqu'à 6% du chiffre d'affaires annuel mondial sont possibles. Cet automne, une vidéo vue 660 000 fois sur X montrant un homme au visage sombre en train d'uriner devant un café bien fréquenté à Baden (AG) a éveillé le soupçon que la Russie cherchait à influencer les élections fédérales. Enfin, la Commission européenne vient d'ouvrir une enquête contre le réseau social X mis en cause pour le nombre de modérateurs insuffisant et le manque d'efficacité pour le signalement de contenus illicites.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

• Quelles garanties demande le Conseil fédéral aux très grandes plateformes pour les protections des données personnelles et sensibles des utilisateurs lors d’élections ou votations ?

• Quel monitoring le Conseil fédéral demande-t-il aux très grandes plateformes pour éviter les influences étrangères sur les élections et votations populaires ?

• Le Conseil fédéral envisage-t-il de proposer un renforcement des droits fondamentaux des internautes face aux très grandes plateformes en ligne et aux risques systémiques encourus dans la libre formation de l'opinion (processus électoraux, votations populaires) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour s’informer, la population suisse recourt toujours plus aux plateformes de communication, telles que Google, Facebook, YouTube et Twitter. Les grandes plateformes et les moteurs de recherche ont donc une influence croissante sur le débat public. Or, ils sont aujourd'hui peu réglementés. Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer, conjointement avec l'Office fédéral de la justice (OFJ), un projet de mesures visant à réglementer les plateformes. Les nouvelles dispositions devraient se référer, là où cela s'avère pertinent, au Règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act; DSA).Question 1La protection des données ne fait pas l'objet du projet de consultation qui doit être élaboré. La loi suisse sur la protection des données (LPD) s'applique à tous les responsables de traitement des données, y compris à l'étranger (art. 3 LPD). Elle oblige les personnes privées à respecter les principes de protection des données (art. 6 LPD), à garantir la sécurité des données (art. 8 LPD) et à en limiter le traitement au minimum requis par la finalité poursuivie (art. 7 LPD). Les personnes privées ayant un siège ou un domicile à l'étranger doivent désigner un représentant en Suisse lorsqu'elles traitent des données personnelles concernant des personnes en Suisse (art. 14 LPD). Le représentant fait office de point de contact pour les personnes concernées. Question 2Le DSA oblige les plateformes à fournir des rapports de transparence et d'évaluation des risques qui renseignent entre autres sur la modération des contenus et l'effet de leurs systèmes sur les débats sociaux et les processus électoraux. Il prévoit en outre l'accès aux données des plateformes par les autorités de surveillance et par les milieux de la recherche afin de garantir une surveillance complète. Le projet de consultation pour la Suisse s'inspirera également de ces dispositions. Par ailleurs, le DDPS élabore, en collaboration avec différents offices d'autres départements, le rapport en réponse au postulat 22.3006 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national "Activités d'influence et désinformation". Question 3Le projet de consultation renforce les droits des utilisateurs face aux intermédiaires et exige davantage de transparence de leur part, tout en visant aussi à mieux protéger la population contre le discours de haine numérique. Il impose notamment des obligations de responsabilité aux plateformes, les soumet à une surveillance et introduit des mécanismes de vérification du respect des devoirs de diligence. Il contribue ainsi au renforcement des droits fondamentaux de la communication et au bon fonctionnement du débat public.